Réflexe : Le transporteur est responsable des dommages causés aux marchandises qu’il transporte, conformément à l’article L. 133-1 du Code de commerce, qui stipule que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, sauf en cas de force majeure ou de vice propre de la chose. Cette responsabilité est renforcée par le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, qui précise que le transporteur doit indemniser pour tous les dommages justifiés, sauf en cas de dol ou de faute inexcusable.
En matière de transport, la responsabilité du transporteur est également régie par les articles L. 3224-1 et L. 132-5 du Code de commerce, qui établissent que le transporteur public routier peut sous-traiter le transport, mais reste responsable des actes de ses sous-traitants. En cas de sous-traitance, le transporteur est tenu de garantir les avaries ou pertes de marchandises tant au titre de son fait personnel qu’au titre de celui de ses substitués.
Le contrat type applicable précise que pour les envois supérieurs à trois tonnes, l’indemnisation est limitée à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser un plafond fixé par le poids brut multiplié par 3 200 euros. En l’espèce, le poids de la baie électronique avariée étant de 155 kg, la limite d’indemnisation est donc fixée à 3 100 euros.
La responsabilité du transporteur peut être atténuée si le dommage est causé par des opérations de déchargement effectuées par le destinataire, comme le stipule l’article 7.2.2 du contrat type, qui précise que le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité. Toutefois, le transporteur demeure responsable des dommages survenus pendant le transport jusqu’à la livraison effective de la marchandise, ce qui inclut les opérations de déchargement.
En cas de faute inexcusable, qui est définie par l’article L. 133-8 du Code de commerce comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, la limitation de responsabilité ne s’applique pas. Cependant, la faute inexcusable doit être prouvée par la partie qui s’en prévaut.
Enfin, la subrogation des assureurs est régie par l’article 1346-3 du Code civil, qui stipule que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie, lui permettant d’exercer ses droits pour ce qui lui reste dû. Résumé : La société Alstom Transport, spécialisée dans la construction de matériel ferroviaire, a souscrit une police d’assurance pour les marchandises transportées, couverte par plusieurs co-assureurs. En mai 2018, Alstom a commandé une baie test pour la SNCF, qui a été confiée à la société Calberson pour le transport. Ce dernier a sous-traité à la société Depaire, qui a ensuite chargé la société [R] pour effectuer le transport.
Le 26 novembre 2018, lors de la livraison de la marchandise, la baie électronique a chuté de la remorque de la société [R]. Alstom Transport a refusé la livraison et a émis des réserves. Une expertise a été réalisée, concluant que la chute était due à un défaut d’arrimage de la marchandise, imputable au transporteur. Les co-assureurs d’Alstom ont versé une indemnité de 64.761 euros, déduction faite d’une franchise.
En novembre 2019, Alstom et ses assureurs ont assigné en justice les sociétés impliquées dans le transport, demandant des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la responsabilité in solidum des sociétés [R], Depaire, Calberson et GDMS était engagée, condamnant ces dernières à indemniser Alstom et ses assureurs.
Les sociétés [R] et Depaire ont interjeté appel, contestant leur responsabilité et demandant la mise hors de cause de certains assureurs. En appel, la cour a confirmé la responsabilité de la société [R] pour la chute de la baie, tout en limitant les indemnités dues en raison des plafonds de responsabilité prévus par la loi et les contrats. La cour a également mis hors de cause la société Catlin, agent d’assurances, et a statué sur les recours en garantie entre les différentes parties.
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025
(n° 218, 22 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 22/06793 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSVO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2022 – Tribunal de commerce de Paris, 16ème chambre – RG n° J202200048
APPELANTES
Société TRANSPORT MARCEL DEPAIRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée à la [Adresse 24] sous le numéro 0402.607.804
[Adresse 43]
[Localité 4] – BELGIQUE
Société [W] [G], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée à la [Adresse 24] sous le numéro 0436.190.489
[Adresse 38]
[Localité 22] – BELGIQUE
Représentées par Me Guillaume Dauchel de la SELARL Cabinet Sevellec Dauchel, avocat au barreau de Paris, toque : W09
Assistées de Me Bruno Perrachon de la SELARL Carnot Avocats, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉES
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE SPECIALTY SE, venant aux droits de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE SPECIALTY, dont le siège social est [Adresse 30], Allemagne, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à sa succursale en France
immatriculée au R.C.S. de [Localité 31] sous le numéro 478 424 608
sise [Adresse 39]
[Localité 18]
Société XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en sa qualité d’assureur ad valorem de la société ALSTOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à sa succursale en France
immatriculée au R.C.S. de [Localité 32] sous le numéro 519 408 927
[Adresse 12]
[Localité 16]
S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 32] sous le numéro 552 062 663
[Adresse 5]
[Localité 15]
S.A. MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA FLEET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. du Mans sous le numéro 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 14]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA FLEET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. du Mans sous le numéro 775 652 126
[Adresse 3]
[Localité 13]
Société XL INSURANCE COMPANY Ltd, société de droit anglais, prise en sa succursale pour la France
immatriculée au R.C.S. de [Localité 32] sous le numéro 419 908 927
[Adresse 9]
[Localité 15]
Société HDI GLOBAL SE, société de droit européen dont le siège social est sis [Adresse 28], allemagne, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en sa succursale située en France
immatriculée au R.C.S. de [Localité 31] sous le numéro 478 913 882
[Adresse 2]
[Localité 20]
S.A. ALSTOM TRANSPORT SA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 25] sous le numéro 389 191 982
[Adresse 8]
[Localité 21]
Représentées par Me Martine Leboucq Bernard de la SCP d’avocats Huvelin associés, avocat au barreau de Paris, toque : R285
Assistée de Me Pierre-Yves Guerin, de la société LMT Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R169
S.A.R.L. GEODIS DIVISION MESSAGERIES SERVICES – GDMS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 31] sous le numéro 380 376 483
[Adresse 6]
[Localité 19]
S.A.S. GEODIS DE RHÔNE-ALPES, anciennement dénommée CALBERSON RHONE ALPES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 31] sous le numéro 393 193 867
[Adresse 26]
[Adresse 6]
[Localité 19]
Société XL CATLIN SERVICES SE, société de droit européen dont le siège social est [Adresse 42], Irlande, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en sa succursale située en France
immatriculée au R.C.S. de [Localité 31] sous le numéro 823 500 087
[Adresse 11]
[Localité 16]
Société XL INSURANCE COMPANY SE, en sa qualité d’assureur des sociétés Geodis Division Messageries Services (GDMS), et S.A.S. Geodis DE Rhône Alpes, anciennement dénommée Calberson Rhone Alpes dont le siège social est [Adresse 42], Irlande, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en sa succursale située en France
immatriculée au R.C.S. de [Localité 31] sous le numéro 419 408 927
[Adresse 11]
[Localité 16]
Société AIG EUROPE SA, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce du Luxembourg sous le numéro B218806, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en sa succursale située en France
immatriculée au R.C.S. de [Localité 31] sous le numéro 838 136 463
[Adresse 1]
[Localité 20]
S.A.S. WESPECIALTY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 32] sous le numéro 820 109 106
[Adresse 17]
[Localité 15]
Représentées et assistées de Me Carole Lawson de l’Association Le Berre Engelsen Witvoet, avocat au barreau de Paris, toque : R218
INTERVENANTES
Société ASR SCHADEVERZEKERING NV
[Adresse 23]
Royaume des Pays-Bas
Société AXA BELGIUM SA
[Adresse 34]
Royaume-de-Belgique
Société HDI GLOBAL SE
[Adresse 27]
République Fédérale d’Allemagne
Société ALLIANZ VESICHERUNGS-AKTIENGESELLSCHAFT
[Adresse 29]
République Fédérale d’Allemagne
Société SWISS RE INTERNATIONAL SE
[Adresse 36]
Grand-Duché du Luxembourg
Société XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 10],
[Localité 16]
Représentées par Me Guillaume Dauchel de la SELARL Cabinet Sevellec Dauchel, avocat au barreau de Paris, toque : W09
Assistée de Me Bruno Perrachon de la SELARL Carnot Avocats, avocat au barreau de Lyon
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 10 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
– Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
– Mme Christine Soudry, conseillère
-Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par Madame Wendy PANG FOU, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
Exposé du litige
La société Alstom Transport a pour activité la construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant. Elle fait partie du groupe Alstom.
La société Alstom Transport est assurée, au titre des marchandises transportées, par une police souscrite au nom de « Alstom Holdings » agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales auprès d’un groupe de coassureurs regroupant la société SA Allianz Global Corporate Specialty, la société SA Axa Corporate Solutions Assurance, la société SA Generali Iard, la société SA MMA Iard aux droits de la société Covea Fleet, la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux droits de la société Covea Fleet, la société XL Insurance Company Ltd, et la société HDI Global SE (ci-après les co-assureurs de la société Alstom Transport).
La société Geodis Division Messageries Services (ci-après société GDMS) est une société de prestations de services dédiée aux sociétés du groupe Geodis.
La société Calberson Rhône Alpes (ci-après société Calberson) a pour activité le transport et la commission de transport.
La société Transports Marcel Depaire (ci-après société Depaire) a pour activité le transport routier.
La société [W] [G] (ci-après société [R]) a pour activité le transport routier.
Les 15 janvier 2013, la société Alstom Transport a conclu avec la société GDMS un contrat-cadre « Transport routier standard » aux termes duquel la société Alstom Transport a confié à la société GDMS, en qualité de transporteur, le transport par route de matériel roulant et d’équipements ferroviaires entre les différents sites français du groupe Alstom.
A cette occasion, une navette a été mise en place à destination du nord de la France pour les expéditions du groupe Alstom.
Le 2 mai 2018, la société Alstom a commandé à la société DBA la fourniture d’une baie test pour les équipements de signalisation ferroviaire destinée à la SNCF pour un projet de nouveaux trains RER.
Fin novembre 2018, la société Alstom Transport (service navette de [Localité 41]) a confié à la société Calberson, société affiliée à la société GDMS, le transport de plusieurs colis, comprenant la baie électronique test, depuis les locaux de son prestataire logistique, la société Softlog, à [Localité 35] (69) à destination du site Alstom [Localité 33] à [Localité 40] (59).
Le 21 novembre 2018, la société Calberson a confié ce transport à la société Depaire.
Une lettre de voiture n°127176032 a été émise le 21 novembre 2018 par la société Calberson mentionnant comme expéditeur, « Alstom navette », comme destinataire « Alstom » et comme transporteur, la société Depaire et stipulant une prise en charge le 26 novembre 2018 de trois palettes, comprenant la baie électronique, pour un poids de 4 tonnes en vue de leur transport entre [Localité 35] et [Localité 33] à [Localité 40]. La marchandise devait être livrée le 27 novembre 2018 « [Adresse 37], au magasin A14 et A16.
Le 23 novembre 2018, la société Depaire a chargé la société [R] d’effectuer le transport de la marchandise entre les locaux de la société Softlog à [Localité 35] et ceux de la société Alstom à [Localité 33].
Le chauffeur de la société [R] a pris en charge la marchandise à [Localité 35] le 26 novembre 2018 et a livré une première partie de la marchandise sur le site de la société Alstom à [Localité 33] puis s’est dirigé vers un autre endroit du site pour livrer la baie électronique.
Au cours de ce déplacement, la baie électronique a chuté de la remorque.
La société Alstom Transport, destinataire, a émis des réserves sur la lettre de voiture et a refusé la livraison de la baie qui a été retournée à [Localité 41].
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 décembre 2018, la société Alstom Transport a adressé une lettre de réserves à la société Geodis.
Une expertise amiable a eu lieu le 8 janvier 2019 en présence notamment de la société Alstom et de la société Geodis.
L’expert de la société Alstom, M. [S] du cabinet CL Surveys, a établi un rapport le 13 septembre 2019.
L’expert de la société Geodis, M. [K] du cabinet AM Group, a établi un rapport le 14 novembre 2019.
Le 31 octobre 2019, les co-assureurs de la société Alstom Transport lui ont versé une somme de 64.761 euros, déduction faite d’une franchise de 10.000 euros, au titre de l’indemnité d’assurance due pour les dommages subis par les marchandises transportées selon la lettre de voiture du 21 novembre 2018.
Par acte du 27 novembre 2019, la société Allianz Global Corporate Specialty, la société AXA Corporate Solutions Assurance, la société Generali Iard, la société MMA Iard venant aux droits de la société Covea Fleet, la société MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Fleet, la société XL Insurance Company Ltd, la société HDI Global SE, la société Alstom Transport, la société Alstom et la société Alstom Holdings ont assigné la société GDMS, la société Calberson, la société XL Catlin Services, la société Depaire, M. [R] et la société [R] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de les voir condamner in solidum à verser aux sociétés d’assurance la somme de 64.761 euros, outre les frais d’expertise de 2.355 euros, à la société Alstom Transport, la somme de 10.000 euros au titre de sa franchise, à la société Alstom Transport et, le cas échéant, aux sociétés Alstom et Alstom Holdings, la somme de 390.415 euros au titre du préjudice immatériel, avec intérêts capitalisés au taux légal, au titre des dommages causés à la baie électronique au cours de son transport.
Par acte du 16 décembre 2019, la société GDMS et la société Calberson ont appelé en garantie les sociétés Depaire et [R].
La société XL Insurance Company SE est intervenue volontairement à l’instance aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurances, assureur de la société Alstom Transport.
Les sociétés XL Insurance Company SE, AIG Europe et WeSpcialty sont intervenues volontairement à l’instance en qualité d’assureurs de responsabilité civile des sociétés Calberson et GDMS.
Par jugement du 11 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
– Joint d’office les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2019070786 et 2020001046 ;
– Dit recevable l’intervention volontaire de la société XL Insurance Company Ltd ;
– Dit recevable l’intervention volontaire des sociétés XL Insurance Company SE, AIG Europe et WeSpecialty ;
– Mis M. [R] hors de cause ;
– Dit la société Alstom Transport recevable, pris acte du désistement de la société Alstom Holdings et débouté la société Alstom de toute demande ;
– Dit les sociétés Allianz Global Corporate Specialty, AXA Corporate Solutions Assurance, Generali Iard, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, XL Insurance Company Ltd et HDI Global subrogées contractuellement ;
– Débouté la société [R] de ses exceptions de forclusion ou prescription et dit les sociétés Allianz Global Corporate Speciality, AXA Corporate Solutions Assurance, Generali Iard, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, XL Insurance Company Ltd et HDI Global ainsi qu’Alstom Transport recevables en leurs demandes ;
– Condamné in solidum les sociétés [R], Depaire, Calberson et GDMS et ses assureurs, les sociétés XL Insurance Company SE, AIG Europe et WeSpecialty, à payer :
aux compagnies d’assurance Allianz Global Corporate Specialty SE et ses 6 co-assureurs ensemble – soit les sociétés XL Insurance Company SE aux droits des sociétés AXA CS, Generali Iard, MMA Iard aux droits des sociétés Covea Fleet, MMA Iard Assurances Mutuelles aux droits des sociétés Covea Fleet, XL Insurance Company Ltd, et HDI Global SE- la somme totale de 67.116 euros, (au titre du préjudice matériel, 64 761 euros et des frais d’expertise, 2 355 euros), outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 27 novembre 2019 et anatocisme ;
à la société Alstom Transport, la somme de 11 460 euros (10 000 euros au titre de sa franchise sur préjudice matériel, et 1 460 euros au titre des frais de destruction) en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 27 novembre 2019 et anatocisme ;
-Condamné la société [R] à garantir et relever indemne la société Depaire à hauteur de la somme globale de 78 576 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 et anatocisme ;
-Condamné la société Depaire à garantir et relever indemne la société Calberson à hauteur de la somme globale de 78 576 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 et anatocisme ;
-Condamné la société Calberson à garantir et relever indemne la société GDMS à hauteur de la somme globale de 78 576 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 et anatocisme ;
-Condamné la société [R] à payer à société Allianz Global Corporate Specialty la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Ordonné l’exécution provisoire ;
-Condamné la société [R] aux dépens.
