Contrat de concession : incompétence de la juridiction administrative confirmée – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/01/2026, 24NT02190, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable aux contrats de la commande publique ?

La règle de droit applicable aux contrats de la commande publique est définie par l’article L. 2 du code de la commande publique, qui stipule que « sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». Ces contrats sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.

Quelle est la nature des contrats conclus par des personnes morales de droit public ?

Selon l’article L. 6 du code de la commande publique, « s’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ». Cela signifie que les contrats passés par des personnes morales de droit public sont soumis à un régime juridique spécifique.

Quels critères permettent de qualifier un contrat comme administratif ou privé ?

Un contrat ne peut être qualifié d’administratif que si une personne morale de droit privé, titulaire d’une convention avec une collectivité publique, agit comme mandataire de cette collectivité. Cela dépend des stipulations définissant la mission du cocontractant ou des conditions particulières prévues pour l’exécution de la convention, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre.

Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de litiges relatifs à des contrats entre personnes privées ?

La compétence juridictionnelle en matière de litiges relatifs à des contrats entre personnes privées est réservée aux juridictions judiciaires. Dans le cas présent, l’accord-cadre litigieux, conclu entre deux personnes privées, n’a pas la nature d’un contrat administratif, ce qui signifie que le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la compétence d’une juridiction ?

Les éléments déterminants pour établir la compétence d’une juridiction incluent la nature du contrat en question et le statut des parties. Dans cette affaire, la société Eskale d’Armor, en tant que société publique locale, n’agit pas comme mandataire d’une collectivité publique, ce qui entraîne l’incompétence du tribunal administratif pour connaître de la demande d’annulation de l’accord-cadre.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais de litige ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « la cour peut, dans les litiges, mettre à la charge de l’une des parties le versement d’une somme au titre des frais exposés par l’autre partie ». Cependant, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société 3D Ouest le versement de la somme demandée par la société Eskale d’Armor au titre de cet article.