Refus de nationalité française : filiation insuffisante – Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/01885

📘 L’Essentiel

La charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est contestée. En cas de filiation revendiquée, il est nécessaire de justifier d’une chaîne de filiation établie selon les règles du droit commun. La reconnaissance d’un enfant naturel doit être faite par un acte authentique. En l’absence de reconnaissance maternelle, la filiation ne peut être établie. Le refus de reconnaissance de nationalité ne constitue pas nécessairement une atteinte disproportionnée à la vie privée.. Source : Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/01885

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/01885

Par décision du 21 septembre 2011, le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à une personne née en Algérie, en raison de l’absence d’une chaîne de filiation conforme au statut civil de droit commun. Ce refus a été confirmé par le garde des Sceaux en 2016. En 2019, la personne concernée a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française.

Le tribunal judiciaire de Nantes, par jugement du 2 mars 2023, a déclaré que la personne concernée n’était pas française et a ordonné la mention correspondante dans les registres, tout en la condamnant aux dépens. En mars 2023, un appel a été interjeté contre cette décision, sauf en ce qui concerne la délivrance du récépissé.

Dans ses conclusions, la personne concernée a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître sa nationalité française, tout en sollicitant des mentions spécifiques dans les registres et une indemnisation pour son avocat. Le ministère public, quant à lui, a demandé la confirmation du jugement initial et a soulevé des doutes sur la filiation alléguée.

La cour a examiné la charge de la preuve, qui incombe à la personne dont la nationalité est contestée. Elle a noté que la filiation maternelle n’était pas établie conformément aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’enfant naturel. Les documents fournis n’ont pas permis de prouver que la filiation maternelle avait été établie à une date conférant la nationalité française.

En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal de Nantes, condamnant la personne concernée aux dépens d’appel et rejetant la demande d’indemnisation pour son avocat.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la charge de la preuve en matière de nationalité française ?

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, conformément à l’article 30, alinéa 1, du code civil.

Quelle est la condition pour qu’un Français de statut civil de droit commun conserve sa nationalité française selon le code civil ?

Selon l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française, quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Quels sont les critères pour établir la filiation maternelle selon le code civil ?

L’article 334 du code civil stipule que la reconnaissance d’un enfant naturel doit être faite par un acte authentique, lorsque celle-ci n’a pas été effectuée dans l’acte de naissance. Pour établir le lien de filiation maternelle, il est nécessaire que l’enfant ait été reconnu par sa mère.

Quelle est la portée de l’article 311-25 du code civil concernant la filiation maternelle ?

L’article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, établit que la filiation maternelle est rétroactivement reconnue à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, cet effet rétroactif ne s’applique pas aux personnes majeures à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 1er juillet 2006, selon l’article 20 II 6° de cette ordonnance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à l’absence de nationalité française de l’appelante ?

La juridiction a retenu que l’appelante ne prouve pas la filiation maternelle de son arrière-grand-père, [I] [C], à une date lui ayant conféré la nationalité française. En l’absence d’autres éléments établissant la nationalité française de [I] [C] ou d’un autre mode d’acquisition de cette nationalité, la preuve que l’appelante est française n’est pas rapportée.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant l’atteinte au droit à la vie privée et familiale de l’appelante ?

La juridiction a considéré que l’appelante ne démontre pas que le refus de reconnaissance de sa nationalité française porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, en se bornant à affirmer que ce refus affecte son identité sans fournir d’éléments concrets à cet égard.