L’arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance de la clarté des demandes dans le cadre d’une adoption plénière, en rappelant que l’administrateur ad hoc ne peut pas influencer l’objet du litige au-delà des droits du mineur. Cette décision met en lumière les enjeux liés au choix du nom de famille dans le processus d’adoption.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Modification de l’objet du litige inappropriée par la cour d’appel.
- L’administrateur ad hoc ne doit pas être partie à la procédure.
- Article 4 du code de procédure civile sur l’objet du litige.
- Nom de l’enfant doit être celui des deux adoptants.
- Importance de formuler clairement les demandes des parties.
- Veiller à la représentation adéquate des intérêts des mineurs.
Contexte de l’affaire
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 17 septembre 2024, dans lequel elle a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par la partenaire. Cependant, elle a également décidé que l’enfant continuerait à porter le nom de la mère biologique, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation de la part de la mère biologique. Cette dernière contestait la décision de la cour d’appel, arguant que l’administrateur ad hoc représentant l’enfant n’avait pas la qualité de partie dans la procédure et que la cour avait modifié l’objet du litige en se basant sur ses conclusions.
La Cour de cassation a examiné les arguments des parties et a constaté que l’administrateur ad hoc, bien qu’il ait été désigné pour défendre les intérêts de l’enfant, ne pouvait pas avoir plus de droits que l’enfant lui-même. De plus, les deux mères avaient formulé des demandes concordantes concernant le nom de l’enfant, ce qui a conduit la Cour à conclure que l’enfant devait porter le nom des deux mères.
En conséquence, la Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, en décidant que l’enfant porterait le nom de famille des deux mères. Cette décision a été motivée par le souci de respecter les droits des parties et de garantir une bonne administration de la justice. La mère biologique a été condamnée aux dépens, tandis que les demandes des parties ont été rejetées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des prétentions respectives des parties, conformément à l’article 4 du code de procédure civile.
- Limitation des droits de l’administrateur ad hoc aux intérêts du mineur qu’il représente, sans être considéré comme partie à la procédure.
- Concordance des demandes des parties concernant le nom de l’enfant, conformément à l’article 357 du code civil.
- Absence de déclaration conjointe sur le choix du nom de l’enfant, entraînant l’application des règles d’accolade des noms.
- Application des principes de bonne administration de la justice pour statuer directement sur le nom de l’enfant sans renvoi.
Réflexe juridique
La décision de la Cour de cassation a pour effet de rétablir le nom de l’enfant en tenant compte des demandes concordantes des parties, conformément à l’article 357 du code civil. En l’absence de déclaration conjointe sur le choix du nom, l’enfant doit porter le nom des deux adoptants accolés, dans l’ordre choisi par eux. La cassation partielle sans renvoi permet de statuer directement sur le nom de l’enfant, évitant ainsi une nouvelle procédure. Les praticiens doivent veiller à ce que les intérêts des mineurs soient correctement représentés et que les demandes des parties soient clairement formulées pour éviter toute ambiguïté dans le jugement.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2024 prononçant l’adoption plénière de l’enfant par Mme [I].
- Conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant, demandant que l’enfant porte le nom de « [Z] [I] ».
- Demandes concordantes formulées par Mme [Z] et Mme [I] concernant le nom de l’enfant dans leurs conclusions d’appel.
- Article 4 du code de procédure civile, précisant que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
- Article 357 du code civil, stipulant les modalités de choix du nom de famille de l’enfant en cas d’adoption.
Conséquences pratiques
La décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire d’adoption plénière. Elle rétablit le nom de l’enfant en tenant compte des demandes des deux adoptants, ce qui clarifie la situation juridique et administrative de l’enfant. Cela souligne également l’importance de la représentation adéquate des intérêts des mineurs dans les procédures judiciaires.
- Rétablissement du nom de l’enfant sous la forme « [Z] [I] », conformément aux demandes des adoptants.
- Clarification des droits et obligations des parties concernant le nom de l’enfant, évitant ainsi des litiges futurs.
- Renforcement de la nécessité pour les administrateurs ad hoc de respecter les limites de leur rôle dans les procédures judiciaires.
- Possibilité pour les parties de se conformer aux exigences légales sans avoir à engager de nouvelles procédures.
- Impact sur la stratégie de preuve, les parties devant désormais s’assurer que leurs demandes sont clairement formulées et documentées.
- Conséquences financières pour la partie condamnée aux dépens, qui devra assumer les frais de la procédure.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les prétentions respectives des parties selon l’article 4 du code de procédure civile.
- Confirmer que l’administrateur ad hoc ne soit pas considéré comme partie à la procédure.
- Établir une déclaration conjointe sur le choix du nom de l’enfant.
- Formuler clairement les demandes des parties dans les conclusions.
- Assurer une représentation adéquate des intérêts du mineur dans la procédure.
À éviter
- Modifier l’objet du litige sans accord des parties.
- Ignorer les demandes concordantes des adoptants concernant le nom de l’enfant.
- Se baser uniquement sur les conclusions de l’administrateur ad hoc pour statuer.
- Omettre de respecter les règles d’accolade des noms en cas d’absence de déclaration conjointe.
- Engager une nouvelle procédure inutile pour statuer sur le nom de l’enfant.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’objet du litige ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 4 du code de procédure civile, qui dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Dans cette affaire, la cour d’appel a modifié l’objet du litige en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant, alors que cet administrateur n’était pas partie à la procédure d’adoption.
Quels sont les critères pour la désignation d’un administrateur ad hoc ?
Selon l’article 388-2, alinéa 1er, du code civil, lorsque les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour représenter le mineur. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un administrateur ad hoc doit être désigné pour défendre les intérêts d’un mineur.
Quelle est la portée de la cassation partielle sans renvoi ?
La cassation partielle sans renvoi signifie que la Cour de cassation annule une partie de l’arrêt de la cour d’appel sans renvoyer l’affaire à cette cour pour qu’elle soit rejugée. Dans ce cas, la Cour a cassé la décision relative au nom de l’enfant, tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt qui condamnaient le défendeur aux dépens.
Quels sont les effets de l’adoption plénière selon la loi n° 2022-219 ?
L’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 stipule que l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. Cela signifie que l’adoption plénière confère des droits et des obligations similaires à ceux d’une adoption classique.
Quels sont les critères pour le choix du nom de famille de l’enfant adopté ?
L’article 357 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant. En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la Cour pour statuer sur le nom de l’enfant ?
La Cour a retenu que, d’une part, l’administrateur ad hoc ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente et n’était pas partie à la procédure d’adoption. D’autre part, les demandes concordantes des parties sur le nom de l’enfant justifiaient que celle-ci porte le nom de « [Z] [I] », conformément aux dispositions de l’article 370-1-5 du code civil.
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Audience publique du mercredi 14 janvier 2026Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 17 septembre 2024
PrésidentMme Champalaune (présidente) – Avocat(s)SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , SCP Poupet Kacenelenbogen
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 janvier 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 19 F-D
Pourvoi n° E 24-21.398
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026
Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 24-21.398 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l’opposant :
- à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 3],
- à [M] [Z], domiciliée [Adresse 5], mineure représentée par M. [J] [U] en qualité d’administrateur ad hoc,
- à M. [J] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d’administrateur ad hoc de [M] [Z], mineure,
- au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.
Mme [Y] [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [Z], de la SCP Poupet Kacenelenbogen, avocat de Mme [I], et l’avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
- Selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2024), Mme [Z] et Mme [I] ont vécu en couple de 2009 à 2017.
- Le 18 juillet 2014, à la suite d’une assistance médicale à la procréation (AMP) pratiquée en Belgique, Mme [Z] a donné naissance à [B] et [M].
- Mme [I] a présenté une requête en adoption plénière de l’enfant [M].
Examen des moyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal
En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
5. Mme [I] fait grief à l’arrêt de dire que [M] [Z], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6], continuera à se nommer « [Z] », alors « que l’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu’en l’espèce, Mme [Z], appelante, ne formulait, pour le cas où la cour confirmerait le jugement entrepris sur l’adoption plénière, « aucune demande sur le nom des enfants » tandis que l’intimée demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l’administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait, dans l’hypothèse où le jugement entrepris serait confirmé, que l’intimée soit déboutée de sa demande visant à l’adjonction de son nom de famille ; que toutefois, la cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait accolé le nom de l’intimée à celui de l’enfant ; qu’en statuant ainsi, en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant quand celui-ci n’avait pas la qualité de partie, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile.
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code de procédure civile et 388-2, alinéa 1er, du code civil :
- Selon le premier texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
- Aux termes du second, lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
- Pour dire que l’enfant [M] continuera à se nommer « [Z] », l’arrêt, après avoir prononcé son adoption plénière par Mme [I], se fonde sur la demande qui avait été formulée par l’administrateur ad hoc désigné pour défendre les intérêts de l’enfant.
- En statuant ainsi, alors que, d’une part, l’administrateur ad hoc qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption, et que, d’autre part, dans leurs conclusions d’appel, Mme [I] et Mme [Z] demandaient l’une et l’autre que, si le jugement ayant prononcé l’adoption plénière devait être confirmé, l’enfant porte le nom de « [Z] [I] », la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation du chef de dispositif disant que [M] [Z] née le 18 juillet 2014 à [Localité 6] continuera à se nommer « [Z] » et que son état civil doit être ainsi rédigé : « Le dix-huit juillet deux mille quatorze à dix-neuf heures quarante-deux minutes, à [Localité 6] (Essonne), [Adresse 1], est née [M], [K], [V] [Z], de sexe féminin, fille de [N], [D] [Z], née le 16 avril 1975 à [Localité 10] (Val-de-Marne), professeur des écoles, demeurant à [Localité 8] (Essonne), [Adresse 5], et de [Y], [F], [H] [I], née le 18 juillet 1980 à [Localité 9] (Paris), directrice, demeurant à [Localité 7] (Essonne), [Adresse 3] », n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant Mme [Z] aux dépens, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.
11. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
13. Il résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 que l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin.
14. Selon l’article 357 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
15. En application de ce texte et au regard des demandes concordantes des parties sur le nom de l’enfant, il y a lieu de décider que celle-ci portera le nom de [Z] [I].
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que [M] [Z] née le 18 juillet 2014 à [Localité 6] continuera à se nommer « [Z] » et que son état civil doit être ainsi rédigé : « Le dix-huit juillet deux mille quatorze à dix-neuf heures quarante-deux minutes, à [Localité 6] (Essonne), [Adresse 1], est née [M], [K], [V] [Z], de sexe féminin, fille de [N], [D] [Z], née le 16 avril 1975 à [Localité 10] (Val-de-Marne), professeur des écoles, demeurant à [Localité 8] (Essonne), [Adresse 5] et de [Y], [F], [H] [I], née le 18 juillet 1980 à [Localité 9] (Paris), directrice, demeurant à [Localité 7] (Essonne), [Adresse 3] », l’arrêt rendu le 17 septembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
DIT qu’en application de l’article 370-1-5 du code civil et conformément aux conclusions concordantes formées par Mme [Z] et par Mme [I] devant la cour d’appel, [M], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6] portera le nom de « [Z] [I] » et que son état civil doit être ainsi rédigé : « Le dix-huit juillet deux mille quatorze à dix-neuf heures quarante-deux minutes, à [Localité 6] (Essonne), [Adresse 1], est née [M], [K], [V] [Z] [I] (1ère partie : [Z] 2ème partie : [I]), de sexe féminin, fille de [N], [D] [Z], née le 16 avril 1975 à [Localité 10] (Val-de-Marne), professeure des écoles, demeurant à [Localité 8] (Essonne), [Adresse 5] et de [Y], [F], [H] [I], née le 18 juillet 1980 à [Localité 9] (Paris), directrice, demeurant à [Localité 7] (Essonne), [Adresse 3] » ;
Condamne Mme [Z] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100019
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-21.398, Inédit — Thématiques associées : Adoption — Nom de famille en adoption plénière — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.