Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan
Thématique : Propriété contestée d’un local communal à Fréjus-Plage
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre une association, désignée comme Comité de défense des intérêts généraux d’une localité, et la commune de cette même localité. L’association, fondée en 1927, a occupé des locaux communaux à titre gratuit, mais la commune a décidé de mettre fin à cette occupation en 2017, souhaitant réaffecter les lieux à d’autres usages. En réponse, l’association a saisi le maire d’un recours gracieux, puis le tribunal administratif, qui a rejeté sa requête pour incompétence, décision confirmée par la Cour administrative d’appel.
En 2020, la commune a constaté que l’association n’avait pas quitté les lieux malgré la résiliation de l’autorisation d’occupation et a engagé une procédure d’expulsion. L’association a alors été assignée en justice pour occupation sans droit ni titre. Le tribunal a prononcé la radiation de l’instance, mais la commune a demandé le rétablissement de la procédure, ce qui a été accordé. Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires. La commune a demandé la reconnaissance de l’occupation illégale de l’association, l’expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts. De son côté, l’association a contesté ces demandes, affirmant bénéficier d’une prescription acquisitive sur le bien occupé et demandant des indemnités pour préjudice. Le tribunal a finalement statué en faveur de la commune, prononçant la résiliation du commodat et ordonnant l’expulsion de l’association. Il a également condamné l’association à verser une indemnité d’occupation, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts des deux parties. La décision a été motivée par la reconnaissance de la propriété de la commune sur le bien, fondée sur la théorie de l’accession, et l’absence de preuve d’une continuité d’occupation légale par l’association. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 – CONSTRUCTION
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DU 09 Septembre 2025
Dossier N° RG 23/01508 – N° Portalis DB3D-W-B7H-JYNV
Minute n° : 2025/251
AFFAIRE :
COMMUNE DE [Localité 7] représentée par son Maire en exercie C/ Association COMITE DE DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DE [Localité 7] PLAGE
JUGEMENT DU 09 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
JUGES : Monsieur Guy LANNEPATS
Madame Hélène SOULON
GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET
GREFFIER FF lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Juin 2025
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
copie exécutoire à :
Me Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE
Me Coraline HUMBERT SIMEONE
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
COMMUNE DE [Localité 7] représentée par son Maire en exercie, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
Association COMITE DE DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DE [Localité 7] PLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Coraline HUMBERT SIMEONE, avocat au barreau de MARSEILLE
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
L’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage a été créée le 11 juin 1927 avec pour objet l’embellissement et l’extension du quartier [Localité 7]-Plage en participant aux efforts de l’assemblée municipale.
Une publication est intervenue au journal officiel le 17 juin 1927.
Son siège social se situait [Adresse 4] mais les locaux ont été réquisitionnés par les armées d’occupations suivant ordre de réquisition du 1er novembre 1942 puis détruits par les bombardements de la libération.
Des dommages de guerre ont été attribués en 1949 par le ministère de la reconstruction et de l’urbanisme et l’association a fait construire un pavillon situé [Adresse 3] et y a établi son siège social.
Le 6 février 2017, la ville de [Localité 7] a adressé un courrier recommandé au président de l’association en indiquant que celle-ci occupait les locaux communaux situés sur la place publique de la République, à titre gratuit, sans convention d’occupation expresse, qu’elle souhaitait en faire évoluer l’utilisation et l’affectation, qu’elle souhaitait notamment installer la permanence de l’élue du quartier de [Localité 8], créer et implanter une école de pétanque et qu’une salle pourrait être mutualisée pour accueillir les réunions du comité en fonction d’un planning élaboré conjointement. Elle indiquait également qu’elle décidait de mettre fin à l’autorisation d’occupation du domaine public accordé.
Le 17 mars 2017, le comité de défense des intérêts généraux de Fréjus-Plage a saisi le maire de Fréjus d’un recours gracieux puis le tribunal administratif par requête enregistrée le 12 juillet 2017.
Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a considéré que le bâtiment, objet du litige, relevait du domaine privé de la commune et a rejeté la requête pour incompétence.
La commune de [Localité 7] a relevé appel de cette décision et la Cour administrative d’appel de [Localité 11], par ordonnance du 4 septembre 2019, a confirmé l’incompétence de la juridiction administrative pour apprécier de la légalité de la décision du maire de mettre fin à l’autorisation d’occupation.
Le 2 juillet 2020, la commune de [Localité 7] a fait constater par huissier de justice que malgré le congé délivré, l’association n’avait pas quitté les lieux et a fait délivrer le même jour une sommation de libérer les lieux.
Par acte d’huissier du 30 juillet 2020, la commune de [Localité 7], représentée par son maire en exercice a fait assigner l’association comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage afin de voir constater qu’elle est occupante sans droit ni titre du local communal sis [Adresse 12] à [Localité 7], propriété de la commune et d’ordonner son expulsion.
