🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX01700
La commune de Salles a alors interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande de l’administrée. Elle a soutenu que sa requête était recevable, arguant qu’elle n’était pas tenue de respecter certaines formalités de notification, notamment en raison de la dissolution de la SCI. De plus, elle a contesté la validité du jugement en raison de l’absence de signatures requises et a affirmé que l’administrée n’avait pas d’intérêt à agir, car la promesse de vente des terrains était devenue caduque.
L’administrée, représentée par son avocat, a contesté la recevabilité de la requête de la commune, soulignant que celle-ci n’avait pas respecté les formalités de notification exigées par le code de l’urbanisme. Elle a également soutenu que les arguments de la commune n’étaient pas fondés.
La cour a finalement jugé que la commune de Salles n’avait pas notifié sa requête à la SCI, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son appel. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune et a ordonné à celle-ci de verser une somme à l’administrée au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification des recours en matière d’urbanisme ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. » Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête d’appel en matière d’urbanisme ?
Les critères de recevabilité d’une requête d’appel en matière d’urbanisme incluent l’accomplissement des formalités de notification prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, la commune de Salles devait notifier sa requête à la société bénéficiaire des permis de construire, la SCI Jean Roux, à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué, même si cette adresse n’était plus valide.
Quelle est la portée de l’absence de notification d’une requête d’appel ?
L’absence de notification d’une requête d’appel à la société bénéficiaire des permis de construire entraîne l’irrecevabilité de la requête. En effet, la commune de Salles n’ayant pas notifié sa requête à la SCI Jean Roux, la fin de non-recevoir tirée par l’intimé du défaut d’accomplissement de cette formalité a été accueillie.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la requête d’appel ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que la commune de Salles n’a pas respecté l’obligation de notification prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La cour a également souligné que la commune ne pouvait pas se prévaloir de l’absence d’affichage sur le terrain pour justifier son manquement à cette obligation. De plus, la cour a précisé que la notification pouvait être faite à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué, même si la société avait cessé d’exister à cette adresse.
🔎 Références
- Décision : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX01700
- Thématiques : Urbanisme — Notification des recours
- Texte intégral : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX01700