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La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée permettant au créancier détenteur d’un titre exécutoire de faire vendre un bien immobilier appartenant au débiteur afin de recouvrer sa créance. Cette procédure est régie par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, notamment les articles L. 311-1 et suivants, qui encadrent les conditions de saisine, la publicité foncière, le commandement de payer, la mise en vente et l’adjudication.
L’article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution précise que les immeubles à usage d’habitation sont saisissables, sous réserve des exceptions légales, ce qui justifie la saisie de la maison mitoyenne en cause. Le commandement aux fins de saisie immobilière doit être régulièrement délivré et publié au service de la publicité foncière conformément à l’article L. 311-7 du même code, garantissant ainsi la publicité et l’opposabilité de la procédure. Le créancier poursuivant doit justifier d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un acte revêtu de la formule exécutoire, conformément à l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce titre doit constater une créance certaine, liquide et exigible, conditions cumulatives nécessaires pour engager la procédure de saisie immobilière. La créance doit être précisément évaluée et arrêtée à une date certaine, comme le prévoit l’article L. 311-8. La mise à prix, fixée par le juge de l’exécution, doit être déterminée en fonction de la valeur estimée du bien saisi, conformément à l’article R. 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution. La visite des lieux est encadrée par l’article R. 322-26 du même code, qui autorise le commissaire de justice à organiser la visite librement, avec le concours de la force publique en cas d’opposition, afin de permettre aux potentiels acquéreurs d’apprécier l’état du bien. Les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie immobilière, conformément à l’article L. 311-6, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, et doivent être évacués par le débiteur ou, à défaut, par l’adjudicataire par voie d’expulsion. Les dépens de la procédure sont inclus dans les frais de vente soumis à taxe, conformément à l’article R. 322-33 du Code des procédures civiles d’exécution. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à maintenir un dialogue régulier avec votre créancier afin de négocier un échéancier de paiement ou un accord amiable avant l’engagement d’une procédure de saisie immobilière, et assurez-vous de répondre aux commandements de payer dans les délais impartis en vous faisant assister par un avocat pour faire valoir vos droits et éviter la vente forcée de votre bien. |
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L’Essentiel : La saisie immobilière permet au créancier de faire vendre un bien immobilier du débiteur pour recouvrer sa créance. Elle nécessite un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. Le commandement de payer doit être régulièrement délivré et publié. La mise à prix est fixée par le juge selon la valeur estimée du bien. La visite des lieux est organisée par le commissaire de justice, avec possibilité de recours à la force publique en cas d’opposition.
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Résumé de l’affaire : Un créancier poursuivant, la S.A.S. LINK FINANCIAL, agissant en qualité de représentant et recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire (FCT Savoir Faire) par l’intermédiaire de la société de gestion FRANCE TITRISATION, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur saisi, un particulier, en raison d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. Ce prêt, initialement consenti par plusieurs entités bancaires successivement fusionnées, fait l’objet d’une créance certaine, liquide et exigible. La saisie porte sur un bien immobilier situé dans une commune précise, consistant en une maison mitoyenne à usage d’habitation d’une superficie de 84 m² avec parking, inscrite au cadastre.
Le commandement de saisie immobilière a été délivré par un commissaire de justice et publié au service de la publicité foncière, suivi d’une sommation adressée au débiteur pour prendre connaissance du cahier des conditions de vente. La mise à prix de l’immeuble a été fixée à 100 000 euros. Le débiteur n’a pas comparu aux audiences ni été représenté par un avocat pour contester la procédure ou solliciter une vente amiable. Par ailleurs, deux autres créanciers inscrits, l’URSSAF Midi Pyrénées et le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de la localité concernée, ont déclaré leurs créances respectives dans la procédure, qui ont été retenues par le tribunal. Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure ni à l’évaluation des créances. Le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble, fixé la date de l’audience d’adjudication au 15 janvier 2026, et autorisé les visites du bien avec l’assistance éventuelle du commissaire de justice, y compris le recours à la force publique en cas d’opposition. Il a également précisé que les meubles présents dans le bien ne font pas partie de la saisie et que l’adjudicataire devra procéder à leur expulsion si nécessaire. Les frais de la procédure seront inclus dans les frais de vente. |
DOSSIER N° : N° RG 24/00238 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUU3
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 18 Septembre 2025
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
S.A.S. LINK FINANCIAL
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°842 762 528 agissant en vertu d’un pouvoir spécial en date du 2 Mai 2024, en qualité de représentant – recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE (FCT SAVOIR FAIRE), représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION (immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°353 053 531) dont le siège social est situé [Adresse 1], venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) en vertu d’un acte de cession de créance en date d’effet au 31 Octobre 2024, venant lui-même aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST par suite d’une fusion absorption du 01.05.2016 conformément aux décisions des CA des 9 et 11 Mars 2016, elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES FINANCIERE REGIONALE par suite d’une fusion absorption par la société FINANCIEREDE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE par délibération d’AGE du 10.07.2009, SA au capital de 124 821 703 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°379 502 644
dont le siège social est [Adresse 8]
représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE
– Débiteur saisi
Monsieur [V] [U] [E] [G]
né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 6]
non comparant
– Créanciers inscrits ayant déclarés leur créance dans la procédure
URSSAF MIDI PYRENEES
domiciliée : chez Me [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
SIP DE [Localité 10]
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
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Lors de l’audience du 16 Janvier 2025, du 13 Mars 2025, du 30 Avril 2025, l’affaire a été renvoyée.
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 11 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A.S. LINK FINANCIAL en qualité de représentant – recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE (FCT SAVOIR FAIRE), représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant lui-même aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES FINANCIERE contre M. [V] [U] [E] [G] ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SAS EXESUD, Commissaire de Justice à [Localité 16], le 29 Août 2024, publié le 11 Octobre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 16] 3 numéro 92 volume 3104P03 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 15], sis [Adresse 11], consistant en une MAISON à usage d’habitation mitoyenne (R+1) de 84m² avec PARKING cadastré SECTION AK n°[Cadastre 3] (01a 88ca) et SECTION AA n°[Cadastre 4] (15ca) ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 3 Décembre 2024 délivrée par la SAS EXESUD, Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Décembre 2024
fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Janvier 2025 sur une mise à prix de 100 000 € ;
* Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites que la S.A.S. LINK FINANCIAL a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Me [P] [I], notaire à [Localité 16] en date du 19 Janvier 2012 contenant prêt, lequel prêt est garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite le 17.02.12, Volume 2012 V n°2091.
* Sur l’objet de la saisie
Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 15], sis [Adresse 11], consistant en une MAISON à usage d’habitation mitoyenne (R+1) de 84m² avec PARKING cadastré SECTION AK n°[Cadastre 3] (01a 88ca) et SECTION AA n°[Cadastre 4] (15ca) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière
Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.
* Sur la créance
Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A.S. LINK FINANCIAL, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 47 199,87 € arrêtée au 20 Novembre 2024, celle de l’URSSAF MIDI PYRENEES, créancier inscrit, à la somme de 5 899,14 € arrêtée au 14 Janvier 2025 et celle du SIP DE [Localité 10], créancier inscrit, à 2 992 € à titre hypothécaire et à 1 425 € à titre privilégié, toutes sommes arrêtées au 20 Décembre 2024.
Sur la vente forcée
Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.
La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.
Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.
Sur les modalités de visite de l’immeuble
En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SAS EXESUD, Commissaire de Justice à [Localité 16] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.
Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.
Sur la mise à prix
Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 100 000 €.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la S.A.S. LINK FINANCIAL, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 47 199,87 € arrêtée au 20 Novembre 2024, celle de l’URSSAF MIDI PYRENEES, créancier inscrit, à la somme de 5 899,14 € arrêtée au 14 Janvier 2025 et celle du SIP DE [Localité 10], créancier inscrit, à 2 992 € à titre hypothécaire et à 1 425 € à titre privilégié, toutes sommes arrêtées au 20 Décembre 2024 ;
ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;
FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 15 Janvier 2026 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 5] ;
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 100 000 € ;
AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SAS EXESUD, Commissaire de Justice à [Localité 16] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;
DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution