La représentation d’une société en liquidation judiciaire est strictement encadrée par la nécessité d’un mandataire ad hoc désigné par le tribunal. En l’absence de ce mandat, toute action en justice est irrecevable, soulignant l’importance des règles de représentation légale dans le cadre des recours.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Action en justice irrecevable sans mandat ad hoc.
- Clôture de liquidation entraîne perte de capacité d’agir.
- Représentation légale doit respecter les articles 1844-7 et 1844-8.
- Vérifier la qualité du représentant est crucial en contentieux.
- Jurisprudence souligne l’importance des règles de représentation légale.
Contexte de l’affaire
Dans sa requête, la SARL a soulevé plusieurs arguments. Elle a d’abord contesté la régularité de la procédure d’imposition, affirmant que son gérant n’avait pas mandaté son conseil pour élire domicile à son cabinet, ce qui aurait entravé son droit d’être entendue. Elle a également soutenu que la taxe sur la valeur ajoutée n’était pas due pour l’année 2014, invoquant un régime d’autoliquidation applicable aux entreprises sous-traitantes dans le secteur immobilier. De plus, elle a fait valoir que les contributions sociales patronales étaient déductibles et que son résultat déficitaire ne justifiait pas l’application de pénalités.
En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par la SARL n’étaient pas fondés. La cour a ensuite informé les parties qu’elle pourrait relever d’office l’irrecevabilité de la requête, étant donné que la SARL avait été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à une liquidation judiciaire, et qu’aucun mandataire ad hoc n’avait été désigné pour la représenter.
Finalement, la cour a statué que la requête de la SARL C’Net Multiservices était irrecevable, car son conseil n’avait pas qualité pour agir en son nom, entraînant le rejet de la demande.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- La société C’Net Multiservices a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de la clôture de sa liquidation judiciaire.
- La clôture de la liquidation a été régulièrement publiée, entraînant la perte de la capacité de la société à agir par ses propres moyens.
- Me de Mellis n’avait pas reçu de mandat régulier pour représenter la société, conformément aux exigences des articles R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1844-8 du code civil.
- Le tribunal de commerce n’a pas nommé de mandataire ad hoc pour représenter la société dans le cadre de la procédure d’appel.
- La requête a été jugée irrecevable en raison de l’absence de qualité pour agir de Me de Mellis au nom de la société.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Clôture de la liquidation de la société C’Net Multiservices publiée le 6 octobre 2021.
- Radiation d’office de la société du registre du commerce et des sociétés le 6 octobre 2021.
- Absence de désignation d’un mandataire ad hoc par le tribunal de commerce pour représenter la société dans le contentieux.
- Non-production d’un mandat régulier permettant à Me de Mellis d’agir au nom de la société.
- Références aux articles R. 197-4 et 1844-8 du code civil concernant la représentation des sociétés en liquidation.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la société C’Net Multiservices se voit refuser la possibilité de contester les impositions fiscales en raison de son incapacité à agir après sa radiation du registre du commerce. Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées, notamment en ce qui concerne les droits de la société et les obligations fiscales qui en découlent.
- Rejet de la requête de la société, entraînant l’irrecevabilité de ses demandes.
- Perte de la possibilité pour la société de contester les impositions fiscales en cours.
- Conséquences financières pour la société, notamment le maintien des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d’impôt sur les sociétés.
- Responsabilité accrue pour le gérant ou l’ancien représentant légal en cas de non-respect des obligations fiscales.
- Impact sur la réputation de la société et de ses dirigeants, pouvant affecter de futures opportunités commerciales.
- Possibilité pour l’État de recouvrer les impositions dues sans contestation de la part de la société.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la désignation d’un mandataire ad hoc par le tribunal.
- Confirmer la publication de la clôture de liquidation au RCS.
- Obtenir un mandat régulier pour toute représentation légale.
- Contrôler la qualité du représentant avant d’engager une action.
- Respecter les délais de contestation des décisions judiciaires.
À éviter
- Engager une action sans mandat ad hoc valide.
- Agir au nom d’une société radiée sans autorisation légale.
- Ignorer les articles R. 197-4 et 1844-8 du code civil.
- Omettre de vérifier la capacité d’agir du représentant.
- Délaisser la régularité de la procédure d’imposition.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la représentation d’une société en liquidation judiciaire ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 1844-8 du code civil, qui stipule que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. Toutefois, à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un mandataire ad hoc nommé par la juridiction compétente.
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en appel dans le cadre d’une société en liquidation judiciaire ?
La recevabilité d’une requête en appel est conditionnée par la capacité de la société à agir en justice. Selon l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, « toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier ». En l’absence d’un mandat valide, la requête est irrecevable.
Quelle est la portée de l’article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre d’une procédure fiscale ?
L’article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. Dans le cas présent, le demandeur soutient avoir été privé de ce droit en raison de l’absence de communication des pièces de la procédure. Cependant, la juridiction a constaté que la société ne pouvait pas être représentée en raison de sa radiation et de la clôture de la liquidation, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’irrecevabilité de la requête de l’appelant ?
