Empiétement sur propriété voisine : recours et indemnisation pour trouble de voisinage – Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2026, N° de RG 24/06125.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’empiétement sur la propriété d’autrui ?

La règle de droit applicable en matière d’empiétement est énoncée à l’article 544 du code civil, qui dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En cas d’empiétement, la victime peut demander la démolition de l’ouvrage sans avoir à justifier d’un préjudice, ni de l’importance de l’empiétement.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de démolition d’un ouvrage en cas d’empiétement ?

La demande de démolition d’un ouvrage en cas d’empiétement est recevable si l’empiétement est constaté et si la limite de propriété est clairement établie. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que le bornage amiable établi en 2016 constituait le document à partir duquel devaient être appréciées les limites séparatives entre les parcelles, ce qui a été confirmé par l’expert.

Quels sont les critères de qualification d’un empiétement selon la juridiction ?

La qualification d’un empiétement repose sur l’appréciation des limites de propriété, qui doivent être déterminées par rapport aux documents de bornage. L’expert a constaté des débordements de quelques centimètres, inférieurs à 5 centimètres, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’il n’y avait pas d’empiétement significatif justifiant la démolition de l’ouvrage.

Quelle est la charge de la preuve en matière de préjudice lié à un trouble de voisinage ?

La charge de la preuve du préjudice lié à un trouble de voisinage incombe à celui qui l’allègue. En l’espèce, le tribunal a jugé que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve d’un préjudice certain, constatant qu’aucun élément ne permettait d’attester d’une intention de louer la maison érigée sur sa parcelle, ni d’un lien de causalité entre l’empiétement et le préjudice allégué.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de démolition du mur pignon ?

La juridiction a retenu que le mur pignon de la propriété des intimés était construit en limite de propriété et que les empiétements constatés étaient minimes, ne dépassant pas 5 centimètres. Elle a également souligné que l’empiétement pouvait être résorbé sans nécessité de démolition complète, et que la construction n’était pas terminée, laissant la possibilité de trouver une solution respectant la limite de propriété.