Après avoir pris en compte les explications fournies et les documents présentés, le Tribunal a décidé de renouveler la période d’observation. Par un jugement contradictoire en premier ressort, le Tribunal, sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant et après avoir entendu le Ministère public, a statué en faveur de la prolongation de la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l’encontre de la société SARL MD MANUEL DURIVAUD. Cette entreprise, spécialisée dans les activités de peinture en bâtiment, décoration, ravalement, démoussage de façades et toitures, ainsi que la vente et la pose de carrelage, a été immatriculée au RCS de Poitiers.
La période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois, à compter du 3 octobre 2025, soit jusqu’au 3 avril 2026. L’affaire a été renvoyée à une audience en chambre du conseil prévue pour le 23 janvier 2026, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières nécessaires pour poursuivre son activité et maintenir la période d’observation. Le Tribunal a également rappelé qu’il pourrait statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire.
Enfin, le Tribunal a ordonné les publicités légales requises et a précisé que la décision est exécutoire de plein droit, avec les dépens du jugement considérés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le jugement a été prononcé par le Tribunal de Commerce de Poitiers, composé de plusieurs juges et assisté d’un greffier.
Le tribunal, en renouvelant la période d’observation, a ainsi agi conformément à ces dispositions légales, en tenant compte des explications fournies par le représentant légal de l’entreprise et des observations du ministère public. La décision de renouveler la période d’observation est également liée à la possibilité d’une conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est stipulé dans l’article L. 631-15.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à établir un suivi régulier de la santé financière de votre entreprise et à anticiper les difficultés en mettant en place des mesures préventives adaptées.
*1DE/00/33/61/45*
R.G. : 2025002196 P.C. : 2025J92
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 3 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l’égard de la SARL MD MANUEL DURIVAUD, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur [P] [V] [D] [U], Représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Monsieur [K] [Z], représentant des salariés, a comparu.
Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l’encontre de :
SARL MD MANUEL DURIVAUD
[Adresse 1]
Activité : Activités se rapportant à la peinture en bâtiment extérieur et intérieur, la décoration, le ravalement, le démoussage de façades et toitures, le revêtement des murs et sols, la vente et la pose de carrelage, la faïence. Peinture, décoration, revêtements des murs et sols.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 848 365 367 (2019B00132)
pour une durée de 6 mois à compter du 03-10-2025 soit jusqu’au 03-04-2026.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 23 janvier 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Evoqué lors de l’audience du trois octobre deux mille vingt cinq devant Monsieur Gilbert GUITTARD et Monsieur Lionel MERIAU.
Ainsi jugé et prononcé le mardi sept octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Lionel MERIAU, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Droit processuel
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