Conflit de voisinage – Conflit de voisinage : FAQ juridique

Quel est le cadre juridique de l’indivision conventionnelle mentionnée dans cette affaire ?

L’indivision conventionnelle est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. L’article 815 précise que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que chaque membre de l’indivision a le droit de demander le partage de l’indivision, sauf si un accord contraire a été établi. En l’espèce, les riverains de la voie privée sont membres d’une indivision conventionnelle résultant d’un contrat de 1863, ce qui implique qu’ils ont convenu de maintenir cette indivision pour une durée déterminée ou indéterminée.

L’article 815-9 du Code civil, quant à lui, stipule que « les décisions relatives à l’indivision sont prises à la majorité des voix ». Cela souligne l’importance de la concertation entre les membres de l’indivision pour toute décision affectant la gestion de la propriété indivise.

Quel est le régime de la prescription applicable aux actions en responsabilité pour troubles du voisinage ?

Les actions en responsabilité pour troubles du voisinage sont soumises à la prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du Code civil. Cet article dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Dans cette affaire, les demandeurs ont introduit leur action par assignation délivrée le 9 novembre 2021. Il a été établi que les troubles dont ils se plaignent étaient connus au plus tard le 7 novembre 2016, date à laquelle ils ont eu connaissance des nuisances causées par les travaux de la société Cogemad. Par conséquent, le délai de prescription a expiré le 7 novembre 2021, rendant leur action prescrite.

Quel est le rôle des mesures d’instruction dans la suspension de la prescription ?

L’article 2239 du Code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Cependant, cette suspension ne profite qu’à la personne qui a pris l’initiative de la mesure. Dans cette affaire, la mesure de référé préventif a été diligentée par la société MSM 1888, et non par les demandeurs. Ainsi, la suspension de la prescription n’a pas pu s’appliquer à M. et Mme [G], qui n’ont pas initié cette mesure.

Quel est l’impact de la reconnaissance de responsabilité sur la prescription ?

L’article 2240 du Code civil stipule que « la reconnaissance par le débiteur de sa dette interrompt la prescription ». Toutefois, cette reconnaissance doit être claire et sans équivoque. Dans cette affaire, les demandeurs ont soutenu que la société Cogemad avait reconnu sa responsabilité, mais les échanges entre les parties n’ont pas constitué une reconnaissance univoque des troubles anormaux de voisinage. Les discussions et propositions de la société Cogemad n’ont pas été interprétées comme une reconnaissance de responsabilité, ce qui a conduit à la conclusion que la prescription n’a pas été interrompue.

Quel est le fondement juridique des demandes d’indemnisation pour troubles du voisinage ?

Les demandes d’indemnisation pour troubles du voisinage reposent sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, qui est fondée sur les articles 544 et 815-9 du Code civil. L’article 544 énonce que « chacun est tenu de respecter le droit de propriété d’autrui », tandis que l’article 815-9 précise les modalités de gestion de l’indivision. Les demandeurs ont invoqué ces articles pour justifier leurs demandes d’indemnisation en raison des nuisances subies à cause des travaux de la société Cogemad.

Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles en matière civile ?

Les dépens sont régis par l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». En l’espèce, M. et Mme [G] ont été condamnés aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais engagés par la partie adverse. De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui a également été appliqué dans cette affaire.