Par ordonnance du 14 février 2022, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance inscrite au rôle sous le numéro RG 20/4798 et son retrait du rôle.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2023, la commune de [Localité 7] a sollicité le rétablissement de la procédure au rôle et il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 24 février 2023.
Les deux parties ont conclu et une ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024. Le conseil des défendeurs a sollicité que l’affaire soit examinée en formation collégiale et par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état a fixé l’affaire à l’audience du 10 juin 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Dans ses dernières écritures notifiées par le Réseau privé virtuel des avocats (désigné ci-après RPVA), le 1er mars 2024, la commune de Fréjus, demande au visa des articles 1240 et 1875 du code civil, au tribunal de :
Juger que l’association Comité de défense des intérêts de [Localité 7] Plage est occupante du local sis [Adresse 2] à [Localité 7] sans droit ni titre,
Subsidiairement, prononcer la résiliation du commodat consenti par la commune de [Localité 7] à l’association Comité de défense des intérêts de [Localité 7] Plage portant sur le local sis [Adresse 2] à [Localité 7],
En conséquence ordonner l’expulsion de sa personne, de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens,
Ordonner à l’association Comité de défense des intérêts de [Localité 7] Plage de remettre les clefs ; autoriser la commune de [Localité 7] à l’expulser des lieux avec l’assistance de la force publique, s’il y a lieu, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des indemnités d’occupation dues,
Condamner l’association Comité de défense des intérêts de [Localité 7] Plage au paiement d’une somme de 500 euros par mois, à titre d’indemnité d’occupation, du 1er mars 2019 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés, avec intérêts et anatocisme ;
Condamner l’association Comité de défense des intérêts de [Localité 7] Plage au paiement d’une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Débouter l’association Comité de défense des intérêts de [Localité 7] Plage de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions,
Condamner l’association Comité de défense des intérêts de [Localité 7] Plage à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 12 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Renaud Arlabosse sur ses offres de droit.
L’association Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus Plage, par conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2024, demande au tribunal de :
Rejeter la demande d’expulsion présentée par la ville de [Localité 7],
Débouter la ville de [Localité 7] de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire et reconventionnellement,
Dire et juger que l’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage bénéficie de la prescription acquisitive sur l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7], sur la parcelle cadastrée section CK [Cadastre 1] dès lors qu’elle justifie d’une possession depuis plus de trente années, ainsi que sur la partie de la parcelle sur laquelle est édifié l’immeuble,
Désigner tel géomètre afin d’établir le document d’arpentage de la partie revendiquée par le Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] plage, de la parcelle section CK [Cadastre 1] de la commune de [Localité 7], d’une superficie de 3a65ca, ainsi que tout document nécessaire à la publicité foncière,
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la ville de [Localité 7] à payer à l’Association Comité de Défense des Intérêts Généraux de [Localité 7] Plage une indemnité d’un montant de 240 000 euros à parfaire en application de l’article 555 du Code civil,
En tout état de cause,
Condamner la ville de [Localité 7] à payer à l’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
Condamner la ville de [Localité 7] à payer à l’Association Comité de Défense des Intérêts Généraux de [Localité 7] Plage la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative et aux entiers dépens.
Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au Greffe et en premier ressort :
PRONONCE la résiliation du commodat consenti par la commune de [Localité 7] à L’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage portant sur une partie du pavillon situé [Adresse 12] à [Localité 7] et la remise des clefs à la Commune de [Localité 7] ;
ORDONNE à défaut l’expulsion de l’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage et de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens, avec l’assistance de la force publique, s’il y a lieu ;
DEBOUTE la commune de [Localité 7] de ses demandes tendant à voir constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice commis à cet effet, assisté s’il estime utile d’un technicien et de séquestre des objets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des indemnités d’occupation dues ;
CONDAMNE l’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage à payer à la commune de [Localité 7] une indemnité d’occupation de 250 euros par mois, à compter du 2 septembre 2020 et jusqu’à la libération effective des lieux avec la remise des clefs ; DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision et que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles ;
DEBOUTE l’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage de sa demande de prescription acquisitive sur l’immeuble situé [Adresse 3] et sur la parcelle [Cadastre 1] ;
DEBOUTE l’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage de sa demande de désignation d’un géomètre ;
REJETTE la demande d’indemnité de l’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage fondée sur l’article 555 du code civil ;
DEBOUTE la commune de [Localité 7] de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier de l’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage ;
CONDAMNE l’association Comité de défense des intérêts généraux de [Localité 7] Plage de sa demande aux entiers dépens de l’instance ;
AUTORISE la commune de [Localité 7] à faire application de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la commune de [Localité 7] et REJETTE sa demande à ce titre ;
ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE le surplus des demandes.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,