La procédure d’exclusion d’un membre d’une association doit impérativement respecter les statuts, en particulier les articles relatifs aux modalités d’exclusion. L’absence de règlement intérieur a été déterminante dans l’appréciation du pouvoir du conseil d’administration concernant l’attribution et le retrait de la jouissance des biens associatifs.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Exclusion d’un membre d’une association contestée
- Respect des statuts et articles 8 et 9
- Absence de règlement intérieur comme preuve déterminante
- Conseil d’administration a le pouvoir d’attribuer des parcelles
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Indemnisation rejetée par le tribunal
Contexte de l’affaire
Le 19 novembre 2022, un courrier recommandé lui annonça le retrait de sa parcelle n°1. En janvier 2023, elle se rendit sur place pour commencer à semer, mais découvrit des entraves à son accès. Un courrier du même mois lui confirma que sa parcelle avait été retirée par décision d’assemblée générale, lui laissant un délai jusqu’au 20 janvier pour récupérer ses biens. Elle écrivit à l’association pour expliquer ses raisons médicales, mais constata la dégradation de sa parcelle en février 2023 et déposa plainte.
L’association ne constitua pas avocat pour se défendre. Lors des débats, la locataire contesta son exclusion, arguant que celle-ci ne pouvait se faire que pour non-paiement de cotisations, selon les statuts de l’association. Cependant, il fut établi que le conseil d’administration avait le pouvoir de retirer l’affectation d’un jardin, et que la décision avait été prise conformément aux statuts. En conséquence, la locataire fut déboutée de ses demandes, y compris celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal rappela que l’exécution provisoire était de droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de communication d’un règlement intérieur ou d’un avenant précisant d’autres motifs d’exclusion.
- Respect des statuts de l’association concernant le pouvoir d’attribution et de retrait de la jouissance des jardins.
- Non-justification de l’exclusion sur la base des articles 8 et 9 des statuts.
- Considération de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
- Rejet de la demande d’indemnisation jugée non opportune par le juge.
Réflexe juridique
Concernant les dépens, la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En l’espèce, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée, le juge n’ayant pas jugé opportun d’accorder une somme à la partie perdante. L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier du 7 janvier 2023 de l’association BARRIOL JARDIN FAMILIAL informant du retrait de l’affectation d’un jardin.
- Statuts de l’association précisant le pouvoir du conseil d’administration concernant l’attribution et le retrait de la jouissance des jardins.
- Courrier recommandé du 19 novembre 2022 annonçant le retrait de la parcelle n°1 à la locataire.
- Courrier de janvier 2023 confirmant le retrait de la parcelle et le délai pour récupérer les biens.
- Justificatifs médicaux de la locataire concernant son inactivité dans l’entretien de la parcelle.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. L’ex membre, ayant vu sa demande rejetée, doit faire face à des implications financières et à une exclusion définitive, tandis que l’association renforce sa position de pouvoir sur la gestion des parcelles.
- Exclusion définitive de l’ex membre de l’association.
- Obligation pour l’ex membre de payer les dépens du procès.
- Renforcement de l’autorité du conseil d’administration sur l’attribution des parcelles.
- Absence de compensation financière pour l’ex membre au titre de l’article 700.
- Exécution immédiate de la décision, rendant la situation irréversible pour l’ex membre.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les statuts de l’association pour les articles 8 et 9.
- Demander un règlement intérieur ou un avenant sur les motifs d’exclusion.
- Conserver tous les courriers relatifs au retrait de la parcelle.
- Rassembler les justificatifs médicaux pour soutenir la contestation.
- Respecter les délais de réponse aux courriers de l’association.
À éviter
- Ignorer les procédures d’exclusion établies par les statuts.
- Omettre de contester le retrait de la parcelle par écrit.
- Ne pas fournir de preuves pour justifier l’inactivité dans l’entretien.
- Attendre trop longtemps avant de réagir aux décisions du conseil d’administration.
- Faire des déclarations sans fondement sur les motifs d’exclusion.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exclusion d’un membre d’une association ?
La demande d’exclusion d’un membre d’une association doit se fonder sur les dispositions des statuts de l’association, notamment les articles 8 et 9, qui prévoient les causes d’exclusion. En l’espèce, l’exclusion ne peut être prononcée que pour non-paiement de la cotisation dans un délai de plus de trois mois, ce qui n’est pas le cas du demandeur.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière d’exclusion d’association ?
La recevabilité des demandes d’exclusion d’un membre d’une association est conditionnée par le respect des statuts de l’association et des règles de procédure interne. En l’espèce, le demandeur n’a pas été destinataire du règlement intérieur, ce qui soulève des questions sur la régularité de la procédure d’exclusion.
Quel est l’office du juge en matière de contestation d’exclusion d’un membre d’association ?
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, conformément à l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile. En l’espèce, le juge a constaté que les éléments présentés ne justifiaient pas l’exclusion du demandeur.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour débouter le demandeur de sa demande d’exclusion ?