L’irrecevabilité de la requête de l’appelant a été déterminée par le fait que la société C’Net Multiservices avait été radiée du registre du commerce et des sociétés et que la clôture de la liquidation avait été publiée. En conséquence, la société ne pouvait être représentée que par un mandataire ad hoc, et il n’a pas été prouvé que ce mandataire avait été désigné pour agir au nom de la société dans le cadre de la procédure d’appel.
Quels sont les effets de la radiation d’une société sur sa capacité à agir en justice ?
La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés entraîne la perte de sa personnalité morale, ce qui limite sa capacité à agir en justice. Selon l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. Une fois la liquidation clôturée, la société ne peut plus être représentée que par un mandataire ad hoc, ce qui a été déterminant dans le rejet de la requête de l’appelant.
Quelle est la conséquence de l’absence de mandat régulier dans le cadre d’une réclamation fiscale ?
L’absence de mandat régulier entraîne la nullité de la réclamation. Selon l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, le mandat doit être produit en même temps que l’acte qui l’autorise. En l’espèce, le demandeur n’a pas justifié d’un mandat valide pour agir au nom de la société, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la requête.
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mercredi
10 décembre 2025
PrésidentMme BORIES
RapporteurM. Alexandre SEGRETAIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) C’Net Multiservices a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 16 août 2012 au 31 décembre 2014 et des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.
Par un jugement n° 2101666 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Me de Mellis, agissant au nom de la SARL C’Net Multiservices, demande à la Cour :
- d’annuler le jugement n° 2101666 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Melun ;
- de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que le gérant de la société n’a jamais donné mandat à son conseil pour que la société élise domicile à son cabinet ;
- elle a ainsi été privée du droit d’être entendue et de faire valoir ses droits, en méconnaissance de l’article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, faute d’avoir été destinataire des pièces de la procédure ;
- la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas due au titre de la période correspondant à l’année 2014 dès lors qu’elle relevait du nouveau régime d’autoliquidation de la taxe en tant qu’entreprise sous-traitante dans le secteur de l’immobilier ;
- les contributions sociales patronales grevant les salaires sont déductibles du résultat dès lors que leur versement aux organismes sociaux est justifié ;
- son résultat étant déficitaire après prise en compte des justificatifs apportés, la base rectifiée n’entre pas dans le champ du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ;
- dès lors que le résultat est déficitaire au titre des exercices clos en 2013 et 2014, aucune pénalité ne peut être appliquée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.
Par un courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête, dès lors que la société a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 6 octobre 2021 à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire, dont il est constant que la clôture a été publiée, qu’elle ne peut dès lors être représentée que par un mandataire ad hoc nommé par la juridiction compétente, et qu’aucun mandat en ce sens n’a été produit en réponse à la demande de la Cour.
Un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, a été présenté pour la SARL C’Net Multiservices postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
- La société C’Net Multiservices avait pour objet le nettoyage industriel et la rénovation. A la suite de la vérification de sa comptabilité, conclue par une proposition de rectification du 1er avril 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 23 août 2012 au 31 décembre 2014 et elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014. La SARL C’Net Multiservices relève appel du jugement du 25 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités.
- Aux termes de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : » Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte. Toutefois, il n’est pas exigé de mandat (…) si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d’acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation « . Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : » La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) « . Aux termes de l’article 1844-8 du même code : » La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice (…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci « . Il résulte de ces dispositions que, si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été liquidés, cette société ne peut plus, à compter de la publication de la clôture de la liquidation, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente.
- Il est constant que la procédure de liquidation dont faisait l’objet la société C’Net Multiservices a été clôturée le 6 octobre 2021, la société ayant été, le même jour, radiée d’office du registre du commerce et des sociétés. Il n’est pas contesté que la clôture de la liquidation a été régulièrement publiée. Par suite, la société C’Net Multiservices ne pouvait être représentée que par un mandataire ad hoc nommé par le tribunal de commerce. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction, et n’est pas allégué, que le tribunal de commerce aurait nommé, aux fins de relever appel du jugement litigieux du tribunal administratif de Melun, Me de Mellis, ou l’ancien représentant légal de la société C’Net Multiservices ayant mandaté Me de Mellis, ou toute autre personne susceptible de désigner Me de Mellis pour représenter la société dans le présent contentieux engagé au nom de la société C’Net Multiservices devant la cour administrative d’appel de Paris. Par suite, Me de Mellis n’avait pas qualité pour agir au nom de la société C’Net Multiservices et la requête doit être rejetée pour irrecevabilité.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Me de Mellis, agissant au nom de la société C’Net Multiservices, est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me de Mellis, agissant au nom de la SARL C’Net Multiservices, et à la ministre chargée de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Bories, présidente,
- Mme Breillon, première conseillère,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
C. BORIES
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 24PA0274102
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 2ème chambre, 10/12/2025, 24PA02741, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Représentation légale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.