Quel est le cadre juridique de la demande de suspension des travaux pour troubles illicites et dommages imminents ?
L’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Le dommage imminent est défini comme un dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation actuelle perdure. Le trouble manifestement illicite, quant à lui, est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration devant le juge des référés.
Il est important de noter que même en présence de contestations sérieuses, le juge peut prendre des mesures pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Cependant, si une contestation sérieuse existe sur l’existence même du trouble, cela peut conduire le juge à refuser la mesure sollicitée.
Quel est le principe du trouble anormal de voisinage ?
Le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » est bien établi. Ce trouble peut constituer un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est faite avec l’évidence requise.
Le trouble anormal de voisinage est indépendant de la notion de faute. Le juge doit rechercher si le trouble allégué dépasse les inconvénients normaux du voisinage, que son auteur ait ou non enfreint la réglementation applicable. Cette appréciation se fait en fonction des circonstances de temps et de lieu, et l’anormalité du trouble doit revêtir une gravité certaine.
Quel est le rôle de l’expertise judiciaire dans ce litige ?
L’article 145 du Code de procédure civile précise que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’application de cet article nécessite qu’il soit constaté qu’il existe un procès non manifestement voué à l’échec. Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, mais doit justifier d’éléments crédibles rendant ses griefs plausibles.
En l’espèce, les parties s’accordent sur l’utilité d’une expertise pour déterminer les pertes de jouissance et dépréciations alléguées. La construction, même conforme aux règles d’urbanisme, peut causer un trouble anormal de voisinage.
Quel est le statut de la canalisation d’eaux usées dans ce litige ?
La SARL ISOLOC a demandé au juge de condamner la SCI à faire cesser tout empiètement de sa canalisation sur sa propriété. Cependant, le premier juge a constaté que la canalisation d’eaux usées fixée sur l’immeuble de la SCI avait été retirée par la SARL ISOLOC, ce qui a rendu sans objet la demande de cessation de ce trouble.
Le premier juge a également précisé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette question, car la cessation du trouble avait été caractérisée par le retrait de la canalisation. Ainsi, la décision de première instance a été confirmée sur ce point.
Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?
Les dispositions concernant les dépens et les frais irrépétibles sont régies par l’article 700 du Code de procédure civile. En l’espèce, les parties ayant succombé partiellement, chacune supportera la charge de ses propres dépens. De plus, elles seront déboutées de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune des parties ne pourra obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.
Le tribunal judiciaire de Thionville a, par ordonnance du 9 janvier 2024, renvoyé les parties à se pourvoir comme elles l’entendaient, tout en ordonnant une expertise pour établir la limite séparative entre les deux propriétés et évaluer les troubles. La demande de suspension des travaux a été rejetée, tout comme celle d’astreinte contre la SARL ISOLOC. La SCI a interjeté appel de cette décision, demandant la suspension des travaux jusqu’à la remise du rapport d’expertise.
La SARL ISOLOC a également interjeté appel incident, contestant la décision de première instance et demandant que la SCI soit condamnée à faire cesser tout empiètement de sa canalisation sur sa propriété. Elle a soutenu que les troubles allégués par la SCI ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage, arguant que la construction respectait les règles d’urbanisme.
La cour a confirmé l’ordonnance de première instance, considérant que la SCI n’avait pas prouvé l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Les éléments présentés, tels que des attestations de témoins et des simulations d’ensoleillement, n’étaient pas suffisants pour établir la réalité des troubles. La cour a également jugé que la mission d’expertise était justifiée pour clarifier les limites des propriétés et les troubles allégués, tout en rejetant les demandes d’astreinte et de frais. Les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chacune supportant ses propres dépens..
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