Suite à cela, le couple a contesté cette décision devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles. Par jugement du 14 avril 2025, le juge a déclaré le recours recevable, a débouté un créancier de sa demande d’actualisation de créance, et a fixé la mensualité de remboursement à 1 300 euros avec un taux d’intérêt à 0 %. Le couple a ensuite interjeté appel de ce jugement le 30 avril 2025.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, le couple a demandé l’infirmation du jugement et l’effacement total ou partiel de la créance d’un créancier, tout en sollicitant une réduction de leur capacité de remboursement à 600 euros. Ils ont exposé que l’un de leurs enfants avait été condamné pour des faits de contrefaçon, entraînant des conséquences fiscales pour le couple. Ils ont également mentionné des charges financières importantes, notamment des dépenses de santé et des aides à leur famille à l’étranger.
Le juge a examiné la situation financière du couple, prenant en compte leurs ressources et charges. Il a fixé la capacité mensuelle de remboursement à 1 036,34 euros, inférieure à celle précédemment établie. Le jugement a été partiellement infirmé, mais l’effacement des créances a été refusé, le couple étant en mesure d’apurer ses dettes dans un délai inférieur à 84 mois. Les nouvelles mesures de remboursement ont été établies pour une durée de 83 mois, avec un taux d’intérêt à 0 %.
Quel est le cadre juridique applicable au surendettement ?
Le surendettement est régi par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 730-1 à L. 733-7. Ces articles définissent les procédures et les mesures de désendettement qui peuvent être mises en œuvre pour aider les débiteurs en situation de surendettement.
L’article L. 733-1 précise que le juge peut ordonner des mesures de rééchelonnement des dettes, tandis que l’article L. 733-4 permet d’imposer des réductions de taux d’intérêt. L’article L. 733-7 stipule que le plan de redressement doit être établi en tenant compte de la capacité de remboursement du débiteur.
Quel est le rôle du juge dans la procédure de surendettement ?
Le juge des contentieux de la protection, selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation, est chargé de prendre des décisions sur les contestations relatives aux mesures de désendettement. Il doit examiner la situation financière du débiteur et déterminer les mesures appropriées en fonction des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Le juge doit également s’assurer que le débiteur dispose d’une part de ses ressources suffisante pour faire face à ses dépenses courantes, conformément aux articles R. 731-1 à R. 731-3, qui précisent comment calculer la part des ressources à affecter à l’apurement des dettes.
Quel est le processus d’appel dans les affaires de surendettement ?
L’article R. 713-4 du Code de la consommation stipule que la dispense de comparution en première instance ne s’applique pas à la procédure d’appel. Ainsi, selon les articles R. 713-7 et 946 du Code de procédure civile, les courriers adressés par les créanciers ne peuvent être pris en compte en appel si ces derniers ne se présentent pas à l’audience.
Cela signifie que les parties doivent être présentes ou représentées pour que leurs arguments soient considérés par la cour d’appel.
Quel est le fondement juridique de la demande d’effacement de créance ?
La demande d’effacement de créance ne peut être examinée par le juge du surendettement, car cela ne relève pas de ses pouvoirs. Selon l’article R. 247-1 du livre des procédures fiscales, un débiteur souhaitant obtenir une remise gracieuse sur ses impôts doit s’adresser au service des impôts compétent.
L’effacement total ou partiel des créances ne peut être accordé que dans le cadre des mesures de redressement lorsque la capacité de remboursement du débiteur ne permet pas de régler l’intégralité du passif dans un délai de 84 mois, conformément aux articles L. 733-1 et L. 733-4.
Quel est le calcul de la capacité de remboursement du débiteur ?
La capacité de remboursement est calculée selon les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, qui déterminent la part des ressources mensuelles à affecter à l’apurement des dettes. Cette part est calculée en tenant compte des ressources réelles du débiteur et des charges de la vie courante.
Le juge doit évaluer les dépenses courantes du débiteur, y compris le loyer, les pensions alimentaires, et les frais de santé, pour déterminer la capacité réelle de remboursement. Le reste à vivre doit être suffisant pour couvrir les dépenses courantes, comme le stipule l’article L. 731-2.
Quel est l’impact des charges familiales sur la capacité de remboursement ?
Les charges familiales, telles que le nombre d’enfants à charge, influencent directement le calcul de la capacité de remboursement. Selon l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité active doit être pris en compte pour déterminer la quotité saisissable des ressources.
Dans le cas présent, le juge a pris en compte les deux enfants à charge des débiteurs pour établir la part des ressources à affecter à l’apurement de leur passif, ce qui a conduit à une capacité de remboursement fixée à 1 036,34 € par mois.
Quel est le taux d’intérêt applicable aux créances rééchelonnées ?
Le taux d’intérêt applicable aux créances rééchelonnées peut être fixé par le juge. Dans cette affaire, le juge a décidé de réduire le taux d’intérêt à 0 %, conformément à l’objectif de ne pas aggraver l’endettement des débiteurs.
Cette décision est en accord avec les articles L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, qui permettent au juge de prendre des mesures pour alléger la charge financière des débiteurs en situation de surendettement.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2025, N° de RG 25/02953 – Thématiques associés : Surendettement – Rééchelonnement des créances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026