🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/03001
Dans ses conclusions, la société FAM a soutenu que la cessation des paiements n’était pas caractérisée à la date retenue et qu’un redressement était envisageable grâce à des revenus locatifs. Le liquidateur a rétorqué que la société FAM ne pouvait contester son état de cessation des paiements, étant donné qu’elle sollicitait l’ouverture d’une procédure de redressement. Il a également souligné que le passif exigible dépassait largement l’actif disponible.
Le ministère public a également confirmé l’état de cessation des paiements, notant que la société FAM n’avait pas fourni d’éléments probants pour contester la date fixée par le tribunal. En revanche, la société Europ Net II a demandé la confirmation de la date de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
La cour a finalement décidé de révoquer l’ordonnance de clôture, ouvrant une procédure de redressement judiciaire pour la société FAM, tout en fixant une période d’observation de trois mois. Elle a désigné un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour superviser la procédure. Les dépens d’appel ont été déclarés comme frais privilégiés de la procédure collective. La cour a ainsi reconnu la possibilité d’un redressement, malgré les contestations sur la gestion des fonds de la société.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la définition de la cessation des paiements selon le code de commerce ?
La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce comme l’impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Quels sont les critères pour apprécier la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est appréciée au jour où la cour statue, en tenant compte des éléments versés aux débats sur le passif exigible et l’actif disponible à cette date.
Quel est le délai de signification des conclusions d’intimé selon le code de procédure civile ?
Selon l’article 906-2, alinéa 5, du code de procédure civile, un intimé qui n’a pas constitué avocat dispose d’un délai supplémentaire d’un mois pour signifier ses conclusions, ce qui porte le délai total à trois mois à compter de la date des conclusions de l’appelant.
Quelles sont les conditions pour révoquer une ordonnance de clôture selon le code de procédure civile ?
L’article 914-4, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire a pour rôle d’évaluer la situation financière de la société, de vérifier les créances déclarées et de proposer des solutions pour l’apurement du passif, tout en assurant la gestion des actifs de la société en difficulté.
Quels éléments doivent être pris en compte pour déterminer la possibilité d’un redressement judiciaire ?
Pour déterminer la possibilité d’un redressement judiciaire, il convient d’examiner la capacité d’autofinancement, la viabilité du projet de redressement, ainsi que la situation des actifs et passifs de la société, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.
Quelle est la portée juridique d’une créance contestée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?
Une créance contestée ne peut être considérée comme un actif disponible tant qu’elle n’est pas reconnue comme certaine, liquide et exigible, ce qui impacte l’appréciation de la cessation des paiements.
Quels sont les effets d’une procédure de redressement judiciaire sur les créanciers ?
La procédure de redressement judiciaire suspend les poursuites individuelles des créanciers et permet l’élaboration d’un plan de redressement pour apurer le passif, conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce.
Quelles sont les conséquences de la décision de la cour sur la procédure de redressement judiciaire ?
La cour a décidé d’infirmer le jugement de première instance, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer une période d’observation de trois mois, ce qui permet à la société de poursuivre son activité tout en élaborant un plan de redressement.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/03001
- Thématiques : Redressement judiciaire — Cessation des paiements
- Texte intégral : cessation-paiements-redressement-judiciaire-societe-difficulte
Redressement & liquidation judiciaire
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