Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Transport et paiement : enjeux de prescription et preuve
→ RésuméDans le cadre d’une relation commerciale, une société de transport et de dédouanement a ouvert plusieurs comptes pour le compte d’une autre société. Suite à des impayés, la société de transport a assigné la société cliente devant le tribunal de commerce, arguant d’un défaut de paiement de factures. Le tribunal a rendu un jugement en avril 2021, déboutant la société de transport de ses demandes et condamnant celle-ci à verser une somme à la société cliente au titre des frais de justice.
La société de transport a interjeté appel de ce jugement, soutenant que la prescription des créances ne s’appliquait pas à ses demandes, en raison de la nature des comptes ouverts. Elle a également affirmé que les factures impayées étaient valides, se basant sur des documents internes et des bordereaux de livraison. En revanche, la société cliente a répliqué en affirmant que les créances étaient prescrites et que les documents fournis par la société de transport ne prouvaient pas la réalité des livraisons. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment en ce qui concerne la prescription des créances. Il a conclu que la société de transport ne pouvait pas revendiquer le paiement des factures échues avant une certaine date, en raison de la prescription d’un an prévue par le code de commerce. De plus, il a été établi que la société cliente n’était pas le destinataire final des marchandises, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des demandes de paiement pour les droits de douane et la TVA. En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a également débouté la société de transport, confirmant ainsi le jugement initial. Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant la société de transport aux dépens de l’appel et à verser des frais à la société cliente. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 26 JUIN 2025
N° RG 21/06344 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLS3
Société FEDEX EXPRESS FR
C/
S.A.S. MAGHREB SOLUTIONS
Copie exécutoire délivrée le :26 juin 2025
à :
Me Isabelle FICI
Me Pascal ALIAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 15 Avril 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2020000428.
APPELANTE
Société FEDEX EXPRESS FR venant aux droits de la société TNT EXPRESS INTERNATIONAL SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A.S. MAGHREB SOLUTIONS Société par actions simplifiées au capital de 1 700 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le n° 452 174 345, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère , chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Hortence MAYOU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de prestations régulières de transports et de dédouanement pour le compte de la Sas Maghreb Solutions, la Sas Fedex Express Fr, venant aux droits de la Sas Tnt Express International, a ouvert trois comptes au profit cette dernière.
Arguant du défaut de paiement de plusieurs factures et du caractère vain de la mise en demeure adressée le 24 septembre 2019, la Sas Fedex Express Fr a fait assigner, par exploit délivré le 29 janvier 2020, la Sas Maghreb Solutions devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a :
– débouté la Sas Fedex Express Fr, venant aux droits de la Sas Tnt Express International de l’ensemble de ses demandes ;
– débouté la Sas Maghreb Solutions de sa demande à titre reconventionnel ;
– condamné la Sas Fedex Express Fr, venant aux droits de la Sas Tnt Express International à payer à la Sas Maghreb Solutions la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la Sas Fedex Express Fr, venant aux droits de la Sas Tnt Express International, aux dépens.
Par acte du 28 avril 2021, la Sas Fedex Express Fr a interjeté appel de ce jugement.
————-
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 23 juillet 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas Fedex Express Fr soutient que :
– la prescription prévue à l’article L133-6 du code de commerce ne peut s’appliquer aux créances issues d’un compte courant enregistré permettant la diffusion de facturations mensuelles ; en tout état de cause, s’agissant des factures impayées relatives à des opérations de transports internationaux, seule la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR trouve à s’appliquer, et s’agissant des factures relatives aux prestations de douane, seule la prescription de droit commun trouve à s’appliquer ;
– s’agissant des factures relatives aux prestations de douane, la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation, ce qui est le cas de la Sas Maghreb Solutions ;
– pour chacune des factures relatives à des prestations de transport, la Sas Maghreb Solutions apparaît sur les bordereaux de colisage ou de livraison en qualité d’expéditeur et ces documents sont signés et tamponnés par la société désignée en qualité de destinataire, justifiant ainsi de la réalisation des livraisons.
Au visa de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, des articles 1103 et 1104 du code civil, 293 A du code général des impôts et D441-5 du code de commerce, elle demande à la cour de :
– la déclarer recevable en son appel ;
– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 15 avril 2021 ;
– en conséquence condamner la Sas Maghreb Solutions à lui payer la somme de 42.907,71 € en principal, avec intérêt conventionnel égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2019, et à la somme de 360 € en application de l’article 441-5 du code de commerce ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– condamner la Sas Maghreb Solutions à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la Sas Maghreb Solutions au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction faite à Me Isabelle Fici, sur son affirmation de droit.
———–
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 22 octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas Maghreb Solutions réplique que :
– l’action en paiement ayant été introduite suivant assignation délivrée le 23 décembre 2019, et la prescription annale trouvant à s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L133-6 du code de commerce, toutes les factures échues avant le 23 décembre 2018 sont atteintes par la prescription ; le compte client ouvert auprès de la société appelante ne revêt pas les caractéristiques d’un compte courant susceptible d’écarter la prescription de l’article L133-6 de ce même code ; elle ne fournit jamais de prestations de transport sur route à la Sas Maghreb Solutions, de sorte que la Convention de Genève du 19 mai 1956 ne trouve pas à s’appliquer ;
– s’agissant des droits de douane et de TVA, seul le destinataire final, c’est-à-dire le destinataire réel est débiteur des sommes dues à ce titre ;
– s’agissant des factures relatives à des prestations de transport, la société appelante produit uniquement un décompte et d’autres documents établis par elle-même et ne comportant pas la signature de la Sas Maghreb Solutions, de sorte que les demandes en paiement ne sont pas fondées.
Au visa des articles L133-6 du code de commerce, 9, 31 et 32-1 du code de procédure civile, 1240 et 1353 du code civil et 293 A du code général des impôts, elle sollicite de la cour de :
– confirmer le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en ce qu’il a :
– débouté la Sas Fedex Express Fr, venant aux droits de la Sas Tnt Express International de l’ensemble de ses demandes ;
– condamné la Sas Fedex Express Fr, venant aux droits de la Sas Tnt Express International à payer à la Sas Maghreb Solutions la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la Sas Fedex Express Fr, venant aux droits de la Sas Tnt Express International, aux dépens.
– infirmer le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en ce qu’il a :
– débouté la Sas Maghreb Solutions de sa demande à titre reconventionnel ;
– statuant à nouveau, condamner la Sas Fedex Express Fr à payer à la Sas Maghreb Solutions la somme de 5.000 € en indemnisation du préjudice subi en raison du caractère abusif de la procédure ;
– condamner la Sas Fedec Express à payer à la Sas Maghreb Solutions la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles en appel, en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la Sas Fedex Express Fr, venant aux droits de la Sas Tnt Express International, aux dépens de l’appel, recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne la Sas Fedex Express Fr, venant aux droits de la Sas Tnt Express International, à payer à la Sas Maghreb Solutions la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,