Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2025, RG n° 21/04482

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/04482 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PCQT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 JUIN 2021

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN

N° RG 17/00520

APPELANT :

Monsieur [D] [X]

né le 09 Décembre 1955 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représenté par Me Sophie BEAUVOIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

Me [O] [M] de la SELARL MJSA – Mandataire ad’hoc de S.A.R.L. POUZENS [Localité 15]

– [Adresse 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représenté par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Me [O] [M] de la SELARL MJSA – Mandataire ad’hoc de S.A.R.L. POUZENS

– [Adresse 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représenté par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. POUZENS

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social.

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES – PY – MOLINA – BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.A.R.L. POUZENS [Localité 15], prise en la personne de son mandataire ad hoc

[Adresse 2]

[Localité 8]

Défaillante

S.E.L.A.R.L. MJSA en la personne de Maître [O] [M] es qualité de mandataire ad’hoc de la SARL POUZENS [Localité 15]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association UNEDIC DELEGATION AGS – CGEA [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eléonore FONTAINE

INTERVENANTES :

Me [O] [M] – Mandataire ad’hoc de S.A.R.L. POUZENS

[Adresse 12]

[Localité 8]

Représenté par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. MJSA prise en la personne de Maître [M] es qualité de mandataire ad’hoc de la SARL POUZENS

[Adresse 13]

[Localité 10]

Représenté par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. MJSA prise en la personne de Maître [O] [M] es qualités de mandataire ad’hoc de la SARL POUZENS

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX

ARRET :

– Contradictoire ;

– Mise à disposition au 30 octobre 2025, prorogé au 12 novembre 2025

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX .

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [D] [X] a été engagée en qualité de chauffeur ambulancier, suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2007 par la société ’Pouzens’, au service SAMU de [Localité 15], dont l’activité relève de la convention collective nationale des transports routiers.

Le 10 décembre 2013, il a été victime d’un accident du travail pendant son service de nuit.

Le 15 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Perpignan, notamment aux fins d’entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement de diverses demandes salariales et indemnitaires, notamment au titre de la législation relative à la durée du travail, ainsi que les indemnités de rupture.

Aux termes de deux visites médicales des 31 juillet et 19 août 2014, il a été déclaré inapte à son poste de travail. Nonobstant, il est demeuré dans les effectifs et a perçu son salaire.

Suivant jugement en date du 11 janvier 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Pouzens Perpignan, Maître [L] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le 14 avril 2017, M. [X] a été licencié par Maître [L], ès qualités, pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

Le 11 octobre 2017, M. [X] a sollicité la réinscription de l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Perpignan.

Par décision du 25 juillet 2018, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, Maître [M] étant désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Pouzens Perpignan.

Par jugement de départage en date du 2 juin 2021, le conseil a statué comme suit :

Déclare irrecevable la pièce n°21 produite en cours de délibéré par M. [X],

Rejette la demande de péremption d’instance,

Condamne la société Pouzens, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. [X] les sommes suivantes :

– 353,08 euros au titre des indemnités de repas unique pour la période allant du 15 mai 2011 au 31 mai 2013,

– 111,76 euros au titre de l’indemnité de dépassement de l’amplitude journalière pour la période allant du 15 mai 2011 au 31 mai 2013, outre la somme de 11,17 euros au titre des congés payés afférents,

– 597,08 euros au titre de l’indemnité de repos compensateur au titre des heures de nuit travaillées pour la période allant du 15 mai 2011 au 31 mai 2013, outre la somme de 59,71 euros au titre des congés payés afférents,

– 277,50 euros au titre de l’indemnité au titre des dimanches et jours fériés travaillés pour la période allant du 15 mai 2011 au 31 mai 2013, outre la somme de 27,75 euros au titre des congés payés afférents,

– 6 256,60 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées pour la période allant du 15 mai 2011 au 31 mai 2013, outre la somme de 625,66 euros au titre des congés payés afférents,

– 78,38 euros au titre du rappel de salaire au titre des congés payés indûment décomptes pour le 11 novembre 2011,

– 307,72 euros au titre du fractionnement des congés payés;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Pouzens [Localité 15], représentée par la société MJSA, ès qualités de mandataire ad’hoc les créances de M. [X] suivantes :

