La première période d’observation a été fixée à six mois, avec un examen prévu pour évaluer la viabilité de l’entreprise. À l’issue de cette période, le tribunal a prolongé l’observation à plusieurs reprises, permettant à la SAS SITEL de préparer un plan de continuation. Le 20 mars 2025, le tribunal a ordonné un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour six mois supplémentaires, afin de donner à l’entreprise le temps nécessaire pour élaborer un plan de redressement.
Lors d’une audience, l’administrateur judiciaire a présenté un plan de redressement qu’il a jugé sérieux, soutenu par le mandataire judiciaire et le représentant légal de la SAS SITEL. Le juge-commissaire a également recommandé l’adoption de ce plan. Les résultats obtenus durant la période d’observation ont été jugés satisfaisants, laissant présager que l’entreprise pourrait honorer ses engagements financiers.
Le tribunal a donc ordonné la continuation de l’activité de la SAS SITEL, en établissant un plan de redressement sur dix ans, avec des modalités de paiement spécifiques pour les créanciers. Un commissaire à l’exécution du plan a été nommé pour veiller à son application, et des mesures d’inaliénabilité temporaire ont été mises en place pour protéger le fonds de commerce de l’entreprise. Le jugement a également levé les interdictions d’émettre des chèques, facilitant ainsi la gestion financière de la SAS SITEL.
L’article L. 631-15 du Code de commerce permet au tribunal de prolonger la période d’observation, qui est initialement fixée à six mois, afin d’évaluer la situation de l’entreprise et de déterminer si un plan de redressement peut être adopté. Cette période peut être renouvelée, conformément aux articles L. 621-3 et L. 631-7, qui prévoient des prolongations sous certaines conditions, notamment lorsque l’entreprise démontre des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le plan de redressement, qui doit être adopté par le tribunal, est encadré par les articles L. 626-5 et L. 626-6, qui stipulent que les propositions d’apurement du passif doivent être notifiées à tous les créanciers et que ceux-ci doivent être consultés. L’article L. 626-18 impose des délais de paiement uniformes pour les créanciers qui refusent les propositions, garantissant ainsi une certaine équité dans le traitement des créances.
En ce qui concerne la mesure d’inaliénabilité temporaire, l’article L. 626-13 permet au tribunal d’ordonner une telle mesure pour garantir l’exécution des engagements du débiteur pendant la durée du plan. Cette mesure doit être publiée conformément à l’article R. 626-25, afin d’informer les tiers des restrictions qui pèsent sur le fonds de commerce.
Enfin, l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, en lien avec l’article L. 626-13, prévoit la levée de l’interdiction d’émettre des chèques à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, facilitant ainsi la reprise des activités de l’entreprise.
Quel est le cadre juridique de la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 620-1 et suivants. L’article L. 620-1 précise que le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui se trouve dans une situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L’article L. 631-1 du même code stipule que le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la demande de l’entreprise elle-même ou de ses créanciers. Cette procédure vise à permettre la continuation de l’activité de l’entreprise, la sauvegarde de l’emploi et le règlement des dettes.
Quel est le rôle des organes de la procédure dans le redressement judiciaire ?
Les organes de la procédure de redressement judiciaire sont définis par l’article L. 621-1 du Code de commerce. Cet article précise que le tribunal désigne un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire et un juge-commissaire.
L’administrateur judiciaire, comme la SELARL R&D en la personne de Maître [Y] [D], a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise et de proposer un plan de redressement. Le mandataire judiciaire, tel que la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H], est chargé de représenter les créanciers et de veiller à la bonne exécution des décisions du tribunal. Enfin, le juge-commissaire, ici Madame Alexandra SCHEID, supervise la procédure et s’assure que les droits des parties sont respectés.
Quel est le but de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ?
La période d’observation, régie par l’article L. 621-3 du Code de commerce, a pour but d’évaluer la situation de l’entreprise et de déterminer les mesures à prendre pour son redressement. Cette période est fixée à six mois, renouvelable, et permet d’analyser les capacités de financement de l’entreprise.
