Annulation du plan local d’urbanisme – Urbanisme : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la demande d’annulation de la délibération du conseil communautaire ?

La demande d’annulation de la délibération du 26 février 2020 repose sur plusieurs articles du code de l’urbanisme. En particulier, l’article L. 153-14 stipule que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme ». De plus, l’article L. 153-15 précise que « lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Le requérant soutient que la contribution de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups à l’enquête publique aurait dû être écartée, car elle ne respectait pas les délais et les procédures établies par les articles L. 153-15 et R. 153-5. Ces articles stipulent que l’avis sur le projet de plan arrêté doit être rendu dans un délai de trois mois, et en l’absence de réponse, cet avis est réputé favorable.

Quel est le rôle de la commission d’enquête dans la procédure d’élaboration du PLUiH ?

La commission d’enquête joue un rôle crucial dans la procédure d’élaboration du PLUiH, comme le stipule l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme. Cet article précise que « le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies ». Le rapport doit inclure une synthèse des observations du public et une analyse des propositions produites durant l’enquête.

Dans le cas présent, le rapport d’enquête publique a repris les termes des observations de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups de manière synthétique et a procédé à leur analyse, conformément aux exigences de l’article R. 123-19. Cela a permis d’assurer que le public a reçu une information suffisante sur les contributions reçues, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.

Quel est le critère d’appréciation de la compatibilité d’un PLUiH avec un SCOT ?

L’appréciation de la compatibilité d’un PLUiH avec un SCOT est régie par l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, qui stipule que « les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ». L’article L. 142-1 précise également que « sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d’urbanisme prévus au titre V du présent livre ».

Il en résulte que les PLUiH doivent être compatibles avec les orientations et objectifs fixés par le SCOT, mais ne sont pas tenus d’y être conformes dans chaque détail. Le juge administratif doit donc examiner si le PLUiH ne contredit pas les objectifs du SCOT, en tenant compte de l’ensemble des prescriptions du document supérieur.

Quel est le cadre juridique du classement des parcelles en zone naturelle ?

Le cadre juridique du classement des parcelles en zone naturelle est défini par plusieurs articles du code de l’urbanisme. L’article R. 151-24 précise que « les zones naturelles et forestières sont dites ’zones N' ». Ces zones peuvent être classées en raison de la qualité des sites, de l’existence d’une exploitation forestière, ou de la nécessité de préserver les ressources naturelles.

De plus, l’article L. 151-5 stipule que le projet d’aménagement et de développement durables du PLUiH doit définir « les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Le classement des parcelles A n° 448, 449, 450, 486 et 487 en zone N a été justifié par leur sensibilité environnementale et leur intégration dans une vaste zone naturelle et agricole.

Quel est le principe de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre du PLUiH ?

Le principe de l’erreur manifeste d’appréciation est un critère utilisé par le juge administratif pour contrôler les décisions des autorités en matière d’urbanisme. Selon la jurisprudence, l’appréciation des auteurs d’un PLU sur le parti d’aménagement à retenir ne peut être censurée que si elle est entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Dans le cas présent, le classement des parcelles en zone N a été jugé conforme aux objectifs du PLUiH et aux exigences de protection de l’environnement. Les caractéristiques des parcelles et leur situation géographique ont été prises en compte, et le juge a conclu qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation dans le classement retenu.

Quel est le régime des frais liés au litige selon le code de justice administrative ?

Le régime des frais liés au litige est régi par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la communauté de communes du Pays des Achards n’étant pas la partie perdante, il a été décidé de mettre à la charge du requérant le versement d’une somme à la communauté de communes.

Cette disposition vise à garantir que les frais de justice soient supportés par la partie qui succombe dans ses prétentions, afin d’éviter que la partie gagnante ne soit pénalisée par les coûts engendrés par le litige.