🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 503874, Inédit au recueil Lebon
L’administré a formulé plusieurs demandes au Conseil d’État, notamment l’annulation de la décision de refus, l’injonction au ministre de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, ainsi que la condamnation de l’État à lui verser une somme au titre des frais de justice. Le Conseil d’État a examiné les éléments fournis par le ministre et la CNIL, qui avaient respecté les procédures en vigueur pour traiter la demande de l’administré.
Le cadre juridique applicable repose sur la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi que sur le code de la sécurité intérieure, qui encadrent l’accès aux données à caractère personnel, notamment celles relatives à la sûreté de l’État. Le Conseil d’État a constaté que les procédures avaient été respectées et que les éléments fournis ne révélaient aucune illégalité, ni atteinte aux droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme.
En conclusion, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’administré, considérant que les décisions prises par le ministre et la CNIL étaient conformes aux exigences légales. La décision a été notifiée à l’administré et au ministre des armées, avec une copie adressée à la CNIL.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel, autorisés par arrêté du ou des ministres compétents après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), doivent être publiés avec l’arrêté autorisant le traitement. Les traitements portant sur des données sensibles doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.
Quels sont les critères de compétence du Conseil d’État en matière de droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
Le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État, selon l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Ce dernier précise que la liste des traitements concernés est fixée par décret en Conseil d’État, incluant le traitement sur le renseignement extérieur (TREX).
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes présentées au Conseil d’État concernant l’accès aux données personnelles ?
Les requêtes doivent être présentées conformément aux règles générales du code de justice administrative, comme le stipule l’article L. 773-1. De plus, l’article L. 773-2 précise que les affaires doivent être portées devant une formation spécialisée, et l’article L. 773-8 indique que le Conseil d’État se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler, tout en respectant le secret de la défense nationale.
Quels sont les éléments déterminants pour la juridiction dans l’examen des requêtes relatives à l’accès aux données personnelles ?
La juridiction doit vérifier si le requérant figure dans le fichier litigieux et si les données le concernant sont pertinentes, adéquates et proportionnées par rapport aux finalités du fichier. Si des données à caractère personnel sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou si leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la juridiction en informe le requérant sans révéler d’éléments protégés par le secret de la défense nationale, comme le prévoit l’article L. 773-8.
Quelle est la portée de la décision du Conseil d’État concernant l’absence d’illégalité dans le traitement des données personnelles ?
La décision du Conseil d’État a conclu qu’aucune illégalité n’a été relevée dans le traitement des données personnelles, notamment aucune contrariété avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni avec l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, les conclusions du demandeur ont été rejetées, y compris celles relatives à l’injonction et à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 503874, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Communication des documents administratifs — Accès aux données personnelles
- Texte intégral : Conseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 503874, Inédit au recueil Lebon
RGPD & protection des données
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