– 152,81 euros au titre des indemnités de repas unique pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013 ;

– 27,41 euros au titre de l’indemnité de dépassement de l’amplitude journalière pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013, outre la somme de 2,74 euros au titre des congés payés afférents ;

– 334,70 euros au titre de l’indemnité de repos compensateur au titre des heures de nuit travaillées pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013, outre la somme de 33,47 euros au titre des congés payés afférents ;

– 33,40 euros au titre de l’indemnité au titre des dimanches et jours fériés travaillés pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013, outre la somme de 3,34 euros au titre des congés payés afférents ;

– 1 428,71 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013, outre la somme de 142,87 euros au titre des au titre des congés payés afférents ;

Déclare le jugement opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 17] à défaut de fonds disponibles dans la société Pouzens [Localité 15], dans les conditions prévues par la loi et les règlements et les plafonds de garantie applicables ;

DIT que l’AGS-CGEA de [Localité 17] procédera à l’avance des créances de la société Pouzens [Localité 15], conformément aux dispositions de l’article L. 3253-6 du Code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L.3253-17 et L.3253-18 et suivants du même Code ;

Dit que la garantie de 1’AGS-CGEA de [Localité 17] doit être fixée à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage ;

Déboute M. [X] des demandes suivantes :

– rappel de salaire pour les heures de nuit travaillées,

– rappel de salaire pour les jours fériés travaillés,

– rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté,

– défaut de cotisation à la retraite complémentaire ;

– travail dissimulé ;

– absence de visite médicale ;

– résiliation judiciaire du contrat de travail, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer au salarié la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Fixe à titre de créance de M. [X] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société Pouzens, et la société Pouzens [Localité 15], prise en la personne de leur représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire s’agissant de la Société Pouzens [Localité 15],

Ordonne l’exécution provisoire du jugement,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.

Le lundi 12 juillet 2021, M. [X] a relevé appel de cette décision par voie électronique qui lui avait été notifié le 10 juin.

Suivant jugement en date du 23 novembre 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ’Pouzens’, Maître [M] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par décision du 23 novembre 2023, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif le 29 janvier 2025. Le 27 février 2025, Maître [M] était désigné par le président de la juridiction consulaire ès qualités de mandataire ad hoc de la société Pouzens.

Par ordonnance rendue le 16 juin 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 25 juin 2025.

’ Selon ses dernières conclusions n°4, remises au greffe le 6 juin 2025, M. [X] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu’il l’a débouté des demandes suivantes : indemnité de repas unique, rappel de salaire au titre des heures de nuit, réalisées dans le cadre des permanences, au titre des heures de permanence les jours fériés et non rémunérées, d’indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour défaut de cotisations à la retraite complémentaire, de dommages-intérêts au titre du défaut de visite médicale pour travailleur de nuit, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et de reliquat d’indemnité de licenciement et, statuant à nouveau, de :

Sur l’exécution du contrat :

Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ’Pouzens’, représentée par la Selarl MJSA, en qualité de mandataire ad’hoc, les sommes suivantes à son profit, pour la période de juin 2011 au 31 mai 2013 :

– 761,56 euros nets à titre d’indemnité de repas unique

– 3 456,86 euros bruts au titre du rappel de salaire pour les heures de permanence de nuit, outre 345, 69 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– 165,30 euros bruts au titre des heures de permanence les jours fériés et non rémunérées, outre 16,53 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– 11 976 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

– 6 000 euros nets de dommages-intérêts au titre du défaut de visite médicale pour travailleur de nuit,

Fixer sa créance passif de la liquidation judiciaire de la société Pouzens [Localité 15], représentée par la SELARL MJSA, en qualité de mandataire ad’hoc, pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013, aux sommes suivantes:

– 184, 81 euros au titre de l’indemnité de repas unique,

– 952,13 euros outre 10% de congés payés y afférents, soit 95, 21 euros bruts au titre du rappel de salaire pour les heures de permanence de nuit,

– 11 976 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

– 36 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour défaut de cotisations à la retraite complémentaire,

– 500 euros nets de dommages-intérêts au titre du défaut de visite médicale pour travailleur de nuit,

Condamner l’AGS CGEA de [Localité 17] à garantir le paiement de ces sommes dans la limite de ses plafonds de garantie ;

Sur la rupture du contrat de travail :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur avec prise d’effet à la date du 14 avril 2017,

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société ’Pouzens’, représentée par la SELARL MJSA, ès qualités de mandataire ad’hoc, les sommes suivantes à son profit :

– 3 200 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 320 euros bruts au titre des congés payés y afférent,

– 1 509 euros nets à titre d’indemnité de reliquat d’indemnité spéciale de licenciement,

– 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Pouzens [Localité 15], pour la période du 1er juin au 31 décembre 2013, à son profit, à charge pour cette dernière de demander à la société ’Pouzens’ de garantir une partie de paiement en raison d’un partage de responsabilité, les créances suivantes :

– 3 200 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 320 euros bruts au titre des congés payés y afférent,

– 1 509 euros nets à titre d’indemnité de reliquat d’indemnité spéciale de licenciement,

– 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner l’AGS CGEA de [Localité 17] à garantir le paiement de ces sommes dans la limite de ses plafonds de garantie,

Par conséquent, ordonner au mandataire ad hoc des sociétés ’Pouzens’ et Pouzens [Localité 15], de faire l’intermédiaire avec l’AGS CGEA et d’établir les documents légaux conformément à l’arrêt à intervenir, et fixer le montant de sa rémunération pour ce faire,

Déclarer l’arrêt à venir opposable à l’AGS CGEA de [Localité 17] à défaut de fonds disponibles dans la Société Pouzens [Localité 15], et la Société ’Pouzens’ dans les conditions prévues par la loi et les régimes et les plafonds de garantie applicables ;

Juger que l’AGS-CGEA de [Localité 17] procédera à l’avance des créances de la Société Pouzens [Localité 15] et la Société ’Pouzens’ conformément aux dispositions de l’article L. 3253-6 du Code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L.3253-17 et L.3253-18 et suivants du même Code ;

Juger que la garantie de 1’AGS-CGEA de [Localité 17] doit être fixée à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Déclarer que les frais relatifs à l’appel en intervention forcée seront supportés par la partie qui succombera dans le cadre de l’instance principale.

Condamner la Société ’Pouzens’ et la Société Pouzens [Localité 15] aux dépens.

’ Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 20 mai 2025, Maître [M], ès qualités de mandataire ad hoc de la société ’Pouzens’, demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [X] de ses demandes suivantes : rappel de salaire pour les heures de nuit travaillées, rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés, rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté, défaut de cotisation à la retraite complémentaire, à l’existence d’un travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, indemnité de licenciement, requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts au titre d’un licenciement abusif et au titre du préavis,

Constater que le contrat de travail de M. [X] a été transféré à la société Pouzens [Localité 15] au 1er juin 2013 en application de l’article L 1224-1 du code du travail,

Juger que la procédure collective touchant la société Pouzens empêche que le dernier employeur soit entièrement condamné pour l’ensemble de la relation de travail,

Juger que M. [X] doit individualiser ses demandes envers d’une part la société Pouzens [Localité 15] et, d’autre part, la société Pouzens sauf à en être débouté,

Si la résiliation du contrat de travail devait être prononcée,

Juger que celle-ci prendra effet au jour du licenciement et non à la date de l’arrêt à intervenir tenant la rupture du contrat de travail,

Juger que l’indemnité de licenciement a été doublée et a été payée par l’intermédiaire de l’AGS,

Débouter M. [X] de toutes demandes plus amples,

Dire et juger la garantie de l’AGS-CGEA acquise

Débouter M. [X] , l’AGS-CGEA et la SOCIÉTÉ Pouzens ([Localité 15] ’) de toutes demandes plus amples ou contraires.

’ Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 22 mai 2025, Maître [M], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Pouzens [Localité 15] demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le salarié des demandes suivantes : rappel de salaire pour les heures de nuit travaillées, rappel de salaire pour les jours fériés travaillés, rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté, défaut de cotisation à la retraite complémentaire, travail dissimulé, absence de visite médicale, résiliation judiciaire du contrat de travail, paiement de l’indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Juger que la Société Pouzens [Localité 15] n’est pas concernée par les demandes antérieures au 1er juin 2013,

Juger que la société ’Pouzens’ n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 1224-2 du code du Travail pour soutenir que les créances qui existeraient envers elle auraient été transférées auprès de la société Pouzens [Localité 15],

Juger que la procédure collective touchant la société Pouzens [Localité 15] empêche que le dernier employeur soit entièrement condamné pour l’ensemble de la relation de travail,

Juger que le salarié doit individualiser ses demandes envers d’une part la Société Pouzens [Localité 15], et d’autre part, la Société ’Pouzens’ sauf à en être débouté,

Si la résiliation du contrat de travail devait être prononcée, juger que celle-ci prendra effet au jour du licenciement et non à la date de l’arrêt à intervenir tenant la rupture du contrat de travail,

Juger que l’indemnité de licenciement a été doublée et a été payée par l’intermédiaire de l’AGS,

Débouter le salarié de ses demandes plus amples,

Dire et juger la garantie de l’AGS-CGEA acquise,

Débouter le salarié, l’AGS-CGEA et la Société Pouzens de toutes demandes plus amples ou contraires.

’ Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 26 novembre 2021, l’AGS CGEA de [Localité 17], demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement et de lui donner acte de ce qu’elle a versé la somme totale de 19 668,93 euros à M. [X] et, en tout état de cause de :

Constater que la garantie de l’AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l’un des trois plafonds définis par l’article D. 3253-5 du Code du travail et qu’en l’espèce, c’est le plafond 6 qui s’applique,

Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dépens et astreinte,

Dire que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l’article L. 3253-8 in fine du Code du travail,

Lui donner acte de ce qu’il revendique le bénéfice exprès et d’ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en ’uvre du régime d’assurance de créances des salariés que de l’étendue de ladite garantie.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement des chefs soumis à la cour, en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande de rappel d’heures de permanence et des heures de permanence les jours fériés, et des congés payés afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour ne pas lui avoir fait bénéficier d’une surveillance médicale en 2012 et 2013, de sa demande de dommages-intérêts pour non paiement des cotisations de retraite complémentaire, et de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et à la fixation au passif des indemnités de rupture et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Le réforme en outre sur le montant alloué au titre des indemnités de repas unique,

et statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le contrat de travail de M. [X] a été transféré de plein droit au 1er juin 2013 de la société ’Pouzens’ à la société Pouzens [Localité 15],

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société ’Pouzens’ les sommes suivantes :

– 761,56 euros nets à titre de rappel d’indemnité de repas unique,

– 3 456,86 euros bruts au titre du rappel de salaire pour les heures de permanence de nuit, outre 345, 69 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– 165,30 euros bruts au titre du rappel des heures de permanence les jours fériés, outre 16,53 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– 2 500 euros nets de dommages-intérêts au titre du défaut de visite médicale pour travailleur de nuit,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Pouzens [Localité 15] laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour de la notification du licenciement,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Pouzens [Localité 15] les sommes suivantes :

– 184, 81 euros au titre de l’indemnité de repas unique,

– 952,13 euros outre 95,21 euros bruts au titre du rappel de salaire pour les heures de permanence de nuit,

– 5 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de cotisations à la retraite complémentaire,

– en deniers ou quittance valable la somme de 3 128,34 euros d’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail,

– 1 509 euros nets à titre d’indemnité spéciale de licenciement,

– 15 000 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 11 976 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande en paiement d’une indemnité de travail dissimulé à l’égard de la société ’Pouzens’, de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis allouée en application de l’article L. 1226-14 du code du travail, de sa double demande d’indemnisation de la rupture injustifiée et du travail dissimulé.

Dit qu’en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement,

Donne acte à l’AGS – CGEA de son intervention et de ce qu’elle revendique le bénéfice exprès et d’ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en ’uvre du régime d’assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L. 3253-8 , L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,

Ordonne à Maître [M], ès qualités de délivrer à M. [X] les documents de fin de contrat (attestation Pôle-emploi, solde de tout compte et certificat de travail) ainsi qu’un bulletin de paie de régularisation, conformes à la présente décision dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt.

Rejette les demandes en paiement de somme en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT