Le rapport d’expertise a été déposé en juillet 2022, et en décembre de la même année, la SCCV Centre Loire a assigné la société Revival et la SCI Titan devant le tribunal judiciaire d’Orléans pour obtenir la cessation des écoulements d’eaux pluviales. Le jugement rendu en mai 2023 a condamné la SCI Titan à réaliser des travaux de rétention des eaux et à rembourser des frais à la SCCV Centre Loire, tout en déboutant cette dernière de certaines de ses demandes, notamment celles relatives à son préjudice d’image.
La SCI Titan a interjeté appel, contestant les condamnations à réaliser des travaux et à rembourser des frais. Elle a soutenu que la SCCV Centre Loire ne prouvait pas l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux. De son côté, la SCCV Centre Loire a demandé à la cour d’infirmer le jugement sur les montants des condamnations.
La société Revival a également contesté le jugement, arguant qu’elle n’était pas responsable de la pollution et que la SCCV Centre Loire ne prouvait pas les dommages allégués. En appel, la cour a infirmé partiellement le jugement initial, confirmant certaines condamnations tout en ajustant les montants dus par la SCI Titan et en déboutant la société Revival de ses demandes de remboursement.
L’article 1343-2 du Code civil, quant à lui, traite de la capitalisation des intérêts, stipulant que les intérêts échus peuvent être capitalisés si cela est prévu par la décision de justice, ce qui a été appliqué dans le jugement en question. En outre, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits, ce qui a également été retenu dans le jugement.
La décision de justice a également pris en compte les obligations de travaux imposées aux propriétaires en vertu des règles de droit relatives à la gestion des eaux pluviales, qui peuvent être considérées comme des servitudes d’écoulement. Ces obligations sont souvent régies par des dispositions spécifiques du Code civil et des règlements locaux, qui visent à prévenir les nuisances causées par les eaux de pluie et à protéger les propriétés voisines.
Quel est le fondement juridique de la responsabilité en cas d’écoulement des eaux pluviales ?
La responsabilité en matière d’écoulement des eaux pluviales est principalement régie par les dispositions des articles 640 et 681 du Code civil.
L’article 640 stipule que « le propriétaire d’un fonds est tenu de recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement de la propriété voisine ». Cela signifie que chaque propriétaire doit accepter l’écoulement des eaux provenant des propriétés adjacentes, tant que cet écoulement est naturel et ne cause pas de dommages.
L’article 681 précise que « tout propriétaire peut, à ses frais, faire des travaux pour empêcher l’écoulement des eaux de pluie sur son fonds ». Cela implique que si un propriétaire subit des dommages dus à un écoulement anormal ou excessif, il peut être en droit d’exiger des travaux correctifs de la part du propriétaire à l’origine de l’écoulement.
Dans le cas présent, la SCCV Centre Loire a invoqué ces articles pour demander la cessation des écoulements d’eaux pluviales, estimant que la SCI Titan et la société Revival étaient responsables de l’inondation.
Quel est le rôle de l’expertise judiciaire dans ce type de litige ?
L’expertise judiciaire joue un rôle crucial dans les litiges relatifs à la responsabilité civile, notamment en matière d’écoulement des eaux. Selon l’article 232 du Code de procédure civile, « le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision ».
Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée pour déterminer les causes de l’inondation et la responsabilité des parties. L’expert a été chargé d’évaluer si l’inondation était due à un écoulement anormal des eaux de pluie provenant des propriétés des défendeurs. Le rapport d’expertise est essentiel pour établir les faits et fournir des éléments de preuve au tribunal.
Quel est le régime des astreintes en matière de condamnation à réaliser des travaux ?
Le régime des astreintes est régi par l’article 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner une personne à une astreinte pour assurer l’exécution d’une obligation ».
Dans le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans, la SCI Titan et la société Revival ont été condamnées à réaliser des travaux sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Cela signifie que si les parties ne respectent pas le délai imparti pour réaliser les travaux, elles devront payer une somme déterminée pour chaque jour de retard, ce qui incite à l’exécution rapide des obligations.
Quel est le fondement des demandes de remboursement des frais engagés par la SCCV Centre Loire ?
Les demandes de remboursement des frais engagés par la SCCV Centre Loire se fondent sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui traitent de la responsabilité délictuelle. L’article 1240 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Dans ce cas, la SCCV Centre Loire a demandé le remboursement des frais engagés pour des mesures d’urgence et d’entretien, arguant que ces frais étaient la conséquence directe des dommages causés par l’inondation. Le tribunal a reconnu une partie de ces frais, en condamnant la SCI Titan à rembourser une somme précise.
Quel est le principe de la capitalisation des intérêts en matière de créances ?
Le principe de la capitalisation des intérêts est énoncé à l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que « les intérêts échus peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital, si cette capitalisation est prévue par la convention ou si elle est ordonnée par le juge ».
Dans le jugement, le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts dus à la SCCV Centre Loire, ce qui signifie que les intérêts accumulés sur la somme due seront ajoutés au principal, augmentant ainsi le montant total à rembourser. Cela vise à garantir que le créancier soit pleinement indemnisé pour le préjudice subi.
Quel est le cadre juridique des dépens dans une procédure judiciaire ?
Le cadre juridique des dépens est régi par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».
Dans cette affaire, le tribunal a condamné in solidum la SCI Titan et la société Revival aux entiers dépens, ce qui signifie qu’elles sont conjointement responsables du paiement des frais de justice, y compris les frais d’expertise. Cela permet de garantir que la partie gagnante soit indemnisée pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/11/2025
la SELARL CELCE-VILAIN
la SELARL KROVNIKOFF GALLY
la SELARL MALTE AVOCATS
ARRÊT du : 25 NOVEMBRE 2025
N° : – 25
N° RG 23/01750 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G2OD
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ORLEANS en date du 17 Mai 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265296009680522
S.C.I. TITAN [Localité 9]
société civile immobilière inscrite au RCS de Paris sous le numéro 430 029 199, et dont l’ancienne dénomination sociale était SCI PROLOGIS D'[Localité 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d’ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Yvon MARTINET et Me Arnaud VERMERSCH de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
INTIMÉES :
– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265296538996330
SCCV CENTRE LOIRE [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocat au barreau d’ORLEANS
– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265293879727944
S.A.S. REVIVAL, exerçant sous l’enseigne DERICHEBOURG, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 616 620 092, exploitant un établissement secondaire situé [Adresse 11], immatriculé au RCS d’Orléans sous le n° 616 620 092, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège et en son établissement secondaire,
[Adresse 13]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Florent SALESSES de la SELARL ADRIEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D’AUTRE PART
DÉCLARATION D’APPEL en date du :11 Juillet 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Nathalie LAUER, Président de chambre,
M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 octobre 2025, ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé le 25 novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La SCCV Centre Loire [Adresse 7] a fait réaliser au [Adresse 6] à [Localité 10] (45) une opération de construction de 40 maisons individuelles, les travaux étant confiés à la société Sabard.
Au cours de l’hiver 2019/2020, le nord du site de l’opération a été inondé en pied du talus de la voie de chemin de fer et le chantier a alors été interrompu. Il s’est également avéré que ces eaux étaient polluées par des hydrocarbures et du plomb.
Estimant que l’inondation a été causée par un écoulement des eaux de pluie en provenance des terrains situés en amont et appartenant à la SCI Titan [Localité 9] et à la SCI [Adresse 8] et exploité par la société Revival, la SCCV Centre Loire [Adresse 7] a sollicité une expertise judiciaire.
Une expertise a été ordonnée en référé le 17 juillet 2020. L’expert, M. [N], a déposé son rapport le 11 juillet 2022.
Le 8 décembre 2022, la SCCV Centre Loire [Adresse 7] a fait assigner à jour fixe la société Revival et la SCI Titan [Localité 9] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de voir cesser les écoulements d’eaux pluviales.
Par jugement du 17 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Orléans a :
– condamné la SCI Titan à réaliser des travaux de création d’une rétention en amont du regard à buse de la SNCF pour les eaux des fossés provenant de sa propriété cadastrée AD [Cadastre 3], sise [Adresse 12] à [Localité 10] (45), dans le délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans la limite de six mois ;
– condamné la société Revival à réaliser des travaux d’obturation de la canalisation en provenance du site Revival-Derichebourg et de dépollution du regard à buse, de sa canalisation d’évacuation aval et de la mare formée à sa sortie, dans un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans la limite de six mois sauf impossibilité d’exécuter tenant notamment à l’absence d’autorisation expresse de la SNCF de réaliser lesdits travaux ;
– condamné la SCI Titan à régler à la SCCV Centre Loire [Adresse 7], la somme de 24 808,50 euros au titre du remboursement des frais exposés au titre des mesures d’urgence et au titre des frais d’entretien du fossé et du bassin, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement ;
– ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
– débouté la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de sa demande de condamnation de la SCI Titan au titre de son préjudice d’image ;
– débouté la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de sa demande de condamnation à l’encontre de la société Revival des sommes de :
. 39 847,50 euros HT en remboursement des frais qu’elle a dû exposer pour la réalisation des mesures d’urgence ;
. 500 euros HT en remboursement des frais d’entretien du fossé et du bassin de rétention ;
. 5 000 euros en réparation de son préjudice d’image vis-à-vis de ses acquéreurs ;
– débouté les parties de toutes autres demandes ;
– condamné in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival à payer à la SCCV Centre Loire [Adresse 7] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Flora Gally, avocate au barreau d’Orléans, associée de la SELARL Sonia Krovnikoff Flora Gally.
Par déclaration du 11 juillet 2023, la SCI Titan [Localité 9] a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :
– condamné la SCI Titan à réaliser des travaux de création d’une rétention en amont du regard à buse de la SNCF pour les eaux des fossés provenant de sa propriété cadastrée AD [Cadastre 3], sise [Adresse 12] à [Localité 10] (45), dans le délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans la limite de six mois ;
– condamné la SCI Titan à régler à la SCCV Centre Loire [Adresse 7], la somme de 24 808,50 euros au titre du remboursement des frais exposés au titre des mesures d’urgence et au titre des frais d’entretien du fossé et du bassin, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement ;
– ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamné in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival à payer à la SCCV Centre Loire [Adresse 7] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Flora Gally, avocate au barreau d’Orléans, associée de la SELARL Sonia Krovnikoff Flora Gally.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, la SCI Titan [Localité 9] demande à la cour de :
– infirmer le jugement en ce qu’il : condamne la SCI Titan à réaliser des travaux de création d’une rétention en amont du regard à buse de la SNCF pour les eaux des fossés provenant de sa propriété cadastrée AD [Cadastre 3], sise [Adresse 12] à [Localité 10] (45), dans le délai de trois mois suivants la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans la limite de six mois ; condamne la SCI Titan à régler à la SCCV Centre Loire [Adresse 7], la somme de 24 808,50 euros au titre du remboursement des frais exposés au titre des mesures d’urgence et au titre des frais d’entretien du fossé et du bassin, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement ; ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; condamne in solidum la SCI Titan et la société Revival aux entiers dépens ;
Et à titre principal
– juger que la SCCV Centre Loire [Adresse 7] ne rapporte pas la preuve de l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux de pluie ;
– juger l’absence d’aggravation de la servitude ;
– débouter la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
– juger que la SCCV est à l’origine de l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux ;
– débouter la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de toutes demandes indemnitaires relative à l’encontre de la SCI Titan, en ce compris les dépens ;
– déclarer irrecevable la demande formulée par la SCCV Centre Loire [Adresse 7] en indemnisation de son préjudice au titre de ses frais de comptabilité ;
En tout état de cause,
– condamner la SCCV Centre Loire [Adresse 7] ou la partie succombante au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, la SCCV Centre Loire [Adresse 7] demande à la cour de :
– infirmer le jugement en ce qu’il a limité les condamnations prononcées à l’encontre de la SCI Titan à réparer le préjudice de la SCCV Centre Loire [Adresse 7] à hauteur de 60 % des sommes réclamées en remboursement des frais exposés au titre des mesures d’urgence et des frais d’entretien du fossé et du bassin ;
Statuant de nouveau,
– condamner la SCI Titan [Localité 9] à lui payer les sommes de :
. 39 847,50 euros HT en remboursement des frais qu’elle a dû exposer pour la réalisation des mesures d’urgence ;
. 1 500 euros HT en remboursement des frais d’entretien du fossé et du bassin de rétention ;
. 8 018,40 euros TTC en remboursement des frais de comptabilité et de gestion de la SCCV ;
Pour le surplus,
– confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
– débouter la société Revival de sa demande de remboursement à hauteur de 21 743,91 euros au titre des travaux de dépollution ;
– condamner in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival aux entiers dépens d’appel.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, la société Revival demande à la cour de :
A titre principal :
– infirmer le jugement en ce qu’il a : condamné la société Revival à réaliser les travaux d’obturation de la canalisation Ø 300 en provenance du site Revival-Derichebourg et de dépollution du regard à buse, de sa canalisation d’évacuation aval et de la mare formée à sa sortie, dans un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans la limite de six mois sauf impossibilité d’exécuter tenant notamment à l’absence d’autorisation expresse de la SNCF de réaliser lesdits travaux ; condamné in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival à payer à la SCCV Centre Loire [Adresse 7] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Flora Gally, avocate au barreau d’Orléans, associée de la SELARL Sonia Krovnikoff Flora Gally et à payer à la SCCV Centre Loire [Adresse 7] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau :
– juger que la SCCV Centre Loire [Adresse 7] ne rapporte pas la preuve que la pollution de la mare lui est imputable ;
– juger que la SCCV Centre Loire [Adresse 7] ne rapporte pas la preuve d’un trouble anormal de voisinage, ni d’un dommage consécutif qui lui est imputable ;
– juger que la SCCV Centre Loire [Adresse 7] ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par elle en lien de causalité avec la pollution des eaux ayant inondé le lotissement ;
En conséquence,
– juger que la SCCV Centre Loire [Adresse 7] est mal fondée en ses demandes, tant sur la théorie du trouble anormal de voisinage, que sur la responsabilité délictuelle pour faute de l’article 1240 du code civil ;
– débouter la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre, car mal fondées et donc irrecevables ;
– débouter toute autre partie formant des demandes en garantie dirigées à son encontre de la société, car mal fondées ;
– la mettre hors de cause ;
– condamner la SCCV Centre Loire [Adresse 7] à payer la somme de 21 743,91 euros HT à titre de remboursement du coût des travaux de dépollution ;
A titre subsidiaire :
– débouter la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de toutes demande au titre des travaux de dépollution ;
– confirmer le jugement en ce qu’il a : débouté la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de sa demande de condamnation à l’encontre de la société Revival des sommes de :
. 39 847,50 euros HT en remboursement des frais qu’elle a dû exposer pour la réalisation des mesures d’urgence ;
. 500 euros HT en remboursement des frais d’entretien du fossé et du bassin de rétention ;
. 5 000 euros en réparation de son préjudice d’image vis-à-vis de ses acquéreurs ;
En conséquence,
– débouter la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de sa demande de condamnation in solidum de la société Revival avec la SCI Titan [Localité 9] au titre des mesures d’urgence, des frais d’entretien et du préjudice d’image ;
Plus subsidiairement :
– juger que la SCCV Centre Loire [Adresse 7] ne justifie pas le préjudice d’image allégué (5 000 euros) ;
En conséquence,
– débouter la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de ses demandes indemnitaires non justifiées ;
– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Revival aux dépens, incluant les honoraires de l’expertise ;
Statuant à nouveau,
– rejeter toute demande de condamnation au titre des dépens et des frais d’expertise ;
En tout état de cause :
– condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 17 mai 2023 en ce qu’il a condamné la SCI Titan à régler à la SCCV Centre Loire [Adresse 7], la somme de 24 808,50 euros au titre du remboursement des frais exposés au titre des mesures d’urgence et au titre des frais d’entretien du fossé et du bassin, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement ;
CONFIRME le jugement en ses autres dispositions critiquées ;
STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT :
CONDAMNE la SCI Titan [Localité 9] à payer à la SCCV Centre Loire [Adresse 7] les sommes de :
– 39 847,50 euros au titre des mesures urgentes ;
– 1 500 euros au titre des frais d’entretien du fossé et du bassin ;
DÉCLARE la demande formée par la SCCV Centre Loire [Adresse 7] au titre des frais de comptabilité recevable ;
DÉBOUTE la SCCV Centre Loire [Adresse 7] de sa demande formée au titre des frais de comptabilité ;
DÉBOUTE la société Revival de sa demande de remboursement des travaux effectués à hauteur de 21 743,91 euros au titre des travaux de dépollution ;
CONDAMNE in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival aux entiers dépens d’appel ;
CONDAMNE in solidum la SCI Titan [Localité 9] et la société Revival à payer à la SCCV Centre Loire [Adresse 7] la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Orléans, 25 novembre 2025, N° de RG 23/01750 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Inondations et troubles de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025