Le juge de la mise en état, conformément aux dispositions de l’article 785-1 du code de procédure civile, a examiné la demande d’homologation de cet accord. Après avoir constaté que les conditions requises étaient remplies, il a décidé d’homologuer l’accord transactionnel. Cette homologation confère à l’accord une force exécutoire, ce qui signifie qu’il peut être appliqué et exécuté comme une décision de justice.
En conséquence, le juge a déclaré que l’instance judiciaire s’était éteinte en raison de cette transaction, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Cela implique que le litige initial n’a plus lieu d’être, et que les parties sont désormais liées par les termes de leur accord. Le juge a également pris soin d’annexer la transaction à sa décision, garantissant ainsi sa prise en compte dans le cadre de la procédure.
Enfin, le juge a stipulé que, sauf accord contraire entre les parties, chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. Cette décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la clôture de l’affaire.
Le protocole d’accord, en l’espèce, a été signé électroniquement, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 1367 du code civil, qui reconnaît la validité des signatures électroniques. Cela signifie que l’accord, bien qu’il ait été conclu par voie électronique, est juridiquement valable et engage les parties.
En outre, l’article 384 du code de procédure civile précise que la transaction, une fois homologuée, entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que le litige est considéré comme résolu, et les parties ne peuvent plus revenir sur les points litigieux ayant fait l’objet de la transaction, sauf à démontrer des vices du consentement ou d’autres causes de nullité.
Enfin, la mention selon laquelle chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, sauf convention contraire, est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui régit les dépens dans le cadre des procédures civiles. Cela souligne le principe selon lequel, en l’absence d’accord explicite, chaque partie est responsable de ses propres frais liés à la procédure.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 04 NOVEMBRE 2025
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 24/10371 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2DJ
N° de Minute : 25/00657
S.A.S. [Adresse 6] DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le N°792 547 044
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Déborah BOUKOBZA-ITTAH,
avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
vestiaire : PC 406
DEMANDEUR
C/
S.C.I. BENDAHMANE
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le N°900 805 144
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Moussa NESRI,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0381
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 16 Octobre 2025.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 1545-1 du code de procédure civile et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, la SAS [Adresse 6] développements immobiliers a fait assigner la SCI Bendahmane aux fins de :
– ordonner l’expulsion de la SCI Bendahmane et de tout occupant introduit de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique, des locaux qu’elle occupe sans droit ni titre, situés
Parc d’activités dénommé « [Adresse 6] » à [Localité 4] et dans le périmètre CN 3 de la zone d’aménagement concerté « [Adresse 5] » lots n°233B, n°210 et n°235 ;
– ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la SCI Bendahmane , conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– assortir l’obligation de quitter les lots n°233B, 210 et 235 d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de la remise des clés;
– condamner la SCI Bendahmane, à payer à la société [Adresse 6] développements immobiliers, au titre de l’occupation sans droit ni titre du lot n°233B, une indemnité journalière d’occupation d’un montant de 500 euros du 1er juillet 2022 jusqu’au jour de la restitution effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ;
– condamner la SCI Bendahmane, à payer à la société [Adresse 6] développements immobiliers, au titre de l’occupation sans droit ni titre des lots n°210 et 235, une indemnité journalière d’occupation d’un montant de 500 euros du 30 juillet 2024 jusqu’au jour de la restitution effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ;
– condamner la SCI Bendahmane aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des deux sommations de payer délivrées le 5 août 2024 ;
– condamner la SCI Bendahmane, à payer à la société [Adresse 6] développements immobiliers la somme de 6 629 euros au titre des taxes foncières 2023 des lots 232 et 233 et des frais des commandements de payer y afférents du 4 mars 2024 ;
– condamner la SCI Bendahmane, à payer à la société [Adresse 6] développements immobiliers une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire.
Les parties se sont rapprochées et ont mis fin au litige dans le cadre d’un règlement amiable. Un protocole d’accord transactionnel a été signé électroniquement le 14 octobre 2025.
Le 15 octobre 2025, la SAS [Adresse 6] développements immobilier a sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties en cours de procédure.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 785-1 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut homologuer à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, le protocole d’accord signé électroniquement le 14 octobre 2025 révèle des concessions réciproques consenties par les parties.
Il convient en conséquence d’homologuer l’accord conclu entre les parties et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Homologue l’accord transactionnel signé électroniquement le 14 octobre 2025 entre la SAS [Adresse 6] développements immobiliers et la SCI Bendahmane ,
Confère force exécutoire audit accord,
Constate que la présente instance s’est éteinte par l’effet de cette transaction conformément à l’article 384 du code de procédure civile,
Annexe la transaction à la présente décision,
Dit que sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.
La présente ordonnance ayant été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Camille FLAMANT Christelle HILPERT
Droit processuel
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