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La communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I du Code de la sécurité sociale. En conséquence et par exception l’URSSAF n’a pas l’obligation d’informer le cotisant de la communication de ses données personnelles par l’administration fiscale.
Il résulte de la combinaison des articles 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et du décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, tels qu’interprétés par la Cour de cassation (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-17.970, publié), que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale susvisés et qu’il est prévu, par le décret du 3 novembre 2017 susvisé, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information, prévue au paragraphe III de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle. En la cause, c’est à tort qu’une Cour d’appel, a annulé la mise en demeure d’une cotisante, l’arrêt retient que l’URSSAF n’a pas délivré à la cotisante une information individuelle concernant la transmission de ses données fiscales, qu’elle ne justifie pas de l’envoi d’un courrier en ce sens avant l’envoi de l’appel de cotisation et que le rappel sur le site internet de l’URSSAF des modalités de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie calculée à partir des éléments transmis par l’administration fiscale ne peut pallier cette absence de courrier personnalisé. Il en déduit que l’organisme de recouvrement n’a pas respecté les dispositions de l’article 32, III, de la loi du 6 janvier 1978, qui ont pour objet de protéger un droit fondamental, de sorte que cette irrégularité de fond affecte la procédure de recouvrement. |
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L’Essentiel : La communication des données fiscales d’un cotisant à l’URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2017-1530. Une exception à l’obligation d’information est faite lorsque les données ne sont pas recueillies directement, à condition que la communication soit autorisée par la loi. La cour d’appel a jugé que l’URSSAF n’avait pas respecté l’obligation d’informer la cotisante, ce qui constitue une irrégularité affectant la procédure de recouvrement.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne un litige entre l’URSSAF du Limousin (l’organisme de recouvrement) et une cotisante, suite à l’envoi d’un appel de cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016, suivi d’une mise en demeure. Le 15 décembre 2017, l’organisme a notifié à la cotisante le montant de cette cotisation, et le 27 août 2019, il a émis une mise en demeure pour le recouvrement des sommes dues. En réponse, la cotisante a saisi une juridiction compétente pour contester cette mise en demeure.
L’URSSAF a contesté la décision de la cour d’appel qui a annulé la mise en demeure, arguant que la cotisante avait été suffisamment informée des traitements de ses données personnelles par la publication de textes législatifs au Journal Officiel. L’organisme soutenait que, selon la loi, il n’était pas nécessaire d’informer individuellement chaque personne concernée par le transfert de données, puisque les dispositions légales étaient accessibles à tous. Cependant, la cour d’appel a jugé que l’URSSAF n’avait pas respecté l’obligation d’informer la cotisante de la transmission de ses données fiscales, ce qui constitue une irrégularité de fond affectant la procédure de recouvrement. La cour a souligné que l’absence d’une communication personnalisée sur la transmission des données était problématique, même si des informations générales étaient disponibles sur le site internet de l’URSSAF. En conséquence, la cour d’appel a annulé la mise en demeure et ordonné le remboursement des sommes versées par la cotisante. L’URSSAF a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d’appel avait mal interprété les textes applicables, notamment en ce qui concerne l’obligation d’information relative aux données personnelles. |
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 26 juin 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 683 F-D
Pourvoi n° N 23-15.168
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-15.168 contre l’arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF du Limousin, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [W], et l’avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 2023), l’URSSAF du Limousin (l’URSSAF) a adressé à Mme [W] (la cotisante), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016, au titre de la protection universelle maladie, suivie, le 27 août 2019, d’une mise en demeure.
2. La cotisante a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. L’URSSAF fait grief à l’arrêt d’annuler la mise en demeure et de la condamner à rembourser à la cotisante les sommes versées en exécution de celle-ci, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n’a pas à en être informée si elle l’a déjà été au préalable ; que nul n’étant supposé ignorer la loi, la personne concernée par un transfert de ses données personnelles en est déjà suffisamment informée dès lors que ce transfert est institué et encadré par une norme publiée au journal officiel et applicable à toutes les personnes se trouvant dans la même situation ; qu’en l’espèce, l’URSSAF faisait valoir que les personnes concernées avaient été informées de la mise en uvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant du fait de la publication des textes au Journal Officiel (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 publiée au JO du 22 décembre 2015 ; décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet 2016 ; décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre 2017) ; qu’en reprochant cependant à l’URSSAF de ne pas avoir spécialement informé la cotisante de la transmission de ses données personnelles émanant de l’administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d’appel a violé les articles 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, 14 § 5 a du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, L. 380-2, R. 380 3 et D. 380-5 I du code de la sécurité sociale. »
Vu l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu’interprétés par la Cour de cassation (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-17.970, publié), que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale susvisés et qu’il est prévu, par le décret du 3 novembre 2017 susvisé, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information, prévue au paragraphe III de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle.
5. Pour annuler la mise en demeure litigieuse, l’arrêt retient que l’URSSAF n’a pas délivré à la cotisante une information individuelle concernant la transmission de ses données fiscales, qu’elle ne justifie pas de l’envoi d’un courrier en ce sens avant l’envoi de l’appel de cotisation et que le rappel sur le site internet de l’URSSAF des modalités de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie calculée à partir des éléments transmis par l’administration fiscale ne peut pallier cette absence de courrier personnalisé. Il en déduit que l’organisme de recouvrement n’a pas respecté les dispositions de l’article 32, III, de la loi du 6 janvier 1978, qui ont pour objet de protéger un droit fondamental, de sorte que cette irrégularité de fond affecte la procédure de recouvrement.
6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
RGPD & protection des données
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