L’article L. 631-7 précise que le tribunal peut prolonger cette période si cela est nécessaire pour permettre à l’entreprise de présenter un plan de continuation. Ce plan doit être élaboré en tenant compte des capacités financières de l’entreprise et des intérêts des créanciers.
Quel est le processus d’adoption d’un plan de redressement ?
L’adoption d’un plan de redressement est encadrée par l’article L. 626-5 du Code de commerce. Cet article stipule que le mandataire judiciaire doit consulter les créanciers sur les propositions de plan de redressement déposées par l’administrateur judiciaire.
Le tribunal, après avoir examiné les propositions et entendu les parties, peut alors décider d’adopter le plan si les modalités d’apurement sont jugées sincères et en adéquation avec les capacités financières de l’entreprise. Le rapport du juge-commissaire joue un rôle crucial dans cette décision, car il évalue la viabilité du plan proposé.
Quel est l’impact des décisions du tribunal sur la situation de l’entreprise ?
Les décisions du tribunal, prises en vertu des articles L. 631-15 et L. 631-7 du Code de commerce, ont un impact direct sur la situation de l’entreprise. Le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation ou le renouvellement de celle-ci, ce qui permet à l’entreprise de continuer à fonctionner tout en élaborant un plan de redressement.
Ces décisions sont basées sur l’évaluation des résultats obtenus par l’entreprise durant la période d’observation et sur la sincérité des propositions d’apurement des dettes. Si le tribunal estime que l’entreprise peut honorer ses engagements, il peut adopter le plan de redressement, ce qui constitue une étape cruciale pour la sauvegarde de l’entreprise et la protection des emplois.
MINUTE N° : N° RG : 2025002275 DATE :
*1DE/00/11/81/92*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives
Jugement du 30 octobre 2025
DEMANDEUR(S) : SELARL R&D en la personne de Maître [Y] [D] ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SITEL
[Adresse 1]
Comparant en personne
SAS SITEL
[Adresse 4]
BFO
[Adresse 2]
Comparant en personne
DÉFENDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SITEL [Adresse 1]
Comparant en personne
EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
* DE: [Adresse 3] En la personne de Madame Laureydane ORTUNO
* COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l’audience du : 30/10/2025.
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS SITEL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 352 414 395 (1989B00255) depuis le 23/11/1989 et exploite une activité de : « Toutes installations téléphoniques, électriques, montage, fournitures de tous matériels, toutes prestations en découlant et toutes opérations ayant trait aux télécommunications, toutes prestations d’entretien d immeubles, maçonnerie, menuiserie tous matériaux, plomberie, rénovation peinture. ».
Par jugement en date du 25/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS SITEL.
Les organes de procédure suivants ont été désignés :
* La SELARL R&D en la personne de Maître [Y] [D], administrateur judiciaire,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H], mandataire judiciaire,
* Madame Alexandra SCHEID comme juge-commissaire.
La durée de la première période d’observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l’affaire étant prévu deux mois après le jugement d’ouverture afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise pour poursuivre la période d’observation jusqu’à son terme.
Par jugement en date du 27/06/2024 le tribunal a, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation.
Au terme de cette première période d’observation et par jugement en date du 24/10/2024 le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Sur réquisitions du ministère public et par jugement en date du 20/03/2025 le tribunal a, en application du deuxième alinéa de l’article L. 631-7 du code de commerce, prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour six mois supplémentaires, afin de permettre à l’entreprise de présenter un plan de continuation.
La SELARL R&D en la personne de Maître [Y] [D] a fait dépôt au greffe le de propositions tendant au paiement du passif. Ces propositions ont fait l’objet d’une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce et communiquées à Monsieur le Procureur de la République.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l’audience de ce jour, ont comparu :
* BFO, représentant légal,
* La SELARL R&D en la personne de Maître [Y] [D], administrateur judiciaire,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H], mandataire judiciaire,
L’administrateur judiciaire rappelle le déroulé de la période d’observation, précise que celle-ci n’a pas créé un passif nouveau et sollicite l’adoption du plan de redressement proposé, qu’il juge sérieux. Le mandataire judiciaire et le représentant légal rejoignent cette analyse. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce que soit adopté le plan proposé. Le Ministère public requiert pareillement l’adoption du plan de redressement par voie de continuation.
