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L’article 671 du code civil impose des distances minimales pour la plantation d’arbres près des limites de propriété. Les arbres de plus de deux mètres doivent être plantés à au moins deux mètres de la ligne séparative, tandis que les autres doivent respecter une distance d’un demi-mètre. L’article 673 confère au voisin le droit de contraindre le propriétaire d’arbres dont les branches empiètent sur sa propriété à les couper, et ce droit est imprescriptible. Le tribunal a constaté que le pin parasol et les tilleuls empiètent sur la propriété des époux [P].. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Les époux propriétaires d’une maison d’habitation à [Localité 7] ont engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], représenté par son syndic, l’agence AGEI. Cette action a été initiée par acte de commissaire de justice le 24 janvier 2025, et l’affaire a été entendue le 24 juin 2025. Les époux demandent la suppression d’un pin parasol et l’élagage de tilleuls qui empiètent sur leur propriété, ainsi que des dommages-intérêts pour les frais engagés.
Le syndicat des copropriétaires conteste la compétence du tribunal judiciaire, arguant que le litige devrait être traité par le juge des contentieux de la protection. Cependant, le tribunal a confirmé sa compétence, se fondant sur les articles du code civil relatifs aux plantations et à la distance légale entre les propriétés. Les époux soutiennent que les arbres en question dépassent la hauteur autorisée et empiètent sur leur terrain, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Le tribunal a examiné les preuves fournies, notamment un constat de commissaire de justice, qui a confirmé que le pin parasol est planté à moins de deux mètres de la limite de propriété et que ses branches empiètent sur le terrain des époux. Bien que le syndicat ait tenté de prouver une prescription trentenaire, le tribunal a statué que cette prescription ne s’applique pas à l’empiètement des branches, mais uniquement à la taille des arbres. En conséquence, le tribunal a ordonné au syndicat des copropriétaires de procéder à la coupe verticale des branches empiétant sur la propriété des époux dans un délai de trente jours, sous peine d’astreinte. Le syndicat a également été condamné à verser des frais aux époux et à supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement de la compétence du juge des référés dans ce litige ?Le fondement de la compétence du juge des référés dans ce litige repose sur l’article R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que le tribunal judiciaire connaît des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies. Cet article précise que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil, ainsi que sur les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes. Dans le cas présent, les époux [P] demandent la suppression d’un pin parasol et l’élagage de tilleuls qui empiètent sur leur propriété, ce qui entre dans le champ d’application de l’article R.211-3-8. Ainsi, le juge des référés du tribunal judiciaire est bien compétent pour statuer sur ce litige, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires. Quel est le régime juridique applicable à la demande de suppression du pin parasol et d’élagage des tilleuls ?La demande de suppression du pin parasol et d’élagage des tilleuls est régie par plusieurs articles du code civil, notamment les articles 671, 672 et 673. L’article 671 du code civil dispose que « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » L’article 672 précise que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » Enfin, l’article 673 stipule que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Dans le cas présent, les époux [P] peuvent donc exiger la coupe des branches du pin parasol et des tilleuls qui empiètent sur leur propriété, car ces arbres ne respectent pas la distance légale de deux mètres. Quel est l’impact de la prescription trentenaire sur la demande de coupe horizontale du pin parasol ?La prescription trentenaire a un impact significatif sur la demande de coupe horizontale du pin parasol. Selon l’article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, sauf en cas de prescription trentenaire. Dans ce litige, le syndicat des copropriétaires soutient que le pin parasol a été planté il y a plus de trente ans, ce qui pourrait faire obstacle à la demande de coupe horizontale. Il est établi que le délai de trente ans doit être décompté non pas à compter de la plantation de l’arbre, mais à partir du moment où il a dépassé la hauteur permise de deux mètres. Les époux [P] soutiennent que le point de départ de la prescription n’est pas la date de plantation, mais celle à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur légale. Ainsi, si le syndicat des copropriétaires ne parvient pas à prouver que le pin parasol a été planté à une hauteur conforme à la législation, la demande de coupe horizontale pourrait être recevable. Quel est le droit des époux [P] concernant l’empiètement des branches des arbres ?Les époux [P] ont un droit clair concernant l’empiètement des branches des arbres, qui est régi par l’article 673 du code civil. Cet article stipule que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Dans le cas présent, il est constaté que les branches du pin parasol et des tilleuls empiètent sur la propriété des époux [P] de plusieurs mètres. Ce type d’empiètement constitue un trouble manifestement illicite, et les époux [P] sont donc en droit d’exiger la coupe verticale des branches qui dépassent la limite séparative. Il est important de noter que ce droit est imprescriptible, ce qui signifie que les époux [P] peuvent toujours demander la coupe des branches empiétant sur leur propriété, indépendamment de l’âge des arbres. Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?Le régime des dépens est régi par l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires, partie succombante, sera donc tenu aux entiers dépens de l’instance. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile stipule que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Le juge a décidé de condamner le syndicat des copropriétaires à verser la somme de 1.500 euros aux époux [P] au titre des frais irrépétibles, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Ainsi, le syndicat des copropriétaires devra non seulement supporter les dépens, mais également indemniser les époux [P] pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure. |