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En vertu des dispositions de l’article L.723-2 du code de la consommation, le débiteur est informé de l’état du passif dressé par la commission de surendettement et dispose d’un délai de 20 jours pour contester les créances déclarées.
Cette contestation doit être motivée et peut conduire à une saisine du juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et leur montant, conformément à l’article R.723-7 du même code. La vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées, incluant les intérêts et accessoires. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien vérifier la validité des créances et à contester dans le délai imparti, en fournissant des éléments justificatifs clairs. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de contestation d’une créance, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’état des dettes pour faire valoir ses droits, en justifiant de l’envoi de ses observations aux créanciers concernés. » |
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L’Essentiel : En vertu des dispositions de l’article L.723-2 du code de la consommation, le débiteur est informé de l’état du passif dressé par la commission de surendettement et dispose d’un délai de 20 jours pour contester les créances déclarées. Cette contestation doit être motivée et peut conduire à une saisine du juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et leur montant, conformément à l’article R.723-7 du même code.
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Résumé de l’affaire : Une demande de traitement de surendettement a été déposée par une débiteur auprès de la commission compétente le 12 décembre 2024. Cette demande a été jugée recevable lors de la séance du 30 janvier 2025. Par la suite, un état détaillé des dettes a été établi, dont la débiteur a accusé réception le 17 mars 2025.
Le 18 mars 2025, la débiteur a adressé une lettre recommandée à la commission, demandant la vérification des créances déclarées par un créancier et une société anonyme. Après examen, la débiteur a contesté uniquement la créance du créancier, arguant que le montant réclamé n’était pas justifié et qu’elle avait droit aux prestations versées. Les parties ont été invitées à soumettre leurs observations par écrit, conformément aux exigences légales. Le créancier a justifié sa créance en produisant un titre exécutoire, à savoir un arrêt de la cour d’appel d’une localité, daté du 9 juillet 2024. La débiteur a maintenu par écrit sa position, affirmant que les sommes réclamées ne pouvaient lui être demandées. Conformément aux dispositions du code de la consommation, la commission a informé la débiteur de l’état du passif et lui a accordé un délai de 20 jours pour contester la créance. La vérification des créances a été effectuée pour établir leur caractère liquide et certain. Le créancier a prouvé l’existence d’une créance d’un montant de 12.269,70 euros, accompagnée d’un décompte actualisé. La contestation de la débiteur n’a donc pas été retenue, et il a été noté qu’elle ne contestait pas la créance de la société anonyme. En conséquence, le juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des dossiers, fixé la créance à la somme de 12.269,70 euros, et constaté l’absence de contestation concernant la créance de la société anonyme, laissant les frais à la charge du Trésor public. |
[Adresse 2]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 14]
Référence à rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00053 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBEP
JUGEMENT
DU : 26 Juin 2025
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 26 juin 2025
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Sans débats, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de vérification des créances formée par Mme [L] [Z] épouse [E] concernant son dossier devant la [8]
DÉBITRICE :
Madame [L] [Z] épouse [E]
Née le 08/01/1959 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 3]
CRÉANCIERS :
[6]
[Adresse 12]
Société [5]
[Adresse 13]
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 12 décembre 2024, Mme [L] [Z] a saisi la [9] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 30 janvier 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
La commission a ensuite dressé l’état détaillé des dettes.
Mme [Z] en a accusé réception le 17 mars 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 18 mars 2025 à la [9], Mme [Z] a sollicité la vérification des créances déclarées par la [10] et la SA [5]. A l’examen plus précis de sa demande, elle conteste en fait seulement la créance de la [10]. Elle estime que l’indu qui lui est réclamé n’est pas justifié et qu’elle avait doit aux prestations versées.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit après avoir justifié de l’envoi de leurs observations aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
La [10] a justifié de sa créance en produisant le titre exécutoire qui la fonde, à savoir un arrêt de la cour d’appel de [Localité 11] en date du 9 juillet 2024.
Mme [Z] a confirmé par écrit qu’elle estime que ces sommes ne peuvent lui être réclamées.
A titre liminaire, il sera procédé à la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 25/53 et 25/54 sous le premier numéro.
En vertu des dispositions de l’article L.723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et, en vertu des dispositions de l’article suivant, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours pour le contester et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
L’article R.723-7 du même code dispose que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
La [10] justifie d’une créance d’un montant de 12.269,70 euros à la date du 16 mai 2025. Elle produit le titre exécutoire qui en justifie, outre un décompte de créance actualisé. La contestation de Mme [Z] ne peut donc prospérer.
Il sera constaté que la débitrice ne conteste pas la créance de la SA [5].
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 25/53 et 25/54 sous le premier numéro,
FIXE la créance de Mme [L] [Z] envers la [10] à la somme de 12.269,70 euros,
CONSTATE que Mme [L] [Z] ne conteste pas la créance de la SA [5],
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
Surendettement
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