Refus de titre de séjour → Annulation pour erreur manifeste d’appréciation

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2510136/8 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Sangue, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement ;
2. d’annuler cet arrêté ;
3. d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention  » salarié  » ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4. de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• l’arrêté a été pris par une autorité incompétente, il est aussi insuffisamment motivé ;
• il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;
• il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de son activité professionnelle continue et déclarée comme employée de ménage et d’employée familiale depuis sept ans, du respect de ses obligations fiscales et de ses qualités professionnelles reconnues comme le démontrent les multiples attestations de ses employeurs ;
• il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Seulin ;
• les observations de Me Guillot, représentant Mme B… A…, présente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… A…, ressortissante philippine née le 5 octobre 1971, est entrée régulièrement en France le 25 octobre 2017. Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Mme B… A… relève appel du jugement du 24 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale  » (…) « . L’article R. 435-1 du même code prévoit que l’étranger qui sollicite son admission exceptionnelle au séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au code.

3. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B… A…, le préfet de police a considéré que l’intéressée ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B… A…, qui est entrée régulièrement en France en octobre 2017, justifie sa présence depuis l’année 2018 par des pièces nombreuses et probantes comprenant, outre des bulletins de salaires et des contrats de travail, divers documents administratifs. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B… A… a travaillé de façon continue depuis le mois de mars 2019 comme femme de ménage et garde d’enfants auprès de particuliers, qui l’ont régulièrement déclarée. Par la production de l’intégralité de ses bulletins de salaire, elle démontre avoir perçu à compter de l’année 2020 et les années postérieures un salaire annuel équivalant voire parfois supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée, à la satisfaction de ses employeurs, qui ont sollicité une autorisation de travail à son profit. Si elle ne justifie pas d’une qualification particulière, elle travaille cependant dans un secteur marqué par des difficultés de recrutement. Par ailleurs, l’intéressée, qui n’a jamais causé de trouble à l’ordre public, s’acquitte de ses obligations fiscales et établit avoir suivi des formations professionnelles ainsi que des cours de langue française faisant gage d’une volonté d’intégration. Dans ces circonstances, eu égard à la durée, aux conditions du séjour et à l’insertion professionnelle de Mme B… A… depuis plus de cinq ans à la date de la décision en litige, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressée. Par suite, cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dont elle est assortie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B… A… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 25 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) « .

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l’autorité administrative prenne une nouvelle décision de refus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à Mme B… A… une carte de séjour temporaire mention  » salarié « . Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre à Mme B… A… dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à Mme B… A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 septembre 2025 et l’arrêté du préfet de police du 25 mars 2025 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B… A… une carte de séjour temporaire mention  » salarié  » dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

Article 3 : L’État versera à Mme B… A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

• Mme Seulin, présidente de chambre,
• Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
• Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La présidente-assesseure,

C. VRIGNON-VILLALBA

La présidente-rapporteure,

A. SEULIN

La greffière,

R. ADÉLAÏDE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.