Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Vente d’un chien : absence de dol et déboutement total
→ RésuméLe 20 juillet 2023, un acheteur a acquis un chien de race Cocker Spaniel Anglais auprès d’un vendeur pour un montant de 1300 euros. Par la suite, l’acheteur a constaté que le chien souffrait d’une ectopie testiculaire, rendant l’animal inapte à la reproduction. Face à cette situation, l’acheteur a sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice, qui a constaté l’absence du vendeur lors de la réunion de conciliation le 12 juillet 2024.
Le 21 janvier 2025, l’acheteur a introduit une action en justice devant le tribunal de proximité de Calais, demandant la condamnation du vendeur à lui verser 2832,30 euros en dommages et intérêts, ainsi qu’une somme de 1200 euros au titre des frais de justice. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être finalement examinée le 3 juin 2025. Lors de l’audience, l’acheteur a maintenu sa demande de dommages et intérêts, tandis que le vendeur a contesté toutes les prétentions de l’acheteur et a demandé à être indemnisé pour ses propres frais. Le tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré, et la décision a été rendue le 4 septembre 2025. Le tribunal a examiné la demande de dommages et intérêts fondée sur le dol, stipulant que pour qu’il y ait dol, il faut prouver des manœuvres ou des mensonges de la part du vendeur. Le tribunal a constaté que l’acheteur avait été informé des problèmes de santé du chien au moment de l’achat et qu’il n’avait pas prouvé que le vendeur avait dissimulé des informations essentielles. En conséquence, l’acheteur a été débouté de sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a également condamné l’acheteur à payer les dépens et une somme de 1200 euros au vendeur pour les frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue. |
N° RG 25/00085 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DGH
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]
N° RG 25/00085 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DGH
Minute : 25/320
JUGEMENT
Du : 04 Septembre 2025
Mme [V] [R]
C/
Mme [O] [T]
Copie certifiée conforme délivrée
à : Me Ludovic SARTIAUX
le :
Formule exécutoire délivrée
à : Me Arnault BENSSOUSSAN,
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [O] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Arnault BENSSOUSSAN, avocat au barreau des Hauts-deSeine, substitué par Maître Romane CLIQUENNOIS, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, à l’audience
Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 03 Juin 2025 :
Charles DRAPEAU, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;
Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Frédéric ROLLAND, greffier ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 juillet 2023, Mme [V] [R] a acquis auprès de Mme [O] [T] un chien de race Cocker Spaniel Anglais, né le 17 mai 2023, pour le prix de 1300 euros.
Mme [V] [R] ayant constaté que le chien était atteint d’une ectopie testiculaire l’empêchant d’être apte à la reproduction, elle a saisi un conciliateur de justice, lequel a dressé un constat de carence le 12 juillet 2024, en l’absence de Mme [O] [T].
Suivant requête reçue au tribunal de proximité de Calais le 21 janvier 2025, Mme [V] [R] a attrait Mme [O] [T] aux fins d’obtenir, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1231-1 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 2832,30 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025, renvoyée à la demande des parties puis finalement évoquée à l’audience du 3 juin 2025.
Lors de l’audience, Mme [V] [R], représentée par son conseil, et reprenant les termes de ses dernières écritures, sollicite la condamnation de Mme [O] [T] à lui payer la somme de 2400,50 euros en application des articles 1137 et 1231-1 du code civil. Elle réitère sa demande à hauteur de 1200 euros s’agissant de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [O] [T], représentée par son conseil, et reprenant les termes de ses dernières écritures, sollicite le rejet de l’ensemble des demandes formulées par Mme [V] [R], ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation à supporter les dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé expressément aux écritures des parties pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions respectifs des parties.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025, où la décision a été signée et mise à disposition des parties au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en dernier ressort,
DEBOUTE Mme [V] [R] de sa demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts,
CONDAMNE Mme [V] [R] à payer à Mme [O] [T] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [V] [R] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi mis à disposition des parties le 4 septembre 2025, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge