Propriété foncière : contestation d’un droit de passage et préjudice moral – Tribunal judiciaire de Coutances, 19 janvier 2026, N° de RG 24/01382

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de propriété et le droit de passage ?

La propriété est régie par l’article 544 du code civil, qui dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». L’article 545 du code civil précise que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». En l’espèce, le tribunal a constaté que le chemin dont les consorts revendiquent la propriété se trouve sur la parcelle appartenant aux époux.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice ?

La recevabilité des demandes est régie par l’article 32-1 du code de procédure civile, qui stipule que le juge peut déclarer irrecevable une demande si elle est manifestement mal fondée. En l’espèce, le tribunal a jugé que les époux ne rapportaient pas la preuve d’un acharnement des consorts, ni d’une intention de nuire, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de leurs demandes.

Quels sont les critères de qualification d’un préjudice moral selon le code civil ?

Le préjudice moral est régi par l’article 1240 du code civil, qui impose la preuve d’un dommage causé par un fait illicite. En l’espèce, le tribunal a constaté que les époux ne rapportaient pas la preuve d’une souffrance morale due aux agissements de leurs voisins, n’établissant pas d’impact sur leur vie quotidienne, leurs relations sociales ou leur santé mentale.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher sur la propriété du chemin ?

Le tribunal a retenu plusieurs éléments déterminants : le procès-verbal de bornage du 27 mai 2016, qui établit que le chemin d’accès appartient à la parcelle C n°[Cadastre 3] ; l’absence de preuve d’une servitude de passage dans le titre de propriété des époux ; et le jugement rendu le 24 mai 2018, qui ne confère pas la propriété du chemin aux consorts. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le chemin litigieux appartient aux époux.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. En l’espèce, le tribunal a condamné solidairement les consorts au paiement de 3.000 € au profit des époux, en raison de leur succombance dans la procédure.