Urbanisme : contestation d’un emplacement réservé et validation de l’intention communale – CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 24NT00302, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’abrogation d’un emplacement réservé dans un plan local d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; (…) ». L’intention d’une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu’emplacement réservé, sans qu’il soit nécessaire de présenter un projet précisément défini.

Quels sont les critères de légalité d’un acte réglementaire en matière d’urbanisme ?

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l’intention de la commune. Il doit apprécier la légalité de l’acte réglementaire au regard des règles applicables à la date de sa décision. La décision contestée doit être examinée pour déterminer si elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision d’abrogation d’un emplacement réservé ?

Le demandeur doit saisir le tribunal administratif par une requête en annulation, en soutenant que la décision contestée est illégale. Le tribunal doit motiver son jugement, mais il n’est pas tenu de répondre à tous les arguments présentés. La régularité du jugement peut être contestée si le tribunal n’a pas répondu à un moyen pertinent.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la décision de maintien d’un emplacement réservé ?

Le demandeur peut invoquer un moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, en soutenant que l’emplacement réservé porte atteinte au fonctionnement de l’établissement. Toutefois, le juge n’apprécie pas l’opportunité du tracé choisi par rapport à d’autres tracés possibles.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu que la commune a manifesté son intention de procéder aux aménagements pour lesquels l’emplacement réservé a été institué, comme en témoigne le rapport de présentation du PLU. De plus, le maintien de l’emplacement réservé n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, même si cela nuit au fonctionnement de l’établissement scolaire.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette procédure ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 1 500 euros, car la communauté d’agglomération et la commune n’étaient pas les parties perdantes.