DISCUSSION :
ATTENDU que les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d’observation paraissent au Tribunal satisfaisants et laissent présager que celui-ci pourra honorer ses engagements ;
ATTENDU que les modalités d’apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l’entreprise au vu des comptes présentés au Juge commissaire et au Tribunal ;
ATTENDU que les éléments de la cause soumis à l’appréciation du Tribunal, l’audition des parties présentes et le rapport du Juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SITEL, de ce qu’elle a notifié les propositions d’apurement du passif à tous les créanciers ;
ORDONNE la continuation de l’entreprise de « Toutes installations téléphoniques, électriques, montage, fournitures de tous matériels, toutes prestations en découlant et toutes opérations ayant trait aux télécommunications, toutes prestations d’entretien d immeubles, maçonnerie, menuiserie tous matériaux, plomberie, rénovation peinture. » exploitée par SAS SITEL (352414395)
DONNE ACTE aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues aux articles L. 626-5 al. 2 et L. 626-6 du code de commerce
IMPOSE aux créanciers refusants des délais de paiement uniformes, dans les conditions prévues par l’article L. 626-18 du code de commerce, tels que précisés ci-après
ARRETE le plan de redressement de SAS SITEL organisant la continuation de l’entreprise dans les conditions suivantes :
* Frais de justice
Règlement sans remise ni délai, à la date du jugement arrêtant le plan.
* Créances inférieures ou égales à 500 euros
Règlement sans remise ni délai, à la date du jugement arrêtant le plan, en application des articles L. 626-20, II et R. 626-34 du code de commerce.
* Créanciers autres que visés à l’article L. 622-28 du code de commerce
* Année 1 : 5 %
* Année 2 : 7 %
* Année 3 : 11 %
* Année 4 : 11 %
* Année 5 : 11 %
* Année 6 : 11 %
* Année 7 : 11 %
* Année 8 : 11 %
* Année 9 : 11 %
* Année 10 : 11 %
* Emprunts à moyen terme (art. L. 622-28 c. com)
Règlement de la créance admise composée du capital restant dû et des intérêts courus jusqu’à la reprise des paiements (au taux contractuel sans pénalités) selon les mêmes modalités que celles proposées aux autres créanciers.
FIXE en conséquence la durée du plan à 10 ans
DIT que ces versements devront être effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan et devront être répartis par les soins de ce dernier, annuellement et au marc le franc, entre les créanciers privilégiés et chirographaires
ORDONNE que la SAS SITEL et pour elle BFO fassent établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettent au commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue
ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l’article L. 622-17 du code de commerce selon leur rang à l’intérieur du plan
NOMME pour la durée du plan la SELARL R&D en la personne de Maître [Y] [D], commissaire à l’exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission
ORDONNE le dépôt au greffe du tribunal par le commissaire à l’exécution du plan d’un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, conformément à l’article R. 626-43 du code de commerce
MAINTIENT la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H] en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l’état des créances et au dépôt de sa reddition des comptes
PRONONCE, pour garantir la bonne exécution des engagements du débiteur, une mesure d’inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce de « Toutes installations téléphoniques, électriques, montage, fournitures de tous matériels, toutes prestations en découlant et toutes opérations ayant trait aux télécommunications, toutes prestations d’entretien d immeubles, maçonnerie, menuiserie tous matériaux, plomberie, rénovation peinture. » exploité par SAS SITEL
ORDONNE qu’il soit procédé aux formalités de publicité de cette mesure par le commissaire à l’exécution du plan, au frais de SAS SITEL, dans les conditions prévues à l’article R. 626-25 du code de commerce
DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan
DIT que le commissaire à l’exécution du plan, à défaut le débiteur, à défaut tout intéressé devra, lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal auront été honorés, saisir par requête le Tribunal afin que celui-ci constate l’exécution du plan
DIT que par application de l’article L. 626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure
DIT qu’en application de l’article R. 626-24 du code de commerce, le débiteur
justifiera de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’organisme de crédit à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du présent jugement, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement, à charge pour ledit établissement de crédit d’en informer la Banque de France
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Soissons, 30 octobre 2025, RG n° 2025002275 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026