La conciliation est une étape préalable obligatoire dans le cadre des procédures civiles, conformément à l’article 129 du code de procédure civile, qui impose au juge de tenter une conciliation entre les parties avant de statuer sur le fond du litige. Cette disposition vise à favoriser la résolution amiable des conflits et à alléger la charge des juridictions.
Le juge peut également désigner un conciliateur de justice pour informer les parties sur le processus de conciliation, comme le précise l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. La conciliation peut être conventionnelle, permettant aux parties de convenir d’un accord, ou judiciaire, si les parties préfèrent que le juge ordonne la conciliation. Les articles 1530 et suivants du code de procédure civile encadrent les modalités de la conciliation conventionnelle, qui peut être initiée à tout moment, même après le rendez-vous d’information. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous renseigner sur les procédures de conciliation et à envisager cette voie avant d’engager des actions judiciaires. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties conviennent de tenter une conciliation amiable avant d’engager toute procédure judiciaire, conformément aux dispositions des articles 129 et suivants du code de procédure civile. » |
|
L’Essentiel : La conciliation est une étape préalable obligatoire dans les procédures civiles, visant à favoriser la résolution amiable des conflits. Le juge doit tenter une conciliation entre les parties avant de statuer sur le fond du litige. Il peut désigner un conciliateur de justice pour informer les parties. La conciliation peut être conventionnelle, permettant aux parties de convenir d’un accord, ou judiciaire, si le juge l’ordonne. Les modalités de la conciliation conventionnelle sont encadrées par les articles 1530 et suivants du code de procédure civile.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/15209, le juge a décidé d’initier une procédure de conciliation entre les parties impliquées. Conformément à l’article 129 du code de procédure civile, le juge a estimé que l’affaire présentait des critères d’éligibilité pour une telle mesure. Ainsi, il a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, qui les informera sur le processus de conciliation.
Le conciliateur désigné, dont les coordonnées ont été fournies, est chargé d’organiser un rendez-vous d’information sur la conciliation, prévu au plus tard pour le 31 juillet 2025. Les parties sont invitées à prendre contact directement avec le conciliateur par email et à se présenter en personne, accompagnées de leur conseil si nécessaire. Ce rendez-vous est gratuit, et les parties ont la possibilité de choisir d’entrer en conciliation conventionnelle à tout moment, sans que cela n’entraîne le dessaisissement du tribunal. Si les parties acceptent de procéder à une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction. Pour assurer le suivi de cette injonction, le conciliateur devra communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes lors du rendez-vous d’information. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue le 9 septembre 2025 à 13 heures 40, où le juge de la mise en état sera informé des résultats du rendez-vous de conciliation. Il est également précisé que les audiences de mise en état se dérouleront de manière dématérialisée, sans la présence des conseils, sauf convocation spécifique. Les parties doivent veiller à respecter les délais de communication des messages électroniques pour garantir leur participation. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le rôle du juge dans la tentative de conciliation selon l’article 129 du code de procédure civile ?L’article 129 du code de procédure civile précise que « la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu’il fixe. » Le juge a donc la responsabilité d’organiser la tentative de conciliation, en choisissant le moment et le lieu appropriés pour cette démarche. Il peut également enjoindre les parties à rencontrer un conciliateur de justice, qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation, conformément aux conditions prévues par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Quel est l’impact de la conciliation sur le processus judiciaire ?L’article 1530 du code de procédure civile stipule que « les parties peuvent convenir d’entrer en conciliation conventionnelle avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. » Cela signifie que la conciliation peut être envisagée à différents moments du processus judiciaire, permettant ainsi aux parties de trouver un accord amiable sans que cela n’interfère avec la procédure en cours. Si les parties acceptent une mesure de conciliation conventionnelle, le conciliateur peut immédiatement commencer sa mission et en informer la juridiction, ce qui peut potentiellement réduire la durée et les coûts du litige. Quel est le rôle du conciliateur dans le cadre de la conciliation ?Le conciliateur, désigné par le juge, a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Il est également chargé de vérifier l’exécution de l’injonction de conciliation en indiquant à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information. Cette démarche est essentielle pour assurer la transparence et le bon déroulement de la conciliation, tout en permettant au juge de suivre l’évolution du dossier. Quelles sont les modalités de convocation des parties à la conciliation ?Le juge invite les parties à rencontrer le conciliateur pour un rendez-vous d’information sur la conciliation, qui est gratuit. Chaque partie doit prendre contact directement par mail avec le conciliateur et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée de son conseil si nécessaire. Cette invitation est une étape cruciale pour initier le processus de conciliation et permettre aux parties d’explorer des solutions amiables à leur litige. Quelles sont les conséquences d’une non-participation au rendez-vous de conciliation ?Bien que l’article 129 du code de procédure civile n’aborde pas explicitement les conséquences d’une non-participation, il est implicite que le non-respect de cette invitation pourrait avoir des répercussions sur la suite de la procédure. En effet, le juge pourrait considérer que les parties ne souhaitent pas poursuivre la voie amiable, ce qui pourrait entraîner une poursuite du litige par les voies judiciaires classiques, avec toutes les implications que cela comporte en termes de délais et de coûts. |
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/15209
N° Portalis 352J-W-B7I-C6LMZ
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Novembre 2024
INJONCTION
DE RENCONTRER
UN CONCILIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129
DEFENDEUR
Monsieur [M] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Arie KRAWIEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0400
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 17 Juin 2025
4ème chambre 1ère section
RG n° 24/15209
DEBATS
A l’audience du 10 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Non susceptible d’appel
Nous, Pierre CHAFFENET, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,
Vu l’article 129 du code de procédure civile, qui dispose : « La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu’il fixe.
Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 .
Le juge peut, pour l’application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale »,
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Invitons les parties à rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la conciliation, le conciliateur :
M. [S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
[Courriel 7]
06.09.21.62.16
au plus tard le 31 juillet 2025 ;
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,
Rappelons que ce rendez vous est gratuit,
Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en conciliation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 9 septembre 2025 à 13 heures 40 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la conciliation ;
Rappelons :
– que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
– que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;
Faite et rendue à [Localité 8] le 17 Juin 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
Droit processuel
Approfondir ce sujet :