🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2026, N° de RG 25/00612
En 2020, la SASU a décidé de mettre fin à ce partenariat pour internaliser sa production, informant la SARL Safira de l’arrêt de leurs relations commerciales en mars 2021. En juin 2024, la SARL Safira a assigné la SASU devant le tribunal de commerce, demandant l’interdiction de commercialiser certains produits et une indemnisation pour préjudice.
Le président du tribunal a déclaré l’exception d’incompétence soulevée par la SASU mal fondée, se déclarant compétent pour statuer sur le litige. Il a ordonné à la SASU de cesser la commercialisation de plusieurs produits sous peine d’astreinte, tout en déboutant la SARL Safira de sa demande de provision pour préjudice. La SASU a interjeté appel de cette décision, contestant la compétence du tribunal et la recevabilité des demandes de la SARL Safira, arguant que celles-ci étaient prescrites.
La cour a confirmé la compétence du tribunal de commerce, considérant que les actions de la SARL Safira relevaient de la concurrence déloyale et non de la propriété intellectuelle. Elle a également jugé que la SARL Safira avait établi un trouble manifestement illicite, justifiant l’interdiction de commercialisation des produits litigieux. Les mesures ordonnées ont été jugées proportionnées, et la SASU a été condamnée aux dépens. La cour a également déclaré irrecevables les notes en délibéré et les conclusions notifiées hors délai par la SARL Safira.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de compétence applicable en matière de concurrence déloyale ?
La compétence des juridictions commerciales est régie par l’article L.721-3 du code de commerce, qui attribue compétence aux juridictions commerciales pour statuer sur les litiges entre commerçants. En l’espèce, la juridiction consulaire est compétente pour connaître des actes de concurrence déloyale dès lors que ces actes ne sont pas exclusivement fondés sur des droits de propriété intellectuelle protégés.
Quelle est la prescription applicable aux actions en concurrence déloyale ?
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, le point de départ de l’action est la cessation des relations commerciales entre les parties, soit à la fin de l’année 2020, rendant l’action introduite par le demandeur recevable.
Quels sont les critères d’un trouble manifestement illicite en matière de concurrence déloyale ?
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par une perturbation résultant d’une action qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire. La concurrence déloyale peut se manifester par des actes créant une confusion dans l’esprit du public, du dénigrement ou du parasitisme. En l’espèce, les similitudes entre les produits et l’utilisation de codes-barres similaires ont été retenues comme des éléments constitutifs d’un trouble manifestement illicite.
Quelle est la portée des mesures conservatoires ordonnées par le juge des référés ?
Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, l’ordonnance a ordonné à la défenderesse de cesser la commercialisation de produits similaires, sous peine d’astreinte, en raison de l’existence d’un trouble manifestement illicite constaté.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la demande de provision ?
La demande de provision doit être justifiée par des éléments probants du préjudice. En l’espèce, le juge des référés a débouté le demandeur de sa demande de provision, considérant qu’il ne justifiait pas le préjudice invoqué, ni dans son principe ni dans son quantum.
Quelle est la règle applicable concernant les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la défenderesse a été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700, en raison de sa position de partie perdante dans l’instance.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2026, N° de RG 25/00612
- Thématiques : Clause de non-concurrence — Concurrence déloyale
- Texte intégral : concurrence-deloyale-mesures-conservatoires-droits-commerciaux
Droit de la concurrence
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