La juridiction a retenu que le conseil d’administration de l’association avait le pouvoir de retirer l’affectation d’un jardin, mais que l’exclusion du membre ne pouvait être fondée que sur les causes prévues par les statuts. De plus, l’absence de communication du règlement intérieur a été un élément déterminant pour conclure à l’irrégularité de la procédure d’exclusion.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens en cas de perte d’une partie ?
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre une partie à la charge d’une autre partie. En l’espèce, le demandeur a été condamné aux dépens.
Quel est le fondement juridique de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, la demande du demandeur a été rejetée sur ce fondement.
Quels sont les critères de motivation du juge en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 ?
Le juge doit motiver sa décision en tenant compte de la situation économique des parties et des circonstances de l’affaire. En l’espèce, le juge a rejeté la demande de l’intimé sur le fondement de l’article 700, sans préciser de motifs supplémentaires, ce qui est conforme à son pouvoir d’appréciation.
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DOSSIER N° RG 25/01438 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine,
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1185 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Claude NEY-SCHROELL, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Cédrine RAYBAUD, avocat du même barreau
DEFENDERESSE
Association BARRIOL JARDIN FAMILIAL, Association loi 1901 dont le siège social est [Adresse 3], numéro de Siret : 480 994 185 00019 (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Cyrille ABBE
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
Copie numérique de la minute délivrée
le : 16 janvier 2026
à
Me Claude NEY-SCHROELL
PROCEDURE
Clôture prononcée : 24 septembre 2025
Débats tenus à l’audience publique du 28 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 janvier 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [S] [H] [I] louait une parcelle de jardin cultivable à l’association intitulée « les jardins de barriol » pour un loyer annuel de 40 euros par mois.
La location de ces parcelles visent à permettre de cultiver la terre pour la production de fruits et légumes.
La location débutait le 1er trimestre de 2021. Elle indiquait qu’ell récupérerait ainsi une parcelle mal entretenue qui servait de dépôt à de la ferraille.
Elle recevait un courrier en décembre 2021 portant la référence « avertissement ». il était indiqué que faute pour elle de travailler sa parcelle d’ici janvier 2022 cette dernière lui serait retirée.
Elle justifiait faire alors l’objet d’une invalidité et s’occuper de son père à cette période qui décèdera des suites de sa maladie.
Le 19 novembre 2022 Madame [S] [H] recevait un courrier recommandé lui retirant sa parcelle n°1.
Le 7 janvier 2023, Madame [S] [H] se rendait sur la parcelle pour commencer à semer et constater la pose d’entrave l’empêchant d’accéder à la dite parcelle.
Pa rcourrier de janvier 2023, il était indiqué à Madame [S] [H] que sa parcelle lui avait été retirée par décision d’assemblée générale du 6 janvier 2023 Elle disposait d’un déli jusqu’au 20 janvier 2023 pour retirer ses bienes.
Elle écrivait un courrier à l’association pour expliquer les raisons médicales ayant conduit à son défaut d’entretien.
Elle constatait la dégradation et la disparition de certains éléments le 21 février 2023 et déposait plainte pour ces faits.
Madame [S] [H] restait en l’état de ses demandes.
L’association ne constituait pas avocat.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 24 septembre 2025 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries l’audience du 28 Octobre 2025.
Le délibéré était fixé au 16 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.
Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la procédure d’exclusion de l’association
Madame [S] [H] contestait son exclusion de l’association au visa de l’article 1 de la loi de 1901, des articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et de l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme.
Elle affirme en outre que l’exclusion d’un membre ne peut se faire que sur le fondement de l’article 8 et 9 des statuts de l’association. L’article vise l’exclusion de l’association en cas de non paiement de la cotisation dans un délai de plus de 3 mois.
Elle indique ne pas avoir été destinataire du règlement intérieur mais n’avoir reçu qu’un avenant dans lequel ne serait pas mentionné d’autre cause de retrait que le non paiement des cotisations.
Il ressort que le conseil d’administration dispose du pouvoir de retrait de l’affectation d’un jardin à un membre de l’association au sein de l’article 7 des statuts
L’association BARRIOL JARDIN FAMILIAL communiquait par courrier du 7 janvier 2023, avoir procédé à ce retrait dans le cadre d’une assemblée générale en application de l’article 7 des dits statuts.
Il n’est rapproté que des élméents liés à l’attribution d’un jardin et non à l’exclusion de la partie en demande de la dite association.
En outre, il n’est pas communiqué de règlement intérieur ni d’avenant permettant de confirmer ou pas l’existence de règles distinctes.
Enfin, compte tenu des statuts et des éléments évoqués il appartenanait bien au conseil d’administration d’attribuer et de retirer la jouissanance des jardins.
En conséquence, Madame [S] [H] sera déboutée de sa demande et des demandes indemnitaires subséquentes.
* Sur les demandes accessoires
– sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [S] [H] sera condamnée aux dépens
– sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
La demande de Madame [S] [H] sera rejetée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;
DEBOUTE Madame [S] [H] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [S] [H] [I] aux dépens
DEBOUTE Madame [S] [H] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Tarascon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/01438 — Thématiques associées : Associations — Exclusion d’un membre — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit des associations
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