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L’Essentiel : Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, toute demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative, sous peine d’irrecevabilité. Cette exigence peut être écartée si le demandeur justifie d’un motif légitime, tel qu’une situation d’urgence manifeste. En matière de référé, l’article 835 alinéa 2 stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un demandeur a assigné une défenderesse pour obtenir la réalisation de travaux sous astreinte, ainsi qu’une indemnisation pour résistance abusive et des frais irrépétibles. Le demandeur a fait valoir que des dégâts des eaux avaient dégradé son appartement, situation qu’il a qualifiée d’urgence manifeste. En réponse, la défenderesse a contesté la recevabilité de la demande, arguant qu’aucune tentative de conciliation n’avait été effectuée, comme l’exige l’article 750-1 du code de procédure civile.
Lors de l’audience, le demandeur a finalement décidé de se désister de sa demande principale, les travaux ayant été réalisés peu avant l’audience. Il a cependant maintenu ses autres demandes, notamment celle de dommages et intérêts. La défenderesse a, quant à elle, demandé que le tribunal constate l’absence de nécessité d’un référé et a sollicité une condamnation du demandeur à lui verser des frais irrépétibles. Le tribunal a examiné l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse. Il a conclu que, bien que la tentative de résolution amiable soit généralement requise, l’urgence de la situation justifiait l’absence de cette démarche préalable. En effet, le demandeur avait signalé des dégâts constatés depuis septembre 2023, et la situation avait été identifiée comme urgente par un rapport d’expertise. Concernant la demande de provision pour résistance abusive, le tribunal a estimé que la défenderesse avait agi de manière raisonnable en mandatant une entreprise pour effectuer les réparations, malgré des difficultés d’accès. Par conséquent, la résistance abusive n’a pas été caractérisée, et le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de provision. En conclusion, le tribunal a déclaré l’action du demandeur recevable, a rejeté l’exception d’irrecevabilité, a débouté le demandeur de sa demande de provision pour résistance abusive, et a condamné le demandeur à verser à la défenderesse une somme au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens. |
Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, toute demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, cette exigence peut être écartée si le demandeur justifie d’un motif légitime, tel qu’une situation d’urgence manifeste, conformément aux alinéas 2 et 3 du même article.
En matière de référé, l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant de cette provision est limité au montant non contestable de la dette alléguée, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours tenter une résolution amiable avant d’intenter une action en justice, même en cas d’urgence, afin de respecter les exigences procédurales et d’éviter l’irrecevabilité de votre demande. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution du présent contrat avant d’intenter toute action en justice, conformément aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile. » |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement de l’irrecevabilité soulevée par la défenderesse ?La défenderesse, en l’occurrence, soutient que la demande formulée par le demandeur est irrecevable sur le fondement de l’article 750-1 du Code de procédure civile. Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle concerne notamment un trouble anormal de voisinage. Il est précisé que l’absence de recours à un mode de résolution amiable peut être justifiée par un motif légitime, conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 750-1. Dans cette affaire, le tribunal a considéré que la situation d’urgence manifeste, résultant des dégâts des eaux affectant l’appartement du demandeur, dispensait ce dernier de l’obligation de tenter une conciliation préalable. Ainsi, le tribunal a accueilli la demande formée par le demandeur, rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse. Quel est le cadre juridique de la demande de provision pour résistance abusive ?La demande de provision pour résistance abusive est régie par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. Cet article prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé est limité au montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Dans cette affaire, le tribunal a examiné les éléments de preuve fournis par le demandeur, notamment la déclaration de sinistre et les interventions de l’entreprise de réparation. Il a conclu que la résistance de la défenderesse n’était pas caractérisée avec évidence, ce qui a conduit à débouter le demandeur de sa demande de provision pour résistance abusive. Quel est le résultat des autres demandes formulées par les parties ?Concernant les autres demandes, le tribunal a statué en faveur de la défenderesse, condamnant le demandeur à verser à celle-ci une provision de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne peuvent être récupérés. En outre, le tribunal a également condamné le demandeur aux dépens, conformément aux règles générales de la procédure civile qui prévoient que la partie succombante est tenue de supporter les frais de la procédure. Ainsi, le tribunal a rendu une décision équilibrée, tenant compte des demandes et des arguments des deux parties. |
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/00271 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QSH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2025
MINUTE N° 25/00961
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Nous,Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
ENTRE :
Monsieur [D] [L]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-Philippe VECIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C1146
ET :
Madame [E] [B]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0045
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Par exploit du 24 janvier 2025, Monsieur [D] [L] a assigné Madame [E] [B] pour la voir condamner à effectuer des travaux sous astreinte, à lui payer la somme provisionnelle de 1500 euros à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale.
Dans ses écritures soutenues à l’audience du 28 mars 2025, Madame [E] [B] demande que les prétentions formulées par Monsieur [D] [L] soient déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande que le tribunal constate qu’il n’y a pas lieu à référé. En tout état de cause, elle demande que [D] [L] soit débouté de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et soit en revanche condamné à payer à la défenderesse la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
A l’audience du 28 mars 2025, Monsieur [D] [L] s’est désisté de sa demande principale (les travaux demandés venant d’être réalisés il y à trois jours) et a maintenu le surplus de ses demandes.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Sur l’exception d’irrecevabilité
Conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle concerne notamment un trouble anormal de voisinage
La tentative de résolution amiable du litige n’étant pas par principe exclue en matière de référés, l’absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut, le cas échéant être justifié par un motif légitime au sens de l’article 750-1 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile.
En l’espèce, il apparaît que le demandeur expose un problème de dégâts des eaux qui dégrade son appartement ce qui constitue une situation d’urgence manifeste le dispensant d’une conciliation obligatoire préalable à une instance en référé.
Par conséquent, il y a lieu d’accueillir la demande formée par Monsieur [D] [L]
Sur la demande de provision pour résistance abusive
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, le demandeur expose que les dégâts ont été constatés en septembre 2023, sa locataire ayant effectué une déclaration de sinistre la cause ayant été identifiée le 17 mai 2024 par rapport non contradictoire d’intervention de la société POLYGON. Par ailleurs, Madame [B] rapporte la preuve qu’elle a été informée du sinistre par communication de ce rapport le 18 octobre 2024 et a à compté de cette date, mandaté une entreprise qui est intervenue le 27 novembre 2024. Elle justifie ensuite des difficultés de sa locataire Madame [H] pour permettre l’accès aux locaux à l’entreprise de réparation, jusqu’à ce que celle-ci soit mise en demeure le 19 mars 2025. Il apparaît de plus que les réparations nécessaires peuvent relever des réparations locatives.
Dès lors, il s’évince de ces éléments une contestation sérieuse dans la mesure où la résistance abusive de Madame [B] n’apparaît pas caractérisée avec évidence.
Monsieur [L] sera donc débouté se sa demande de provision en ce sens.
Sur les autres demandes
Partie succombante, Monsieur [L] sera condamné à verser à Madame [B] une provision de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre condamnation aux dépens.
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;
Déclarons l’action de Monsieur [D] [L] recevable et rejetrons l’exception d’irrecevabilité soulevée par Madame [E] [B]
Déboutons Monsieur [D] [L] de sa demande de provision pour résistance abusive
Condamnons Monsieur [D] [L] à payer, à titre de provision, à Madame [E] [B] la somme de 1500 euros au titre de 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [D] [L] aux dépens ;
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 JUIN 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Droit processuel
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