🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY00962, Inédit au recueil Lebon
L’administré a ensuite interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et des refus d’abrogation, ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis, estimés à 2 355 euros. Il a soutenu que le jugement était irrégulier, que les faits retenus étaient inexacts, et que les arrêtés manquaient de base légale. Il a également affirmé que les mesures étaient inadaptées et disproportionnées, et que l’arrêté du 4 juillet 2019 n’avait pas été signé par une autorité compétente.
En réponse, la commune de Val-Mont a demandé le rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par l’administré n’étaient pas fondés et que sa responsabilité ne pouvait être engagée en cas d’obstacles sur les emprises publiques.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a conclu que les arrêtés étaient justifiés par la nécessité d’assurer la sécurité et la salubrité publiques, et que les refus d’abrogation étaient légaux. L’administré n’ayant pas démontré l’illégalité des refus, sa demande d’indemnisation a été rejetée. En conséquence, le tribunal a ordonné à l’administré de verser une somme à la commune au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la police municipale ?
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement et l’enlèvement des encombrements, conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Quelles sont les conditions pour qu’une autorité puisse refuser d’abroger un règlement ?
L’autorité compétente n’est tenue d’abroger un règlement illégal que si ce règlement était illégal dès la date de sa signature ou l’est devenu en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
Quels sont les critères pour apprécier la légalité d’un arrêté municipal ?
L’arrêté municipal doit être pris dans le cadre des objectifs de la police municipale, tels que définis par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Les motifs invoqués pour justifier l’arrêté doivent être de nature à assurer la protection de l’environnement, la sécurité et la salubrité publiques.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’écartement du moyen tiré de l’erreur d’appréciation concernant l’arrêté du 20 juin 2019 ?
Le tribunal a constaté que l’interdiction de stationner à moins de six mètres de l’abribus était justifiée par la nécessité de permettre la desserte des usagers, notamment des transports scolaires, et que cette mesure était proportionnée à son objectif, car elle ne portait que sur une longueur de six mètres avant et après les abribus.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante doit verser à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la commune de Val-Mont, n’ayant pas la qualité de partie perdante, ne doit pas verser à l’appelant la somme qu’il réclame, mais l’appelant doit verser à la commune une somme pour les frais exposés.
🔎 Références
- Décision : CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY00962, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Communes / Mairies — Refus d’abrogation
- Texte intégral : CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY00962, Inédit au recueil Lebon