Le tribunal a également rappelé que, selon les articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire désigné doit informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées après le jugement d’ouverture. Cette obligation vise à garantir la transparence et la bonne gestion de la procédure de redressement judiciaire.
Il est important de noter que, selon l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a la possibilité d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies. Cela souligne la vigilance du tribunal quant à la viabilité de l’entreprise durant la période d’observation.
Enfin, le tribunal a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, prévue pour le 11 décembre 2025, à 10 heures. Le greffier a été chargé d’adresser une copie de la décision aux autorités compétentes, et les dépens seront considérés comme des frais privilégiés de procédure collective. Cette décision marque une étape importante dans la gestion de la situation financière de la société DT LINE SAS.
Les articles R.622-9 et R.631-21 du même code imposent au débiteur ou à l’administrateur judiciaire de rendre compte de la situation financière de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les résultats d’exploitation et la capacité à faire face aux créances nées après le jugement d’ouverture. Ces dispositions visent à assurer une transparence dans la gestion de la procédure et à protéger les intérêts des créanciers.
L’article L.622-17, quant à lui, précise que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture doivent être prises en compte dans l’évaluation de la situation de l’entreprise. Cela renforce l’obligation d’information et de communication entre le débiteur, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et le Ministère Public, garantissant ainsi une surveillance adéquate de la situation financière de l’entreprise en difficulté.
Ces règles de droit s’inscrivent dans un cadre législatif visant à favoriser la sauvegarde des entreprises en difficulté tout en protégeant les droits des créanciers, en assurant une gestion rigoureuse et transparente des procédures collectives.
Quel est l’objet de la décision du tribunal concernant la société DT LINE SAS ?
La décision du tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation de la société DT LINE SAS, initialement fixée à six mois, jusqu’au 30 mars 2026. Cette prolongation est décidée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société, qui exerce des activités liées à la construction et à l’installation de piscines et de spas, ainsi qu’à d’autres opérations commerciales et industrielles.
Quel est le cadre légal de la poursuite de la période d’observation ?
La poursuite de la période d’observation est régie par les articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce. L’article R.622-9 stipule que le débiteur ou l’administrateur judiciaire doit informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, tel que mentionné à l’article L.622-17.
Quel est le rôle du tribunal durant la période d’observation ?
Conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a la possibilité d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies. Cela signifie que le tribunal a un pouvoir d’appréciation sur la viabilité de l’entreprise durant cette période.
Quel est le contenu des rapports pris en compte par le tribunal ?
Le tribunal a pris en compte plusieurs rapports, notamment ceux du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire et du juge commissaire. Ces rapports sont essentiels pour évaluer la situation financière de la société et déterminer si la poursuite de la période d’observation est justifiée. Ils doivent contenir des informations sur les résultats d’exploitation et la situation de trésorerie de la société.
Quel est le rôle du greffier dans cette procédure ?
Le greffier a pour mission d’adresser une copie de la décision du tribunal aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce. Cela inclut la notification des décisions judiciaires aux parties concernées et aux autorités compétentes, garantissant ainsi la transparence et le respect des procédures légales.
Quels sont les frais associés à cette procédure ?
Les dépens liés à cette procédure seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ont une priorité de paiement par rapport aux autres créances, conformément aux dispositions du code de commerce.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 25/11/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25/11/2025
DEMANDEUR(S) Le tribunal
DEFENDEUR(S) :
DT LINE SAS [Adresse 1]
Représentée par Madame [R] [P], président
Le tribunal ayant le 20/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 25/11/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Antoine FLASAQUIER Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :
DT LINE SAS – [Adresse 1]
Exerçant l’activité de construction et installation de piscines et de spas – la commercialisation clé-en main de piscines et spas, intérieur et extérieur, couverts et non couverts – le traitement des bois de charpentes, couvertures, zingueries, isolation, aménagement de combles, peintures et papiers peints et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social – la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.
Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 2]
a désigné : Monsieur RICHARD Alain en qualité de juge-commissaire, Monsieur MERCIER Benoît en qualité de juge-commissaire suppléant, Maître [E] [C] en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 30/03/2026.
Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 20/11/2025 à 10 h 00 afin de statuer, au vu du rapport établi par l’administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 20/11/2025 à 10 h 00.
Maître [E] [C], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/11/2025.
La SELARL [O] BORTOLUS (Me [F] [O]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 19/11/2025.
A l’audience du 20/11/2025, ont comparu :
La SELARL [O] BORTOLUS (Me [F] [O]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, a indiqué avoir reçu 7 marques d’intérêt suite à l’appel d’offres et sollicite un renvoi du dossier courant décembre 2025,
Maître [E] [C], mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et est favorable à un renvoi de l’affaire courant décembre 2025,
Madame [P] [R], président de la société DT LINE SAS laquelle indique être favorable à une cession de l’entreprise,
Madame [G] [N], représentant des salariés laquelle indique être favorable à une cession de l’entreprise,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 05/11/2025,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au maintien de la période d’observation.
ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société DT LINE SAS entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan de cession.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 11/12/2025 à 10 h 00.
ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.
ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de L’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU le rapport de l’administrateur judiciaire,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Les parties entendues en chambre du conseil,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 30/09/2025, soit jusqu’au 30/03/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :
DT LINE SAS – [Adresse 1]
Exerçant l’activité de construction et installation de piscines et de spas – la commercialisation clé-en main de piscines et spas, intérieur et extérieur, couverts et non couverts – le traitement des bois de charpentes, couvertures, zingueries, isolation, aménagement de combles, peintures et papiers peints et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social – la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.
Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 2]
RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 11/12/2025 à 10 h 00.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à I’article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Reims, 25 novembre 2025, RG n° 2025F05036 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026