La cour administrative d’appel a réaffirmé le droit d’un requérant à agir malgré les contestations de la commune concernant son intérêt. En cas de non-abrogation d’un arrêté dans le délai imparti, la cour a imposé une astreinte quotidienne, soulignant ainsi les obligations de la commune en matière d’exécution des jugements administratifs.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- La cour a confirmé la qualité d’agir du requérant.
- Article L. 911-4 : toute partie peut demander l’exécution d’un jugement.
- La commune a été condamnée à abroger l’arrêté sous dix jours.
- Astreinte de 100 euros par jour en cas de non-exécution.
- Rejet des conclusions de la commune au titre de l’article L. 761-1.
Contexte de l’affaire
Le 24 janvier 2025, l’administré a demandé à la cour d’ouvrir une procédure d’exécution du jugement, arguant que l’arrêté n’avait pas été abrogé, ce qui créait une situation illégale préjudiciable aux usagers de la route. En réponse, la commune, représentée par un avocat, a contesté la requête, soutenant que l’administré n’avait pas d’intérêt à agir et ne pouvait donc pas être considéré comme une partie intéressée.
Le 25 août 2025, la présidente de la cour a décidé d’ouvrir une procédure juridictionnelle pour assurer l’exécution du jugement. Lors de l’audience, il a été établi que la commune n’avait pas respecté le délai d’abrogation fixé par le tribunal. La cour a donc enjoint à la commune de procéder à l’abrogation de l’arrêté dans les dix jours suivant la notification de son arrêt, assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Concernant les frais liés au litige, la cour a rejeté les demandes de la commune visant à faire supporter des frais à l’administré, considérant que ce dernier n’était pas la partie perdante. L’arrêt a été rendu public le 16 décembre 2025, et la cour a ordonné au préfet de veiller à son exécution.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Qualité de partie intéressée : M. B… a été reconnu comme partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, ayant participé à l’instance initiale.
- Inexécution du jugement : La commune de Grosmagny n’a pas abrogé l’arrêté dans le délai imparti par le jugement du tribunal administratif, justifiant ainsi la demande d’exécution.
- Urgence de la situation : La persistance d’une situation illégale préjudiciable aux usagers de la route a été soulignée, renforçant la nécessité d’une exécution rapide du jugement.
- Fixation d’une astreinte : La cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard pour garantir l’effectivité de l’exécution du jugement.
- Rejet des conclusions de la commune : Les demandes de la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées, M. B… n’étant pas la partie perdante.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement n° 2201722 du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Besançon annulant le refus d’abrogation de l’arrêté du 31 janvier 2022.
- Procès-verbal de la procédure contentieuse antérieure indiquant la demande d’annulation par M. B… et d’autres requérants.
- Requête enregistrée le 9 décembre 2024 par la commune de Grosmagny faisant appel du jugement du 15 octobre 2024.
- Ordonnance du 25 août 2025 ouvrant une procédure juridictionnelle pour l’exécution du jugement.
- Constatation que la commune de Grosmagny n’a pas abrogé l’arrêté dans le délai imparti par le jugement du 15 octobre 2024.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu gain de cause en raison de l’inexécution par la commune de l’arrêté contesté. La cour a ordonné à la commune d’abroger l’arrêté dans un délai précis, sous peine d’astreinte, ce qui renforce la position du demandeur et lui permet de faire valoir ses droits. La commune, quant à elle, doit se conformer à la décision de la cour pour éviter des sanctions financières.
- Obligation pour la commune d’abroger l’arrêté dans les dix jours suivant la notification de l’arrêt.
- Imposition d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution.
- Renforcement de la légitimité du demandeur en tant que partie intéressée.
- Possibilité pour le demandeur de suivre l’exécution de la décision et de faire valoir ses droits en cas de non-respect.
- Rejet des conclusions de la commune au titre des frais, la commune étant considérée comme la partie perdante.
- Impact sur la réputation de la commune en cas de non-respect des décisions judiciaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la qualité d’agir du requérant selon l’article L. 911-4.
- Demander l’exécution du jugement si la commune n’abroge pas l’arrêté.
- Surveiller le délai de dix jours pour l’abrogation de l’arrêté.
- Calculer l’astreinte de 100 euros par jour en cas de non-exécution.
- Préparer une réponse aux conclusions de la commune au titre de l’article L. 761-1.
À éviter
- Ignorer la décision de la cour sur la qualité de partie intéressée.
- Ne pas respecter le délai imparti pour l’abrogation de l’arrêté.
- Omettre de documenter la persistance de la situation illégale.
- Éviter de contester la décision sans fondement juridique solide.
- Ne pas suivre l’évolution de la procédure d’appel de la commune.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en cas d’inexécution d’un jugement administratif ?
La règle de droit applicable en cas d’inexécution d’un jugement administratif est énoncée à l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Cet article stipule que « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander (…) à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».
Quels sont les critères pour être considéré comme partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative ?
Pour être considéré comme partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, il est nécessaire d’avoir été partie à l’instance ayant conduit au jugement dont l’exécution est demandée. Dans la décision, il est précisé que le demandeur, étant partie à l’instance n° 2201722 devant le tribunal administratif de Besançon, ne peut pas être écarté de la qualité de partie intéressée, même si le défendeur soutient qu’il n’avait pas d’intérêt à agir.
Quelle est la procédure à suivre en cas de non-exécution d’un jugement administratif ?
En cas de non-exécution d’un jugement administratif, la partie intéressée peut saisir la cour administrative d’appel pour demander l’exécution du jugement. La cour peut alors définir les mesures d’exécution si celles-ci n’ont pas été précisées dans le jugement initial. Dans le cas présent, la cour a enjoint à la commune de Grosmagny d’abroger l’arrêté dans un délai de dix jours et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution.
Quels sont les effets d’une astreinte prononcée par la cour administrative d’appel ?
L’astreinte prononcée par la cour administrative d’appel a pour effet de contraindre le débiteur à exécuter le jugement dans le délai imparti. Dans la décision, il est spécifié que l’astreinte est fixée à 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de dix jours suivant la notification de l’arrêt, jusqu’à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution. Cela vise à garantir l’effectivité de l’exécution du jugement.
Quels sont les frais liés au litige et leur prise en charge selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
Les frais liés au litige sont régis par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante au titre des frais exposés. Dans la décision, il est précisé que les conclusions présentées par le défendeur au titre de cet article sont rejetées, car le demandeur n’est pas la partie perdante dans cette instance.
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mardi
16 décembre 2025
PrésidentM. NIZET
RapporteurM. Olivier NIZET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Grosmagny a refusé d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 fixant les limites de l’agglomération de Grosmagny et d’enjoindre à la commune de Grosmagny d’abroger cet arrêté.
Par un jugement n° 2201722 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé ces décisions, enjoint à la commune d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. B…, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure d’exécution du jugement n° 2201722 du 15 octobre 2024.
Par une ordonnance du 25 août 2025, prise en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de l’exécution de ce jugement du 15 octobre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B… demande à la cour :
- d’ordonner à la commune de Grosmagny d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2024 et de prescrire toutes mesures propres à assurer l’effectivité de l’exécution de ce jugement ;
- d’assortir cette injonction de toutes les contraintes que la cour jugera utiles.
Il soutient que :
- le jugement du 15 octobre 2024 n’a reçu aucune exécution, en méconnaissance de l’article L. 11 du code de justice administrative ;
- une situation illégale préjudiciable aux usagers de la route persiste du fait de cette absence d’exécution.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Grosmagny, représentée par Me Kern du cabinet Aedilys Avocats, conclut au rejet de la requête de M. B… et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- M. B… n’avait pas intérêt à demander l’abrogation de l’arrêté du 31 janvier 2022 ;
- il ne peut être qualifié de partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.
Un mémoire en défense, présenté pour la commune de Grosmagny a été enregistré le 28 octobre 2025 et n’a pas été communiqué.
Un mémoire, présenté par M. B…, a été enregistré le 2 novembre 2025 et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Nizet, président,
- les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique,
- les observations de Me Kern, représentant la commune de Grosmagny.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ainsi que d’autres requérants, ont saisi le tribunal administratif de Besançon d’une demande d’annulation du refus d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de Grosmagny a décidé de modifier les limites de l’agglomération sur la route départementale n° 12 en direction de Rougegoutte sur 237 mètres linéaires. Par un jugement du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision et enjoint à la commune d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la commune de Grosmagny a fait appel de ce jugement.
Sur les conclusions tendant à obtenir l’exécution du jugement du 15 octobre 2024 :
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander (…) à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».
3. M. B… étant partie à l’instance n° 2201722 devant le tribunal administratif de Besançon, la commune n’est pas fondée à soutenir, au motif allégué qu’il n’aurait pas d’intérêt à agir à l’encontre de la décision de refus d’abrogation en litige, qu’il ne serait pas une partie intéressée au sens des dispositions précitées.
4. Il n’est pas contesté que la commune de Grosmagny n’a pas abrogé, dans le délai de deux mois que lui donnait pour le faire l’article 2 du jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Besançon, l’arrêté du 31 janvier 2022. Il est dès lors enjoint à la commune de procéder à l’abrogation de cet arrêté dans les dix jours qui suivent la notification du présent arrêt. Il y a lieu d’assortir cette prescription d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai précité, jusqu’à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution. La commune rendra compte de cette exécution à la cour.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint à la commune de Grosmagny d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 dans les dix jours qui suivent la notification du présent arrêt.
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la commune de Grosmagny, si elle ne justifie pas avoir, dans les dix jours suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 2201722 du 15 octobre 2024 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de dix jours suivant la notification du présent arrêt.
Article 3 : La commune communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 2201722 du 15 octobre 2024.
Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Grosmagny sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la commune de Grosmagny.
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Nizet, président,
- M. Barteaux, président-assesseur,
- M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
Le président – rapporteur,
Signé : O. Nizet
L’assesseur le plus ancien,
Signé : S. Barteaux
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
N° 25NC02235
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/12/2025, 25NC02235, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Astreinte — Astreinte — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.