Copropriété : nuisances et responsabilités des bailleurs face aux troubles de voisinage – Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, RG n° 25/07009

Quel est le fondement juridique de la nullité de l’assignation invoquée par le défendeur ?

Le défendeur soutient que l’assignation est nulle en raison de l’absence de visa du bâtonnier, conformément à l’article P.74.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Toutefois, le syndicat des copropriétaires justifie avoir communiqué son projet d’acte au bâtonnier et précise que le défaut de communication n’est pas sanctionné par ledit article. En conséquence, la cour conclut que le grief n’est pas caractérisé, et le défendeur est débouté de sa demande de nullité.

Quelle est la définition du trouble manifestement illicite selon le droit applicable ?

L’article 835 du code de procédure civile définit le trouble manifestement illicite comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure. La charge de la preuve de l’illicéité et du caractère manifeste du trouble incombe à celui qui s’en prévaut.

Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite dans le cadre de la copropriété ?

Selon l’article 9 I de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives et communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Le règlement de copropriété interdit formellement tout bruit ou tapage troublant la tranquillité des occupants. La cour a constaté que les nuisances causées par la société locataire, telles que le blocage des portes et le stockage de batteries, constituaient un trouble manifestement illicite.

Quel est le régime de la responsabilité en cas de trouble anormal du voisinage ?

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, le propriétaire bailleresse est responsable des agissements de sa locataire, ce qui engage sa responsabilité pour les nuisances et dégradations causées dans les parties communes.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour doit vérifier que l’obligation sur laquelle repose la demande de provision est non contestable et peut accorder la provision à hauteur du montant non contestable. En l’espèce, la cour a jugé que la créance relative à la réparation du poteau n’était pas suffisamment établie, entraînant l’infirmation de la demande de provision.

Quels sont les critères pour l’évaluation des dommages et intérêts en cas de préjudice moral ?

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la personne à l’origine des désordres indemnise celui qui les a subis. La cour a retenu que le préjudice moral subi par la collectivité des copropriétaires était justifié par des éléments de preuve, notamment des constats établissant des risques d’incendie et des dégradations. En conséquence, le montant des dommages et intérêts a été évalué à 1 000 euros, confirmant la responsabilité du propriétaire bailleresse.

Quel est le pouvoir de la cour d’appel en matière d’infirmation d’une ordonnance de référé ?

La cour d’appel a le pouvoir d’infirmer une ordonnance de référé si elle estime que les conditions de la demande ne sont pas remplies ou que les éléments de preuve ne justifient pas la décision initiale. En l’espèce, la cour a infirmé certaines décisions du juge des référés, notamment en ce qui concerne la demande de provision pour la réparation du poteau, en raison de l’absence de preuve de l’exigibilité de la créance.