Le 29 avril 2025, l’intimée a déposé des conclusions d’incident, demandant l’écartement de certaines pièces non communiquées par l’appelant, ou, à défaut, la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’obtenir la communication de ces pièces. Elle a également sollicité une condamnation de l’appelant à lui verser une somme au titre des frais irrépétibles. En réponse, l’appelant a contesté la recevabilité de cette demande et a demandé à être débouté, tout en sollicitant la condamnation de l’intimée aux dépens.
Le 26 mai 2025, la présidente de la chambre a révoqué l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à la mise en état. Par la suite, l’intimée a reçu les pièces demandées, ce qui l’a amenée à se désister de ses demandes initiales, sauf celle relative aux frais irrépétibles. L’appelant a alors soutenu que sa demande de paiement ne pouvait être accueillie, arguant qu’il n’avait pas perdu son procès.
Le conseiller de la mise en état a constaté que l’appelant n’avait pas spontanément communiqué ses pièces, mais a noté qu’aucune demande officielle de communication n’avait été faite avant les conclusions d’incident. En conséquence, il a rejeté la demande de l’intimée pour le paiement des frais irrépétibles et a décidé que les dépens de l’incident suivraient le sort de ceux du fond.
L’article 132 du code de procédure civile impose à la partie qui a constitué avocat de communiquer à l’autre partie les pièces de la procédure, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable. En l’absence de demande formelle de communication de pièces, la partie qui n’a pas reçu ces documents ne peut pas prétendre à l’indemnisation des frais irrépétibles, car elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour obtenir les éléments de preuve avant d’engager des frais.
L’article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, précise que l’affaire est instruite par le conseiller de la mise en état selon les articles 780 à 807 du même code. L’article 790 du même code autorise le juge de la mise en état à statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700, même avant que le fond du droit ne soit tranché.
Ainsi, la combinaison de ces textes établit que le conseiller de la mise en état a la compétence pour statuer sur les demandes de frais irrépétibles, même en l’absence de décision sur le fond, et que la communication des pièces est une obligation qui, si elle n’est pas respectée, peut avoir des conséquences sur la recevabilité des demandes d’indemnisation.
Quel est le cadre juridique de la communication des pièces dans le cadre d’une procédure d’appel ?
La communication des pièces dans le cadre d’une procédure d’appel est régie par l’article 132 du code de procédure civile, qui impose à la partie qui a constitué avocat de communiquer à l’autre partie les pièces qu’elle entend produire. Cet article stipule que « la partie qui produit des pièces en fait la communication à l’autre partie ».
Dans le cas présent, il est constaté que M. [Y] n’a pas spontanément communiqué ses pièces à Mme [M] lors de la constitution de son avocat, ce qui constitue une violation de cette obligation. Cette situation a conduit à des demandes d’incident de la part de Mme [M], qui a cherché à obtenir la communication des pièces non fournies.
Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans la gestion des incidents procéduraux ?
Le rôle du conseiller de la mise en état est précisé par l’article 907 du code de procédure civile, qui indique que « sauf dispositions particulières, l’affaire est instruite par le conseiller de la mise en état dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 ».
En vertu de l’article 790 du même code, le juge de la mise en état a la compétence de statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. Cela signifie que le conseiller peut prendre des décisions sur les incidents, y compris ceux relatifs à la communication de pièces et aux frais irrépétibles, même avant que le fond de l’affaire ne soit examiné.
Quel est le fondement de la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Cette disposition permet au juge d’accorder des frais irrépétibles à la partie qui a dû engager des dépenses pour faire valoir ses droits, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans le cas présent, Mme [M] a demandé la condamnation de M. [Y] au paiement de 1.000 euros au titre de cet article, en raison des frais qu’elle a exposés pour obtenir la communication des pièces.
Quel est l’impact de la communication tardive des pièces sur la demande de frais irrépétibles ?
La communication tardive des pièces par M. [Y] a eu un impact direct sur la demande de frais irrépétibles formulée par Mme [M]. En effet, il a été constaté qu’aucune demande de communication de pièces n’avait été adressée au conseil de M. [Y] avant la notification des conclusions d’incident de Mme [M].
Cette absence de demande formelle a conduit à des frais supplémentaires pour Mme [M], qui aurait pu éviter ces coûts si la communication avait été effectuée en temps voulu. Toutefois, le tribunal a jugé que la demande de Mme [M] ne pouvait pas être accueillie, car il n’était pas justifié de faire droit à sa demande d’indemnisation des frais irrépétibles dans ce contexte.
Quel est le sort des dépens dans le cadre de l’incident ?
Les dépens de l’incident suivent le sort de ceux du fond, conformément aux règles générales de procédure. Cela signifie que les frais engagés par les parties dans le cadre de l’incident seront pris en compte dans le jugement final sur le fond de l’affaire.