Par déclaration du 1er avril 2022, la société Depaire et la société [R], intimant la société Allianz Global Corporate Specialty, la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance en sa qualité d’assureur ad valorem de la société Alstom, la société Generali Iard, la société MMA Iard venant aux droits de la société Covea fleet, la société MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Fleet SC, la société HDI Global SE, la société Alstom Transport, la société GDMS, la société Calberson, la société XL Insurance Company SE, en sa qualité d’assureur des sociétés GDMS et Calberson, la société AIG Europe, la société Wespecialty, ont interjeté appel du jugement en ce qu’il a :
-Condamné in solidum la société [R], les sociétés Depaire, Calberson, GDMS et ses assureurs, les sociétés XL Insurance Company SE, AIG Europe SA et WeSpecialty à payer :
’ aux compagnies d’assurances Allianz Global Corporate Specialty SE et ses 6 co-assureurs ensemble, soit, XL Insurance Company SE venant aux droits des sociétés AXA CS, Generali Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits des sociétés Covea Fleet, MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits des sociétés Covea Fleet, XL Insurance Company et HDI Global SE, la somme totale de 67 116 euros au titre du préjudice matériel et des frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 29 novembre 2019 et anatocisme ;
’ à la société Alstom Transport la somme de 11 460 euros au titre de sa franchise sur préjudice matériel et des frais de destruction en deniers ou quittances outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 29 novembre 2019 et anatocisme ;
-Condamné la société [R] à garantir et relever indemne la société Depaire à hauteur de la somme globale de 78 576 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 29 novembre 2019 et anatocisme ;
-Condamné la société Depaire à garantir et relever indemne la société Calberson à hauteur de la somme globale de 78 576 euros outre les intérêts au taux légal à compter d l’assignation en date du 29 novembre 2019 et anatocisme ;
-Condamné la société [R] à payer à SA Allianz Global Corporate Specialty SE la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamné la société [G] aux dépens.
Prétentions et moyens des parties
Par leurs dernières conclusions notifiées le 21 juin 2022, la société Depaire, la société Tittelbom, en tant que parties appelantes, d’une part, et les sociétés ASR Schadeverzekering, Axa Belgium SA, HDI Global SE, Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Swiss International SE, XL Insurance Company SE en tant que parties intervenant volontairement, d’autre part, demandent de :
-Constater l’intervention volontaire des sociétés ASR Schadeverzekering, NV AXA Belgium SA, HDI Global SE, Allianz Versicherungs- Aktiengesellschaft, Swiss RE International SE et XL Insurance Company SE en leur qualité d’assureurs de la société [R], aux fins de s’associer à l’appel de leur assuré ;
-Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :
Condamné les sociétés Depaire et [R] à indemniser la société Alstom Transport et les assureurs ad valorem Allianz Global Corporate Specialty SE et autres, ainsi qu’à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Condamné la société Depaire à relever et garantir la société Calberson ;
Condamné la société [R] à relever et garantir la société Depaire ;
A titre principal,
– Débouter la société Alstom Transport et les assureurs ad valorem, la société Allianz Global Corporate Specialty SE, la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance, la société Generali Iard, la société MMA Iard venant aux droits de la société de la société Covea Fleet, la société MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Fleet, la société XL Insurance Company Ltd et la société HDI Global SE, de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre des sociétés Depaire et [R] en ce que ces dernières ne sont pas responsables du sinistre ;
– Débouter la société Calberson et ses assureurs responsabilité, les sociétés XL Catlin Services SE, XL Insurance Company SE, AIG Europe SA, et WeSpecialty de leurs demandes en garantie à l’encontre des sociétés Depaire et [R], en ce qu’elles n’ont plus d’objet ;
A titre subsidiaire,
– Dire et juger que les sociétés Depaire et [R] sont bien fondées à opposer la limite légale de responsabilité, soit 3 100 euros ;
