Nuisances sonores en copropriété : recours pour réparation et cessation d’activité – Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 22/15701

Quelle est la règle de droit applicable en matière de troubles anormaux de voisinage ?

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il en résulte que l’exercice du droit de propriété, même sans faute, est générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage. L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances particulières de lieu et de temps. Celui qui cause à autrui un tel trouble en doit réparation sans qu’il y ait nécessité de prouver la faute à son encontre.

Quelles sont les conditions de la charge de la preuve en matière de nuisances sonores ?

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les premiers juges ont considéré que la preuve des nuisances était rapportée par les demandeurs, en dépit des travaux allégués par le défendeur.

Quelle est la portée de l’engagement pris par le défendeur concernant les travaux de sonorisation ?

Le jugement a constaté que le défendeur avait pris l’engagement d’assumer les travaux de sonorisation chez le demandeur à hauteur de 330 euros TTC. Cette constatation est confirmée par la cour, qui souligne que cet engagement est un élément déterminant dans l’évaluation des préjudices subis par le demandeur.

Quels sont les critères pour apprécier la conformité des travaux réalisés par le défendeur ?

Les travaux réalisés doivent permettre de respecter les valeurs préconisées par le décret du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage. L’expert a préconisé la mise en place d’une structure d’isolation de type « boite dans la boite » avec une désolidarisation complète du sol, des murs et du plafond. La cour a constaté que les travaux entrepris par le défendeur n’ont pas mis un terme aux nuisances sonores dénoncées, et que les préconisations de l’expert n’ont pas été respectées.

Quelle est la motivation de la cour concernant les nuisances sonores postérieures aux travaux réalisés ?

La cour a relevé que les nuisances sonores générées par l’activité du défendeur empêchent le voisinage de dormir la nuit. Les mesures acoustiques effectuées ont montré que les émergences sonores dépassaient les seuils tolérés, confirmant ainsi la persistance d’un trouble anormal de voisinage. La cour a également noté que les travaux réalisés n’ont pas été de nature à remédier aux nuisances, et que les préconisations de l’expert n’ont pas été mises en œuvre.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation des préjudices ?

La cour a confirmé les montants des préjudices octroyés par le tribunal, en se basant sur les demandes des intimés et les éléments de preuve fournis. Les préjudices de jouissance ont été fixés à partir de la date du référé expertise, soit le 13 juin 2017, et les montants ont été déterminés en fonction des préjudices subis par chaque demandeur. La cour a également noté que les intimés n’avaient pas contesté les montants attribués, ce qui a conduit à la confirmation des décisions antérieures.