Cette règle est essentielle pour garantir que les parties ne soient pas pénalisées par des frais supplémentaires liés à des incidents procéduraux, et que les dépens soient répartis équitablement en fonction de l’issue de l’affaire principale. Dans le cas présent, le tribunal a décidé que les dépens de l’incident suivraient le sort de ceux du fond, ce qui implique que la décision finale sur les dépens sera rendue lors du jugement sur le fond de l’affaire.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 23/11232 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3JE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Juin 2023
Date de saisine : 07 Juillet 2023
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 21/00023 rendue par le Juge commissaire du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 13 juin 2023
Appelant :
Monsieur [X] [R] [K] [Y], représenté et assisté de Me Laurent DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0596,
Intimées :
Madame [V] [M], représentée par Me Valéry KOJEVNIKOV de l’AARPI AK AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : K0010 , assistée de Me Anna CARTIER, avocate au barreau de PARIS, toque G1826, S.C.I. SCI DELVIC société en liqudation judiciaire prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL [O]
S.E.L.A.R.L. SELARL [O] MJ PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [B] [O], ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SCI DELVIC, représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311,
S.E.L.A.R.L. [O] MJ
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n° /2025 , 3 pages)
Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,
Assisté de Yvonne TRINCA, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Selon déclaration d’appel du 26 juin 2023, M. [Y] a relevé appel d’un jugement du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bobigny du 14 juin 2023 en intimant notamment Mme [M].
Par ordonnance du 1er avril 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction, la date des plaidoiries étant fixée au 26 mai 2025.
Par conclusions du 29 avril 2025, Mme [M] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d’incident aux fins de voir écarter des débats les pièces n°1 à n°15 invoquées par M. [Y] et non communiquées par ce dernier, ou, subsidiairement, révoquer l’ordonnance de clôture et d’enjoindre à M. [Y] de communiquer les pièces précitées, et, en tout état de cause, condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 26 mai 2025, la présidente de la chambre a révoqué l’ordonnance de clôture du 1er avril 2025 et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Aux termes de ses conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, Mme [M] demande au conseiller de la mise en état de:
– prendre acte de la communication des pièces n°1 à n°15 citées par M. [Y];
– condamner M. [Y] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, M. [Y] demande au conseiller de la mise en état de:
– dire Mme [M] irrecevable en sa demande formulée au visa de l’article 700 du code de procédure civile;
– en conséquence, l’en débouter;
– condamner Mme [M] aux dépens de l’incident.
SUR CE,
Mme [M] expose que la communication des pièces de l’appelant est finalement intervenue le 28 mai 2025 de sorte qu’elle entend se désister de ses demandes formulées dans ses conclusions d’incident du 29 avril 2025 hormis de sa demande de condamnation de M. [Y] au paiement des frais irrépétibles.
M. [Y] s’oppose à cette dernière demande. Il fait valoir que par acte du 25 septembre 2023, il a fait signifier à Mme [M], qui n’avait pas encore constitué avocat, son premier jeu de conclusions auquel était joint un bordereau de pièces; que lorsque Mme [M] a ultérieurement constitué avocat, il appartenait à ce dernier de solliciter du conseil de M. [Y] la communication de ses pièces, que Mme [M], au demeurant, déjà eu entre les mains lors des procédures antérieures; que sa demande de paiement des frais irrépétibles ne peut être accueillie dès lors que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que ces frais sont payés par la partie ’qui perd son procès’ et qu’il n’a, en l’espèce, pas ’perdu son procès’; qu’à ce stade, aucune des parties n’est donc recevable à former quelque demande que ce soit au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur ce,
Il convient en premier lieu de constater que Mme [M] de désiste de ses demandes relatives aux pièces de M. [Y] par suite de la communication effectuée par ce dernier.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
L’article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose que sauf dispositions particulières, l’affaire est instruite par le conseiller de la mise en état dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 dudit code.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le conseiller de la mise en état, saisi d’un incident, peut condamner une partie au paiement des dépens et des frais irrépétibles alors même qu’il n’a pas encore été statué sur le fond du droit.
Il convient donc de débouter M. [Y] de sa demande aux fins de voir dire Mme [M] irrecevable en sa demande de paiement des frais irrépétibles de l’incident.
Sur le fond, il est constant que M. [Y] n’a pas spontanément communiqué ses pièces à Mme [M] lorsque celle-ci a constitué avocat le 11 juillet 2023, ainsi que le prévoit pourtant l’article 132 du code de procédure civile. Il est toutefois constant qu’aucune demande de communication de pièces n’a été adressée au conseil de M. [Y], par courrier officiel ou par sommation, avant la notification des conclusions d’incident de Mme [M] du 29 avril 2025, et ce alors qu’une telle demande, si elle avait été suivie d’effet, ce dont rien ne permet de douter a priori, aurait permis à Mme [M] de ne pas exposer les frais de la procédure d’incident dont elle sollicite l’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ces conditions, il n’apparaît pas justifié de faire droit à sa demande, qui sera en conséquence rejetée.
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Donnons acte à Mme [M] du désistement de ses demandes aux fins de voir écarter des débats les pièces n°1 à n°15 invoquées par M. [Y] ou, subsidiairement, d’injonction à ce dernier de communiquer lesdites pièces,
Déboutons M. [Y] de sa demande aux fins de voir dire Mme [M] irrecevable en sa demande de paiement des frais irrépétibles de l’incident,
Déboutons Mme [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’incident,
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.
Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller de la mise en état assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 28 octobre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2025, RG n° 23/11232 – Thématiques associés : Procédure – Frais irrépétibles – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025
Droit processuel
Approfondir ce sujet :