La cour a confirmé l’irrecevabilité d’une requête d’appel en raison de la tardiveté de son enregistrement, le délai de deux mois ayant expiré suite à une notification régulière du jugement de première instance. Les appelants n’ayant pas justifié d’un changement d’adresse, leur recours a été déclaré irrecevable.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de l’appel pour tardiveté
- Article R. 751-3 du code de justice administrative
- Notification réputée effectuée à la date de retour du pli
- Délai de deux mois expiré au moment de l’enregistrement
- Absence de justification d’un changement d’adresse
- Condamnation aux frais de justice selon l’article L. 761-1
Contexte de l’affaire
Suite à ce jugement, les administrés ont formé un appel devant la cour, enregistrant leur requête le 21 juillet 2023. Ils ont demandé l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi que le versement d’une somme de 1 200 euros à chacun d’eux au titre des frais de justice. Ils ont soutenu que le dossier de demande de permis était incomplet, notamment en raison de l’absence de documents essentiels tels qu’un plan de masse et des photographies de l’abri à démolir. Ils ont également critiqué le volet paysager du projet et affirmé que le permis de construire ne pouvait pas valoir permis de démolir.
En réponse, la commune de La Mulatière et le particulier bénéficiaire du permis ont déposé des mémoires en défense, concluant au rejet de la requête des administrés. Ils ont fait valoir que la cour était incompétente pour connaître du jugement, que la requête était tardive et que les appelants ne justifiaient pas d’un intérêt à agir.
La cour a examiné la question de la tardiveté de l’appel et a constaté que la notification du jugement contesté avait été régulièrement effectuée, ce qui a entraîné l’expiration du délai de recours avant l’enregistrement de la requête. En conséquence, la cour a rejeté la requête des administrés comme irrecevable pour tardiveté et a ordonné à ces derniers de verser une somme de 1 000 euros chacun à la commune et au particulier, au titre des frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Notification régulière du jugement de première instance, conformément à l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
- Retour du pli de notification avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », sans justification d’un changement d’adresse par les appelants.
- Expiration du délai de deux mois pour contester le jugement au moment de l’enregistrement de la requête.
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté, sans examen des autres fins de non-recevoir soulevées en défense.
- Imposition de frais de justice en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification du jugement du 11 mai 2023, datée du 12 mai 2023, à M. B…, représentant unique des demandeurs.
- Retour du pli de notification avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » le 17 mai 2023.
- Absence de preuve d’un changement de domicile de M. B… informant le greffe du tribunal.
- Documents du dossier de première instance, notamment la demande de permis de construire.
- Arguments des parties concernant la complétude du dossier de demande de permis de construire.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, les demandeurs ont vu leur requête rejetée pour tardiveté, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus contester le jugement du tribunal administratif. En conséquence, ils doivent également verser des frais de justice à la commune et à l’autre partie, ce qui impacte leur situation financière et leur capacité à agir dans d’autres litiges.
- Rejet de la requête pour tardiveté, empêchant toute contestation du jugement initial.
- Obligation de verser une somme de 1 000 euros à la commune et à l’autre partie, augmentant les frais juridiques.
- Impact négatif sur la réputation des demandeurs en tant que parties litigantes.
- Possibilité de difficultés financières dues aux frais de justice imposés.
- Limitation de leurs options juridiques futures en raison de l’irrecevabilité de leur appel.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la date de notification du jugement.
- Confirmer le retour du pli avec mention « destinataire inconnu ».
- Justifier tout changement d’adresse auprès du greffe.
- Respecter le délai de deux mois pour contester un jugement.
- Préparer les documents nécessaires pour la contestation.
À éviter
- Ignorer les notifications de jugement.
- Ne pas informer le greffe d’un changement d’adresse.
- Dépasser le délai de contestation de deux mois.
- Omettre de fournir des preuves dans le dossier.
- Contester sans base légale solide.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification des décisions judiciaires ?
La notification des décisions judiciaires est régie par l’article R. 751-3 du code de justice administrative, qui stipule que « sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en appel ?
La recevabilité d’une requête en appel est conditionnée par le respect des délais de contestation. Dans le cas présent, la notification du jugement attaqué est réputée être régulièrement intervenue au plus tard à la date de retour du pli au greffe du tribunal, soit le 17 mai 2023. Le délai de deux mois pour contester le jugement a expiré le 21 juillet 2023, date à laquelle la requête a été enregistrée, rendant celle-ci irrecevable pour tardiveté.
Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant l’intérêt à agir des appelants ?
Le défendeur soutient que les appelants ne justifient pas d’un intérêt à agir contre le permis de construire contesté. Ce moyen est fondamental pour déterminer si les appelants ont la légitimité nécessaire pour contester la décision de délivrance du permis.
Quelle est la portée de l’irrecevabilité pour tardiveté dans le cadre de la procédure d’appel ?
L’irrecevabilité pour tardiveté entraîne le rejet de la requête sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense. Cela signifie que la cour ne se prononce pas sur le fond des moyens soulevés par les appelants, se limitant à constater que la requête a été déposée hors délai.
Quels sont les critères déterminants pour la mise à la charge des dépens en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la cour peut mettre à la charge d’une partie une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, il a été décidé de mettre à la charge in solidum des appelants une somme de 1 000 euros chacun, en raison de leur échec dans la contestation du jugement et de la procédure engagée.
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mardi
23 décembre 2025
PrésidentMme MICHEL
RapporteurMme Céline LETELLIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
MM. Jean-Marcelin B… et D… A… ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de La Mulatière a délivré à M. C… E… un permis de construire une maison individuelle, après démolition d’un abri de stockage.
Par un jugement n° 2107703 du 11 mai 2023, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, MM. B… et A…, représentés par Me Coussy, demandent à la cour :
- d’annuler ce jugement et cet arrêté ;
- de mettre à la charge de la commune de La Mulatière et de M. E… une somme de 1 200 euros à verser à chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le dossier de demande de permis de construire, qui ne comportait pas, notamment, de plan de masse et de photographie de l’abri à démolir, en méconnaissance de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme, ni de plan de division, était incomplet ;
- le volet paysager était imprécis et insuffisant ;
- le permis de construire contesté ne peut valoir permis de démolir ;
- le projet de construction méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et 2.5.1.1 et 5.5.5.2.2 du plan local d’urbanisme et d’habitat de la métropole de Lyon.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la commune de La Mulatière, représentée par Me Vincent-Bouguereau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge in solidum de MM. B… et A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la cour est incompétente pour connaître du jugement qui a été rendu en premier et dernier ressort par le tribunal ;
- la requête est tardive ;
- les appelants ne justifient pas d’un intérêt à agir contre le permis de construire qu’ils contestent ;
- subsidiairement, les moyens qu’ils soulèvent ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, M. E…, représenté par Me Duffaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge in solidum de MM. B… et A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la cour est incompétente pour connaître du jugement qui a été rendu en premier et dernier ressort par le tribunal ;
- la requête est tardive ;
- les appelants ne justifient pas d’un intérêt à agir contre le permis de construire qu’ils contestent ;
- subsidiairement, les moyens qu’ils soulèvent ne sont pas fondés.
Par un courrier du 4 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible de relever d’office la tardiveté de l’appel.
Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées les 18 septembre et 4 octobre 2023, pour MM. B… et A…, et le 19 septembre 2023, pour M. E….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Letellier, première conseillère,
- les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique,
- et les observations Me Vincent-Bouguereau, pour la commune de La Mulatière, et de Me Duffaud, pour M. E….
Considérant ce qui suit :
- Par un arrêté du 26 juillet 2021, le maire de la commune de La Mulatière a délivré à M. E… un permis de construire une maison individuelle, après démolition d’un abri de stockage, sur la parcelle cadastrée section … située …. MM. B… et A… relèvent appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d’annulation de ce permis.
- Aux termes de l’article R. 751-3 du code de justice administrative : » Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice. / (…) / Lorsqu’une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l’instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête (…). «
- Il ressort des pièces du dossier de première instance que le greffe du tribunal administratif de Lyon a remis le 12 mai 2023 aux services postaux le pli recommandé de notification du jugement du 11 mai 2023 à destination de M. B…, désigné en qualité de représentant unique des demandeurs en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à l’adresse qu’il avait indiqué dans la demande de première instance, 308 … à La Mulatière, adresse qui figure également dans la requête d’appel. Le pli est revenu au tribunal le 17 mai 2023 avec la mention » destinataire inconnu à l’adresse « . Il ne ressort d’aucune pièce au dossier que M. B… aurait informé le greffe du tribunal de son changement de domicile. En outre, le pli de notification du jugement attaqué n’a été adressé ni à l’autre demandeur de première instance, M. A…, qui n’était pas désigné représentant unique, ni à la locataire du logement également situé 308 … à La Mulatière, qui n’était pas partie au litige. Ainsi, la notification du jugement attaqué est réputée être régulièrement intervenue au plus tard à la date de retour du pli au greffe du tribunal, le 17 mai 2023, date à laquelle a commencé à courir le délai de deux mois imparti à M. B… pour contester le jugement, qui était expiré le 21 juillet 2023 lors de l’enregistrement de la requête par le greffe de la cour. Par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable pour tardiveté, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense.
- Il y a lieu de mettre à la charge in solidum de MM. B… et A… une somme de 1 000 euros à verser à la commune de La Mulatière et à M. E…, chacun, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de MM. B… et A… est rejetée.
Article 2 : MM. B… et A… verseront in solidum à la commune de La Mulatière et à M. E… une somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F… B… et à M. D… A…, à la commune de La Mulatière et à M. C… E….
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Michel, présidente de chambre,
- Mme Mauclair, présidente-assesseure,
- Mme Letellier, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.
La rapporteure,
C. Letellier
La présidente,
C. Michel
La greffière,
F. Prouteau
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02457, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Irrecevabilité — Irrecevabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.