Le tribunal de première instance a jugé que les photographies fournies par la demandeuse, dont la date n’est pas précisée, ne prouvent pas l’existence d’un défaut d’entretien de la végétation après les travaux d’élagage. De plus, les procès-verbaux de constat ne montrent pas de branches dépassant sur la propriété de la demandeuse, à l’exception d’un arbre que le vendeur a fait abattre depuis. Concernant les déchets de taille, ceux-ci sont entreposés derrière le grillage séparatif, du côté de la propriété du vendeur.
La demandeuse n’a pas réussi à prouver l’empiètement, d’autant plus que les deux parties contestent les limites de leurs propriétés respectives. La demandeuse se réfère à un procès-verbal de bornage daté du 6 décembre 2022, mais ce document n’est pas opposable au vendeur, car il n’a pas été signé par ce dernier et il n’a pas été convoqué aux opérations de bornage.
En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Brive, déboutant la demandeuse de son action et la condamnant aux dépens.
Dans le cadre de la preuve de l’empiètement, il incombe à la partie qui se prévaut d’un empiètement de rapporter la preuve de l’existence de celui-ci. En l’espèce, le premier juge a relevé que les éléments de preuve fournis par madame [X], notamment les photographies dont la date est inconnue, ne permettent pas d’établir la persistance d’un défaut d’entretien de la végétation après les travaux d’élagage réalisés par monsieur [M]. De plus, les procès-verbaux de constat dressés par un commissaire de justice n’ont pas démontré de manière concluante un empiètement sur le fonds de madame [X], à l’exception d’un arbre dont l’abattage a été justifié par monsieur [M].
La question des limites de propriété est également essentielle dans ce contexte. L’article 646 du Code civil stipule que les propriétaires doivent respecter les limites de leurs propriétés respectives. En l’espèce, le désaccord entre les parties sur les limites de leurs propriétés, notamment concernant un talus, a été souligné, et le procès-verbal de bornage produit par madame [X] n’était pas opposable à monsieur [M] en raison de l’absence de sa signature et de sa convocation aux opérations de bornage.
Ainsi, la règle de droit applicable en matière d’empiètement et de preuve des limites de propriété est fondée sur les articles 544, 545 et 646 du Code civil, qui encadrent les droits des propriétaires et les conditions dans lesquelles un empiètement peut être constaté et contesté.
Quel est le fondement juridique des travaux d’élagage réalisés par le défendeur ?
Les travaux d’élagage réalisés par le défendeur, en l’occurrence monsieur [M], sont fondés sur les dispositions de l’article 673 du Code civil. Cet article stipule que « tout propriétaire peut, à ses frais, couper les branches des arbres qui avancent sur son fonds ». Ainsi, le défendeur a agi dans le cadre de ses droits de propriété en procédant à l’élagage de la végétation qui pourrait empiéter sur sa propriété.
De plus, la facture de 850 euros datée du 20 juin 2023 atteste que ces travaux ont été réalisés de manière professionnelle et dans le respect des normes en vigueur. Cela démontre que le défendeur a pris les mesures nécessaires pour respecter ses obligations en matière d’entretien de sa propriété.
Quel est le rôle des preuves présentées par la victime concernant l’empiètement ?
La victime, madame [X], a présenté des photographies et des procès-verbaux de constat pour soutenir sa demande d’empiètement. Cependant, le premier juge a relevé que les photographies produites par la victime n’avaient pas de date, ce qui rend leur valeur probante limitée. Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci ». En l’absence de preuves datées, la victime n’a pas pu établir la persistance d’un défaut d’entretien de la végétation après les travaux d’élagage.
Les procès-verbaux de constat, bien qu’ils aient été dressés par un commissaire de justice, n’ont pas révélé de dépassement significatif des branches sur la propriété de la victime, à l’exception d’un arbre que le défendeur a fait abattre. Cela souligne que la preuve d’un empiètement n’a pas été rapportée de manière satisfaisante.
Quel est l’impact du désaccord sur les limites de propriété sur l’issue du litige ?
Le désaccord sur les limites de propriété entre les parties a un impact significatif sur l’issue du litige. En effet, madame [X] se prévaut d’un procès-verbal de bornage daté du 6 décembre 2022, mais ce document n’est pas opposable à monsieur [M] car il n’a pas été signé par ce dernier et il n’a pas été convoqué aux opérations du géomètre, conformément à l’article 646 du Code civil qui stipule que « le bornage ne peut être fait que par les propriétaires des fonds voisins ».
Ce manque de consensus sur les limites de propriété rend difficile l’établissement d’un empiètement avéré, car sans une délimitation claire, il est impossible de déterminer si les branches ou les déchets de taille se trouvent effectivement sur le fonds de la victime. Cela a conduit le tribunal à débouter la victime de son action.
