🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 25/01902
Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire en mars 2021, et un rapport a été rendu en février 2024. En janvier 2025, une société civile immobilière a intervenu dans la procédure, mais la SAS 2B a contesté la recevabilité des demandes de cette société et de l’occupante. En avril 2025, le juge a rejeté la demande d’irrecevabilité concernant l’occupante, mais a fait droit à celle de la société civile pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, ainsi qu’à la demande d’irrecevabilité pour prescription.
Les parties ont fait appel de cette décision. Les appelants ont soutenu que la date de prescription devait être fixée au rapport d’expertise de février 2024, arguant qu’ils n’avaient pas eu connaissance du dommage avant cette date. Ils ont également affirmé que l’occupant avait subi un préjudice personnel, tandis que la société civile n’avait subi qu’un préjudice secondaire.
La SAS 2B a demandé la confirmation de l’ordonnance, tout en sollicitant une nouvelle expertise pour évaluer les préjudices subis. La SAS Emic Groupe a également soutenu que l’occupant n’était pas recevable à agir et que l’action de la société civile était prescrite.
La cour a confirmé l’ordonnance, sauf en ce qui concerne la recevabilité de l’action de l’occupant, qu’elle a jugée recevable. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de la société civile et de la SAS 2B.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité et l’intérêt à agir d’un associé d’une SCI ?
La cour a retenu que, bien que les associés d’une SCI ne soient pas directement propriétaires des biens immobiliers, ils ont intérêt et qualité à agir en indemnisation du préjudice financier résultant de la perte de revenus locatifs et de la dévaluation des biens de la SCI. En effet, la perte de valeur du bien immobilier entraîne une minoration des bénéfices à distribuer aux associés, ce qui leur confère un droit d’ester en justice pour obtenir réparation de leur préjudice personnel.
Quelle est la condition de prescription applicable à l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage ?
L’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage est soumise à une prescription quinquennale, qui court à compter de la première manifestation des troubles. La répétition des troubles sur une longue période ne fait pas courir un nouveau délai de prescription, conformément à l’article 2224 du code civil.
Quels sont les critères de recevabilité d’une action en justice ?
La recevabilité d’une action en justice est conditionnée par la qualité et l’intérêt à agir des parties. Dans le cas présent, la cour a jugé que le demandeur, en tant qu’associé de la SCI, avait qualité et intérêt à agir, tandis que l’action de la SCI était déclarée prescrite en raison de la connaissance antérieure des troubles.
Quelle est la portée de l’expertise judiciaire dans le cadre d’une procédure de trouble anormal de voisinage ?
L’expertise judiciaire a pour mission d’évaluer les préjudices subis par les parties. La cour a confirmé que l’expert désigné avait reçu mission de se prononcer sur les nuisances sonores et les préjudices financiers. La demande de nouvelle expertise formulée par le défendeur a été rejetée, car elle constituait une critique de l’expertise initiale, ce qui relève de l’appréciation du juge du fond.
Quels sont les éléments déterminants pour juger de la prescription d’une action en justice ?
La cour a déterminé que la SCI avait eu connaissance des nuisances sonores dès 2017, ce qui constitue la première manifestation du trouble anormal de voisinage. L’action introduite par la SCI en 2024 était donc prescrite, car elle avait été engagée plus de cinq ans après la première manifestation des troubles.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles en cas de succombance des parties ?
La cour a statué que les parties succombant dans leur appel principal et incident conservent la charge de leurs frais irrépétibles exposés devant la cour. Les dépens d’appel sont également à la charge des parties succombantes, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 25/01902
- Thématiques : Conflit de voisinage — Qualité et intérêt à agir
- Texte intégral : Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 25/01902