– Débouter la société Alstom Transport et les assureurs ad valorem, la société Allianz Global Corporate Specialty SE, la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance, la société Generali Iard, la société MMA Iard venant aux droits de la sociétés Covea Fleet, la société MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Fleet, la société XL Insurance Company Ltd et la société HDI Global SE d’une part et la société Calberson et ses assureurs responsabilité, les sociétés XL Catlin Services SE, XL Insurance Company SE, AIG Europe SA, et WeSpecialty, d’autre part, de toutes leurs demandes en principal au-delà de la somme de 3 100 euros ;
A titre très subsidiaire,
– Dire et juger que le préjudice matériel réclamé par les assureurs ad valorem, la société Allianz Global Corporate Specialty SE et les membres de sa co-assurance, d’une part, et par la société Alstom Transport d’autre part, ne saurait être supérieur à la somme de 56 938 euros ;
En toutes hypothèses,
– Condamner in solidum la société Allianz Global Corporate Specialty SE, la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions assurance, la société Generali Iard, la société MMA Iard venant aux droits de la société Covea Fleet, la société MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Fleet, la société XL Insurance Company Ltd et la société HDI Global SE d’une part, et la société Calberson et ses assureurs, les sociétés XL Catlin Services SE, XL Insurance Company SE, AIG Europe SA, et WeSpecialty, d’autre part, à verser aux sociétés Depaire et [R] la somme de 8 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner les mêmes en tous dépens d’instance.
Par leurs dernières conclusions notifiées le 4 mars 2025, la société GDMS, la société Geodis DE Rhône Alpes anciennement dénommée Calberson Rhône Alpes, la société XL Catlin Services, la société XL Insurances Company, la société AIG Europe et la société WeSpecialty demandent, au visa des articles L.132-4 et suivants du code de commerce, des articles L.133-1 et suivants du code de commerce, des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de :
Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
Condamné les sociétés GDMS, Geodis DE Rhone Alpes (anciennement dénommée Calberson), XL Insurance Company SE, AIG Europe SA et WeSpecialty en qualité d’assureurs responsabilité civile, la société Depaire et la société [R] à indemniser les sociétés Allianz Global Corporate Specialty SE, XL Insurance Company SA, Generali Iard, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, HDI Global SE et Alstom Transport ;
Omis de statuer sur l’appel en garantie des sociétés GDMS et Geodis DE Rhone Alpes (anciennement dénommée Calberson) à l’encontre de la société [R];
En conséquence, et statuant à nouveau,
A titre principal :
– Prononcer la mise hors de cause de la société XL Catlin Services SE ;
– Débouter les sociétés Allianz Global Corporate Specialty SE, XL Insurance Company SA, Generali Iard, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, HDI Global SE et Alstom Transport de leurs demandes formulées à l’encontre des intimées comme étant mal fondées en l’absence de responsabilité imputable aux intervenants au transport ;
Subsidiairement :
– Limiter toute indemnité mise à la charge des sociétés GDMS, Geodis DE Rhone Alpes (anciennement dénommée Calberson), XL Insurance Company SE, AIG Europe SA et WeSpecialty, en qualité d’assureurs responsabilité civile, à la somme de 2 170 euros ;
Plus subsidiairement :
– Limiter toute indemnité mise à la charge des sociétés GDMS, Geodis DE Rhone Alpes (anciennement dénommée Calberson Rhone Alpes), XL Insurance Company SE, AIG Europe SA et WeSpecialty, en qualité d’assureurs responsabilité civile, à la somme de 56 938 euros ;
En tout état de cause :
– Condamner, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés Depaire, [R], ASR Schadeverzekering NV, Axa Belgium SA, HDI Global SE, Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Swiss RE International SE et XL Insurance Company SE à garantir et relever indemne les sociétés GDMS, Geodis DE Rhone Alpes (anciennement dénommée Calberson), XL Insurance Company SE, AIG Europe SA et WeSpecialty de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, au profit des sociétés Allianz Global Corporate Specialty SE, XL Insurance Company SA, Generali Iard, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, HDI Global SE et Alstom Transport, en principal, intérêts, dommages intérêts, article 700, frais et dépens ;