Quel est le fondement de la décision de la Cour d’appel concernant l’article 700 du Code de procédure civile ?
La Cour d’appel a décidé de ne pas appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». En l’espèce, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance que le litige n’était pas abusif et que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
Cette décision reflète l’équité dans le traitement des frais de justice, en tenant compte des éléments de preuve et des arguments présentés par les deux parties. La Cour a ainsi confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Brive, déboutant la victime de sa demande et condamnant celle-ci aux entiers dépens.
ARRET N° 373/2025
N° RG 24/00760 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BITXZ
AFFAIRE :
Mme [S] [X]
C/
M. [I] [M]
GS/IM
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Grosse délivrée aux avocats
COUR D’APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025
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Le dix sept Décembre deux mille vingt cinq la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [S] [X]
née le 01 Janvier 1971 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP D’AVOCATS MICHEL LABROUSSE – CELINE REGY – FRANCOIS ARMA ND ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE substituée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d’une décision rendue le 26 septembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]
ET :
Monsieur [I] [M]
né le 04 Janvier 1970 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sylvie BADEFORT de la SELARL RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat au barreau de TULLE
INTIMÉ
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 Octobre 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. La décision a été prorogée au 3 décembre 2025 puis le 10 décembre 2025 pour être rendue le 17 décembre 2025.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
Faits et procédure
Madame [D] [X] est propriétaire d’une parcelle cadastrée commune de [Localité 5] (19) section BC n° [Cadastre 4] qui jouxte celle n° [Cadastre 1] section BD appartenant à monsieur [I] [M].
Sur la demande de sa voisine, monsieur [M] a fait intervenir un élagueur en juin 2023.
Se plaignant de la présence de déchets verts tombés sur son fonds lors de l’élagage, madame [X] a saisi le conciliateur de justice qui a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 10 octobre 2023.
Le 19 février 2024, madame [X] a assigné monsieur [M] devant le tribunal judiciaire de Brive pour le voir condamner, sous astreinte, à procéder à des travaux de taille et d’enlèvement des déchets, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
Par jugement du 26 septembre 2025, le tribunal judiciaire a débouté madame [X] de son action, après avoir retenu qu’elle ne rapportait pas la preuve d’un non-respect par son voisin des dispositions des articles 671 et suivants du code civil.
Madame [X] a relevé appel de ce jugement.
Moyens et prétentions
Madame [X] maintient en cause d’appel sa demande de condamnation, sous astreinte, de monsieur [M] à procéder à des travaux de taille, d’élagage et d’enlèvement des déchets, outre le paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, en soutenant que les travaux d’élagage réalisés par son voisin en juin 2023 ne sont pas satisfactoires.
Monsieur [M] conclut à la confirmation du jugement.
Motifs
Il est constant que, déférant à la demande de sa voisine, monsieur [M] à fait procéder à des travaux d’élagage en juin 2023 pour un montant de 850 euros, selon facture du 20 juin 2023.
Pour soutenir que ces travaux restent insuffisants et que la végétation et les déchets de taille de son voisin continuent d’empiéter sur sa propriété, madame [X] se prévaut notamment de photographies et de deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice les 22 octobre 2024 et 5 mars 2025.
Le premier juge a très justement retenu que les photographies produites par madame [X], dont la date est inconnue, ne permettent pas de faire la preuve de la persistance d’un défaut d’entretien de la végétation postérieurement aux travaux d’élagage réalisés en juin 2023.
Les procès-verbaux de constat ne révèlent pas de dépassement de branches sur le fonds de madame [X], à l’exception d’un arbre (p.5 du procès-verbal du 22 octobre 2024) que monsieur [M] justifie avoir fait abattre depuis. Concernant les déchets de végétation consécutifs aux travaux de taille et d’élagage, ils apparaissent entreposés derrière le grillage séparatif des propriétés du côté du fonds de monsieur [M].
La preuve d’un empiètement est d’autant moins rapportée que les parties sont en désaccord sur les limites de leurs propriétés respectives, notamment sur la propriété d’un talus, madame [X] se prévalant sur ce point d’un procès-verbal de bornage dressé le 6 décembre 2022 qui n’est pas opposable à monsieur [M] car non signé par ce dernier qui n’a pas été convoqué aux opérations du géomètre.
Il convient de confirmer le jugement déboutant madame [X] de son action.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi;
CONFIRME le jugement rendu le 26 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Brive.
Vu l’équité,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE madame [D] [X] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Isabelle MOREAU. Corinne BALIAN.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Limoges, 17 décembre 2025, N° de RG 24/00760 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Conflit de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 28 décembre 2025