Le président du tribunal a accordé cette requête par ordonnance en mars 2024, permettant la saisie de documents au sein de la Sas Condor. En avril 2024, un procès-verbal de constat a été établi. En octobre 2024, la Sarl Gouttières Mondial a assigné la Sas Condor et son associé unique devant le tribunal, demandant des dommages-intérêts pour concurrence déloyale. En décembre 2024, la Sas Condor et son associé ont contesté les ordonnances de mars et avril 2024, demandant leur rétractation.
En avril 2025, le tribunal a rejeté cette demande de rétractation, confirmant les ordonnances initiales et condamnant la Sas Condor et son associé aux dépens. En réponse, la Sas Condor et son associé ont interjeté appel, demandant la réformation de la décision. La cour d’appel a examiné les arguments des parties, notamment la légitimité des mesures d’instruction et la dérogation au principe du contradictoire.
Finalement, la cour a infirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, rétractant les mesures d’instruction et prononçant la nullité du procès-verbal de constat. La Sarl Gouttières Mondial a été condamnée aux dépens, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles.
04/11/2025
ARRÊT N°2025/373
N° RG 25/01297 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7GR
VS CG
Décision déférée du 03 Avril 2025
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2024005591)
M. CHEFDEBIEN
[P] [L]
S.A.S. CONDOR
C/
S.A.R.L. GOUTTIERES MONDIAL
INFIRMATION TOTALE
Grosse délivrée
le
à Me Elodie BAUDRAS
Me Ophélie BENOIT-DAIEF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [P] [L]
[Adresse 9]
[Localité 4]
S.A.S. CONDOR
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentés par Me Elodie BAUDRAS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentés par Me Nezha FROMENTEZE de la SELARL FROMENTEZE, avocat plaidant au barreau de LOT
INTIMEE
S.A.R.L. GOUTTIERES MONDIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me José Michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
– Contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
La Sarl Gouttières Mondial est une société ayant pour activité la vente de tous produits en aluminium, cuivre, zinc ou autres métaux de toute machine relative à la fabrication de produits métalliques et tous éléments pour la pose et l’installation de gouttières.
Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2013, Monsieur [P] [L] a été embauché par la Sarl Gouttières Mondial en qualité de cadre commercial.
À ce titre, [P] [L] a eu pour mission :
– le développement de la clientèle en France et à l’étranger,
– le suivi des expéditions et du stock de marchandises,
– toute autre tâche pouvant lui être demandée par sa direction.
Courant janvier 2024, la Sarl Gouttières Mondial a reçu un pli anonyme comportant :
– un devis en date du 15 février 2022, adressé à un client de la société, la société Alu 2B située à [Localité 5] en Corse, pour un montant ht de 8 629 euros,
– une facture adressée à la Sarl Gouttières Aluminium France pour un montant de 2 500 euros ht datée du 16 mars 2023,
– la première page d’un acte intitulé « Procès-verbal des décisions de l’associé unique président du 10 mai 2023 » de la Sas Condor située à [Localité 12] au [Adresse 8].
A la suite de la réception de ces pièces, la Sarl Gouttières Mondial a procédé à des recherches et a découvert que la Sas Condor avait pour associé unique [P] [L].
Le 12 mars 2024, la Sarl Gouttières Mondial a alors déposé une première requête au visa de l’article 145 du code de procédure civile devant le président du tribunal de commerce de Toulouse.
Par ordonnance en date du 19 mars 2024, le président du tribunal de commerce de Toulouse a fait droit à la requête et a désigné Me [O] [N] pour conduire la mission sollicitée.
Cette première mesure d’instruction a fait l’objet d’une ordonnance complémentaire en date du 3 avril 2024.
Le 18 avril 2024, Me [O] [N] a dressé un procès-verbal de constat.
Par acte en date du 18 octobre 2024, la Sarl Gouttières Mondial a fait signifier à la Sas Condor et à Monsieur [P] [L] une assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse afin qu’ils soient condamnés solidairement au paiement d’une indemnité de 366 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leurs agissements de concurrence déloyale.
Par acte en date du 12 décembre 2024, la Sas Condor et [P] [L] ont fait assigner la Sarl Gouttières Mondial devant le président du tribunal de commerce et ont sollicité la rétractation des deux ordonnances rendues les 19 mars et 3 avril 2024.
Par ordonnance du 3 avril 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a :
– débouté la Sarl Condor et [P] [L] de leurs demandes de rétractation des ordonnances des 19 mars 2024 et 3 avril 2024,
– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile (cpc),
– condamné in solidum, la Sas Condor et [P] [L] aux dépens.
Par déclaration en date du 14 avril 2025, la Sas Condor et Monsieur [P] [L] a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d’appel critique tous expressément.
Le 18 avril 2025, l’affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire est intervenue le 25 août 2025.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions par devant la cour d’appel de Toulouse notifiées le 10 juin 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de [P] [L] et de la Sas Condor demandant, au visa des articles 493, 494, 495 alinéa 3, 496 et 497 du code de procédure civile, de :
– réformer l’ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 3 avril 2025, en ce qu’elle a :
– débouté la Sarl Condor et Monsieur [P] [T] de leurs demandes de rétractation des ordonnances des 19 mars 2024 et 3 avril 2024 ;
– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum la Sas Condor et Monsieur [P] [L] aux dépens ;
– juger à nouveau et :
– rétracter l’ordonnance rendue le 19.03.2024,
– rétracter l’ordonnance rendue le 3.04.2024
en conséquence,
– prononcer la nullité de la procédure subséquente aux ordonnances litigieuses ;
– ordonner l’annulation des mesures d’instructions ordonnées et diligentées ;
– ordonner l’annulation du procès-verbal de constat dressé par Me [D] établi le 18.04.2024 et de l’intégralité de ses annexes ;
– ordonner la destruction de toutes les données recueillies par Me [D] Commissaire de Justice et M [S] [Z] expert informatique lors des mesures d’instruction du 18.04.2024 ;
– ordonner la destruction de tout support, document, information recueillis, dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard, passé ce délai ;
– se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– condamner la société Goutierres Mondial à payer à la Société Condor et à M [L] la somme de 5 000 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du cpc au titre de la première instance ;
– condamner la société Gouttieres Mondial à payer à la Société Condor et à M [L] la somme de 5 000 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du cpc au titre de la procédure d’appel ;
– condamner la société Gouttieres Mondial à payer à la Société Condor et à M [L] aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Vu les conclusions d’intimée et en défense notifiées le 1er août 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sarl Gouttières Mondial demandant, au visa des articles 145, 700 et 875 du code de procédure civile, de :
– confirmer l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Toulouse du 3 avril 2025, en ce qu’il a débouté Monsieur [P] [L] et la société Condor de ses demandes de rétractation des ordonnances du 19 mars 2024 et 3 avril 2024,
– débouter Monsieur [P] [L] et la société Condor de toutes leurs demandes,
– condamner solidairement la société Condor et Monsieur [P] [L] à payer la société Gouttières Mondial une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement la société Condor et Monsieur [P] [L] aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
– Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions
– Rétracte les ordonnances en date des 19 mars 2024 et du 3 avril 2024 faisant droit aux requêtes de la société Gouttières Mondial
– Prononce la nullité du procès-verbal de constat dressé par Me [D] établi le 18 avril 2024 et de l’intégralité de ses annexes
– Ordonne la destruction de tout support ou document information recueillis par Me [D] commissaire de justice et d'[S] [Z] expert informatique lors des mesures d’instruction du 18 avril 2024
– Ordonne la destruction de tout support, document, information recueillis dans les 15 jours de la signification de l’arrêt sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai, et ce pendant 6 mois
– Condamne la société Gouttières Mondial aux dépens de première instance et d’appel
– Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente
.
Droit de la concurrence
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