– Débouter les sociétés Allianz Global Corporate Specialty SE, XL Insurance Company SA, Generali Iard, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, HDI Global SE et Alstom Transport de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– Condamner toutes parties succombantes à payer aux sociétés GDMS, Geodis DE Rhone Alpes (anciennement dénommée Calberson), XL Insurance Company SE, AIG Europe SA et WeSpecialty une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, la société Allianz Global Corporate Specialty SE venant aux droits de la société Allianz Global Corporate Specialty, la société AXA Corporate Solutions Assurance, la société Generali Iard, la société MMA Iard venant aux droits de la société Covea Fleet, la société MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Fleet, la société XL Insurance Company Ltd, la société HDI Global SE, la société Alstom Transport, la société Alstom, la société Alstom Holdings, demandent de :
– Débouter les sociétés Depaire et [R], de leur appel principal ;
– Débouter les sociétés GDMS, Calberson et leurs assureurs de leur appel incident ;
– Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
– Statuer ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de la société XL Catlin ;
– Déclarer irrecevables les compagnies ASR Schadeverzekering NV, AXA Belgium SA, HDI Global SE, Allianz Versicherungs- Aktiengesellschaft, Swiss RE International SE et XL Insurance Company SE en leur intervention volontaire ;
En tout état de cause,
– Débouter les appelants, intervenants volontaires et intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner l’ensemble des appelants, à savoir les sociétés Depaire, [R], GDMS, Calberson et leurs assureurs, le cas échéant, les intervenants volontaires sus-visés et co intimés, in solidum à payer :
D’une part aux compagnies d’assurance Allianz Global Corporate Specialty SE et ses 6 co-assureurs marchandise ’ soit la société XL Insurance Company SE aux droits de la société AXA CS, la société Generali Iard, MMA Iard aux droits de la société Covea Fleet, la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux droits des sociétés Covea Fleet, la société XL Insurance Company Ltd, et la société HDI Global SE – la somme globale de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
D’autre part, à la société Alstom Transport la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner l’ensemble des appelants, intervenants volontaires et leurs co intimés in solidum aux entiers dépens d’appel.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mars 2025.
La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, dans les limites de l’appel,
Infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 février 2022 sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Met hors de cause la société XL Catlin Services ;
Rejette les demandes formées à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déclare recevables les interventions des sociétés ASR Schadeverzekering, Axa Belgium SA, HDI Global SE, Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Swiss International SE, XL Insurance Company SE en appel aux côtés de leur assurée, la société [W] [G] ;
Condamne in solidum les sociétés Geodis DE Rhône Alpes, anciennement dénommées Calberson Rhône Alpes, et Geodis Division Messageries Services et leurs assureurs, les sociétés XL Insurance Company SE, AIG Europe et WeSpecialty, dans la limite de 2.170 euros, et les sociétés [W] [G] et Transports Marcel Depaire à payer à la société Alstom Transport la somme de 3.100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 et prononce, à compter de cette date, la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne in solidum la société Transports Marcel Depaire et la société [W] [G] et les assureurs de celle-ci, sociétés ASR Schadeverzekering, Axa Belgium SA, HDI Global SE, Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Swiss International SE, XL Insurance Company SE, à garantir les sociétés Geodis Division Messageries Services et Geodis DE Rhône Alpes anciennement dénommées Calberson Rhône Alpes, des condamnations prononcées à leur encontre ;
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [W] [G] aux dépens de l’instance d’appel.
La Greffière, La Présidente,