Tribunal judiciaire d’Auxerre, 26 août 2025, RG n° 24/00108

Type de juridiction : Associations

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Auxerre

Thématique : Créance contestée et trop-perçu

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° : 273/2025

N° RG 24/00108 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C5ZU

JUGEMENT DU :
26 Août 2025

Association UNA DU TONNERROIS

C/

– Mme [R] [B] [T] épouse [O]
Représentée Me [P] [J] de la SCP REVEST-LEQUIN-[J]-DE METZ-CROCI

– Mme [E] [O]
Es-qualité de Curateur de Mme [R] [O]

JUGEMENT SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER

Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge au Tribunal judiciaire, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;

Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 26 Août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER :
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :

Association UNA DU TONNERROIS
RCS d’AUXERRE n° 778 697 003
Dont le siège est : 48 Rue Georges Pompidou – 89700 TONNERRE.

Représentée par Mme [V] [W], munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDERESSES A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDERESSES A L’OPPOSITION :

– Madame [T] épouse [O] [R] [B]
Née le 08 Janvier 1964 à PARIS 16ème
Nationalité Française
Demeurant : 30 route Nationale – 89160 LÉZINNES.

Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-
DE METZ-CROCI, Avocat au Barreau d’AUXERRE, substituée par Me Ahamada CHAMSSOUDINE, Avocat au Barreau d’AUXERRE.

– Madame [O] [E]
Es-qualité de Curateur de Mme [R] [O]
Demeurant : 28 rue de l’Eglise – 89160 ANCY LE LIBRE.

Comparante en personne.

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
– Me NOGARET Patricia

Copie certifiée conforme délivrée à :
– Association UNA DU TONNERROIS
– Me NOGARET Patricia
– Mme [O] [E]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 2 octobre 2024, rendue dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer initiée le 10 septembre 2024 par requête n° 21-24/826 de l’Association UNA DU TONNERROIS, le Juge du tribunal judiciaire d’AUXERRE a enjoint Madame [R] [O] de régler la somme de 5 417,19 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024.

Par courrier du 21 novembre 2024, enregistré au greffe du tribunal le 22 novembre 2024, Madame [R] [O] a formé opposition à cette ordonnance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2025 et retenue à l’audience du 5 juin 2025, après un renvoi.

* * *

A cette audience, l’Association UNA DU TONNERROIS, régulièrement représentée par Madame [V] [W], sa directrice générale, demande au tribunal de voir :
– débouter Madame [R] [O] de toutes ses demandes ;
– condamner Madame [R] [O] au paiement de la somme de 5 417,19 euros ;
– condamner Madame [R] [O] au paiement de la somme de 464,12 euros correspondant au temps de travail dédié au dossier ;
– analyser les comptes personnels de Madame [R] [O] depuis septembre 2017 ;
– réquisitionner la protection des majeurs par le juge des tutelles ;
– condamner Madame [R] [O] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Madame [R] [O] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, l’Association UNA DU TONNERROIS rappelle que Madame [R] [O] bénéficie depuis 2017 d’une prise en charge à hauteur de 181 heures par mois. Elle précise que les tarifs horaires sont fixés chaque année par le Conseil départemental et peuvent évoluer.

Elle indique que Madame [R] [O] perçoit directement la MTP à hauteur de 53 heures et que la différence entre la 54ème heure et la 181ème heure est réglée directement à l’association, par l’intermédiaire d’un contrôle du Conseil départemental.

Elle ajoute que lorsque le plan n’est pas effectué dans sa globalité, le service payeur du Conseil départemental fait un calcul proportionnel au nombre d’heures effectuées pour déterminer le montant à verser.

La demanderesse souligne que les factures mensuelles sont systématiquement transmises à la défenderesse et qu’elles justifient tant du nombre d’heures accomplies que des montants correspondants. Enfin, elle rappelle que la défenderesse a signé un contrat formalisant ses engagements.

* * *

Madame [R] [O], régulièrement représentée par son conseil, sollicite du tribunal de voir :
– déclarer la créance prescrite ;
– débouter l’Association ACTIV’UNA du TONNERROIS de ses fins et prétentions ;
– condamner l’Association ACTIV’UNA du TONNERROIS à lui payer la somme de 4 878,57 euros au titre de la répétition de l’indu ;
– condamner l’Association ACTIV’UNA du TONNERROIS à lui payer la somme de 45 611,71 euros au titre des dommages et intérêts ;
– condamner l’Association ACTIV’UNA du TONNERROIS à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner l’Association ACTIV’UNA du TONNERROIS aux dépens ;
– rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses demandes, Madame [R] [O] conteste la créance réclamée par la demanderesse en invoquant l’article L218-2 du Code de la consommation. Elle explique que la facture produite est datée de novembre 2023 et que la date d’exigibilité de son solde est inconnue. Elle ajoute que la somme de 5 417,19 euros correspond à une période antérieure à septembre 2024.

Sur le fondement de l’article 1344 du Code civil, Madame [R] [O] estime que le courrier recommandé qui lui a été adressé le 11 mars 2024 ne constitue par une mise en demeure valable, en ce qu’elle ne vise pas une demande en paiement devant le tribunal.

Elle ajoute qu’aux termes de ce courrier, l’Association UNA DU TONNERROIS lui a laissé un délai de 8 jours pour régler la somme demandée, ce qui selon elle, ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l’article 1231 du Code civil.

Madame [R] [O] soutient également que le devis du 19 septembre 2017, non signé, ne lui a jamais été remis et ne peut donc emporter formation du contrat. Elle fait observer que cette prestation n’a pu valablement commencer à cette date et se prévaut de l’article L.111-1 du Code de la consommation et de l’article 4 de l’arrêté du 4 juillet 2014 qui imposent que le devis soit remis avant la conclusion du contrat. Elle indique par ailleurs qu’elle n’était pas en mesure de signer un tel document.

A titre subsidiaire, la défenderesse souligne que les montants facturés ont varié d’un mois à l’autre depuis le début de la relation contractuelle, en méconnaissance des stipulations du devis et des articles 1103 et 1104 du code civil. Elle insiste sur le fait que le devis ne prévoyait pas d’augmentation tarifaire et qu’aucun avenant signé ne justifiait cette augmentation.

A titre reconventionnel, Madame [R] [O] rappelle que le devis mentionnait un montant mensuel de
1 128,47 euros et sollicite en conséquence le remboursement de la somme de 4 878,57 euros au titre des facturations opérées en contradiction avec ce devis.

Sur les dommages et intérêts, Madame [R] [O] fait valoir qu’elle a subi un préjudice en l’absence de comptabilité sérieuse de l’Association ACTIV’UNA DU TONNERROIS et des relances répétées qu’elle estime dépourvues de fondement.

Enfin, concernant la demande relative au contrôle de ses comptes bancaires, Madame [R] [O] rappelle qu’elle relève d’un régime de protection des majeurs qui entraîne déjà une surveillance annuelle de ses comptes, de sorte qu’une telle mesure apparaît inappropriée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 26 août 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [R] [O] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-24/826 en date du 2 Octobre 2024 ;

MET À NÉANT ladite ordonnance, et statuant à nouveau ;

DÉCLARE recevable l’opposition formulée par Madame [R] [O] ;

DIT que les créances nées antérieures au 1er novembre 2022 sont prescrites ;

DIT que les créances nées postérieurement au 31 octobre 2022 demeurent exigibles ;

DÉBOUTE l’Association UNA DU TONNERROIS de sa demande de paiement de la somme de 5 417,19 euros ;

CONDAMNE l’Association UNA DU TONNERROIS à payer à Madame [R] [O] la somme de 3 370,42 euros (trois mille trois cent soixante-dix euros et quarante-deux centimes) au titre du trop-perçu ;

DÉBOUTE Madame [R] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE l’Association UNA DU TONNERROIS de ses demandes relevant de la compétence du juge des tutelles ;

DÉBOUTE les parties de leur demande respective en paiement des frais irrépétibles ;
En conséquence,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Association UNA DU TONNERROIS aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,