Certificat d’éligibilité : contestation et désistement en matière photovoltaïque – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 25BX02167, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un certificat d’éligibilité pour un projet photovoltaïque ?

La délivrance d’un certificat d’éligibilité pour un projet photovoltaïque est régie par les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, qui stipule que les projets doivent être compatibles avec l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières. De plus, le cahier des charges de l’appel d’offres n° 2021/S 146-386062 précise, au a) du cas 2 de l’article 2.6, que le terrain doit permettre un projet d’intérêt général ou d’intérêt collectif.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative ?

La recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative est soumise aux dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, qui stipule que le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. En l’espèce, le demandeur a soutenu que le certificat d’éligibilité n’était pas un acte préalable nécessaire à l’obtention d’une autorisation d’exploiter, ce qui aurait pu affecter la recevabilité de sa demande.

Quelle est la motivation requise pour une décision administrative de refus de certificat d’éligibilité ?

La motivation d’une décision administrative doit être suffisante pour permettre au requérant de comprendre les raisons du refus. Dans cette affaire, le demandeur a soutenu que la décision du préfet était entachée d’insuffisance de motivation, notamment en ce qui concerne l’interprétation des zones naturelles de protection renforcée et la compatibilité du projet avec les activités agricoles.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une décision de refus de certificat d’éligibilité ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une décision de refus de certificat d’éligibilité incluent l’interprétation des zones de protection renforcée et la conformité du projet avec les exigences du cahier des charges de l’appel d’offres. Le préfet a estimé que le terrain était inéligible en raison de son emplacement dans une zone naturelle, mais le demandeur a contesté cette interprétation en se fondant sur les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et les sessions de questions/réponses de la DGEC.

Quelle est la portée des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative permettent à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure. Toutefois, dans cette affaire, la cour a rejeté les conclusions du demandeur en raison de son désistement pur et simple, ce qui a conduit à l’absence de condamnation de l’État au titre de ces dispositions.