Le juge des référés a renvoyé d’office une affaire de conflit de voisinage en audience de règlement amiable, soulignant l’importance d’une solution durable. Cette démarche vise à favoriser un dialogue constructif entre les parties, permettant une meilleure compréhension de leurs intérêts respectifs.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Affaire renvoyée en audience de règlement amiable.
- Article 1832 du code de procédure civile applicable.
- Confrontation équilibrée des points de vue des parties.
- Parties doivent se présenter en personne à l’audience.
- Demandes de renvoi par courriel uniquement.
- Dépens réservés pour décision ultérieure.
Contexte de l’affaire
Le 11 juillet 2025, les propriétaires de la première propriété ont assigné les propriétaires de la seconde propriété devant le juge des référés, demandant la reconnaissance d’un trouble manifestement illicite dû à l’empiétement de la végétation sur leur propriété. Ils ont également demandé des ordonnances pour l’entretien régulier des végétaux, des dommages-intérêts pour préjudice moral, ainsi que le remboursement des frais de justice.
En réponse, les propriétaires de la seconde propriété ont formulé des demandes reconventionnelles, cherchant à débouter leurs voisins de toutes leurs demandes et à obtenir des ordonnances similaires concernant l’entretien des végétaux de la première propriété. Ils ont également réclamé des dommages-intérêts pour préjudice moral.
Le juge des référés a proposé une audience de règlement amiable pour tenter de résoudre le conflit, soulignant que la nature du litige, lié à des végétaux en croissance continue, nécessitait une solution durable plutôt qu’une décision judiciaire. Malgré l’absence d’accord formel des parties pour cette mesure, le juge a décidé de renvoyer l’affaire en audience de règlement amiable, fixée au 12 mars 2026. Les dépens ont été réservés, et les parties ont été informées de leur obligation de comparaître en personne ou assistées de leur avocat.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Conflit de voisinage nécessitant une solution amiable plutôt qu’une décision judiciaire définitive.
- Risque de recours répétés devant la justice sans solution pérenne.
- Absence d’accord formel des parties sur la mesure, mais nécessité d’un rapprochement.
- Objectif de favoriser la compréhension des intérêts respectifs des parties.
- Possibilité pour le juge de procéder à des constatations sur les lieux si nécessaire.
- Interruption du délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience.
Réflexe juridique
Il est à noter que, bien que les parties n’aient pas formellement donné leur accord pour cette mesure, le juge a estimé qu’une solution pérenne est nécessaire pour éviter des recours répétés devant la justice. Les parties doivent se présenter en personne à l’audience, assistées de leur avocat si la représentation est obligatoire, conformément à l’article 1532-2. Les demandes de renvoi doivent être adressées exclusivement par courriel à la boîte mail structurelle indiquée dans la décision. Les dépens sont réservés, ce qui signifie qu’ils seront tranchés ultérieurement.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Conclusions et pièces échangées par les parties
- Témoignages des propriétaires concernant l’entretien des végétaux
- Constatations effectuées par le juge sur place
- Rapport d’expertise sur l’impact des végétaux sur la propriété
- Photographies des végétaux litigieux
Conséquences pratiques
Les conséquences pratiques de cette décision de renvoi en audience de règlement amiable sont significatives pour chaque partie impliquée dans le conflit. Cela leur offre une opportunité de dialogue direct, mais impose également des obligations de présence et de représentation.
- Obligation de se présenter en personne à l’audience, ce qui nécessite une préparation adéquate.
- Possibilité d’être assisté par un avocat, ce qui peut influencer la stratégie de négociation.
- Risques de non-accord pouvant entraîner des recours judiciaires ultérieurs.
- Les dépens sont réservés, ce qui signifie qu’ils seront déterminés après l’audience.
- Encouragement à trouver une solution amiable pour éviter des conflits futurs.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Se présenter en personne à l’audience de règlement amiable.
- Préparer les conclusions et pièces à échanger.
- Collecter des témoignages sur l’entretien des végétaux.
- Demander un rapport d’expertise sur l’impact des végétaux.
- Envoyer les demandes de renvoi par courriel uniquement.
À éviter
- Ne pas ignorer l’absence d’accord formel des parties.
- Éviter de manquer l’audience sans justification.
- Ne pas soumettre de demandes de renvoi par d’autres moyens.
- Éviter de négliger la préparation des preuves photographiques.
- Ne pas oublier que le délai de péremption est interrompu.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’empiétement sur la propriété d’autrui ?
La règle de droit applicable est celle relative à la protection du droit de propriété, notamment l’article 544 du Code civil qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’on respecte les droits d’autrui ». En l’espèce, le demandeur soutient que la végétation appartenant au défendeur empiète sur sa propriété, constituant ainsi une violation de son droit de propriété.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?
Pour établir un trouble manifestement illicite, il convient de démontrer que l’empiétement sur la propriété d’autrui cause un préjudice. L’article 9 du Code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée, peut également être mobilisé dans ce contexte. Le demandeur doit prouver que l’absence d’entretien des végétaux par le défendeur entraîne des troubles anormaux de voisinage.
Quelle est la procédure applicable en matière de référé pour les troubles de voisinage ?
La procédure applicable est celle du référé, régie par les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qui permettent d’obtenir des mesures provisoires en cas d’urgence. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à un trouble manifestement illicite, sans préjudice du fond du litige.
Quels sont les effets de l’audience de règlement amiable selon le Code de procédure civile ?
L’article 1832 du Code de procédure civile stipule que le juge peut, à la demande d’une partie ou d’office, convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Cette décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.
Quelles sont les conditions de la prescription trentenaire en matière de végétation ?
La prescription trentenaire est régie par l’article 2262 du Code civil, qui dispose que « la prescription est acquise par l’usage continu et non interrompu d’un droit pendant trente ans ». En l’espèce, le demandeur soutient que certains végétaux bénéficient de cette prescription, ce qui les soustrait aux règles de l’article 671 du Code civil concernant les distances de plantation.
Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral ?
L’octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral repose sur la preuve d’un préjudice réel et certain, conformément à l’article 1240 du Code civil. Le demandeur doit démontrer que le trouble causé par le défendeur a eu un impact significatif sur sa jouissance de la propriété.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des dépens ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cette disposition vise à compenser les frais de justice engagés par la partie qui a obtenu gain de cause.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour sa décision ?
La juridiction a retenu que le conflit de voisinage ne pourra pas être définitivement réglé par une décision de justice, soulignant que seul un rapprochement des parties pourrait mettre fin au litige. Elle a également noté que les végétaux litigieux repoussent chaque année, ce qui pourrait entraîner des recours répétés en justice sans solution pérenne.
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ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01241 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPVE
AFFAIRE : [E], [E] C/ [H], [H]
Le : 15 Janvier 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP LACHAT MOURONVALLE
la SCP LSC AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 JANVIER 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [N] [E],
Monsieur [U] [E],
demeurant ensemble [Adresse 2]
tous représentés par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, subsituté par Maître CANTELE Maria, avocat au barreau de Grenoble,
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [K] [H],
Madame [R] [H],
demeurant ensemble [Adresse 5]
tous représentés par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 11 Juillet 2025 pour l’audience des référés du 07 Août 2025 ;
Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 08 Janvier 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Janvier 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [E] et Mme [N] [E] résident au [Adresse 3] à [Adresse 7] ([Adresse 1]). Ils ont pour voisins M. [K] [H] et Mme [R] [H], qui résident au [Adresse 4], dans la même commune.
Depuis l’installation de M. et Mme [H] en 2014, les parties sont opposées par un différend persistant concernant l’entretien des végétaux existants sur leurs propriétés respectives, chacune reprochant à l’autre de ne pas procéder à l’entretien qui lui incombe et de lui causer ainsi des troubles anormaux de voisinage.
En octobre 2023, une tentative de conciliation initiée par M. et Mme [E] a échoué.
Au cours de l’année 2024, de nouveaux échanges ont eu lieu entre les parties, M. et Mme [E] se plaignant de l’absence d’entretien par M. et Mme [H] de la haie et d’arbres situés sur le terrain de leurs voisins, ainsi que d’un lierre envahissant un mur.
C’est dans ces conditions que, estimant que les travaux réalisés par leurs voisins n’étaient pas suffisants, par actes délivrés le 11 juillet 2025, M. et Mme [E] ont fait assigner M. et Mme [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, et, dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 16 octobre 2025, reprises à l’audience, ils demandent de :
juger que l’empiétement subi par eux constitue bel et bien un trouble manifestement illicite,se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formées par les consorts [E],juger que la végétation appartenant aux consorts [H] empiète sur la propriété des consorts [E], constituant ainsi une violation de sont droit de propriété,déclarer que le laurier, le lilas et le noisetier bénéficient de la prescription trentenaire et qu’ils ne sont donc pas soumis aux règles de l’article 671 du code civil,ordonner aux consorts [H] de procéder à l’entretien régulier de leur végétation,débouter les consorts [H] de l’ensemble de leurs demandes,condamner in solidum les consorts [H] à tailler toutes végétations supérieures à 200 centimètres de haut qui se trouvent à moins de 200 centimètres de la propriété des consorts [E] le tout sous astreinte de 200 € à compter de la signification de la décision et ce, chaque année,condamner in solidum les consorts [H] à tailler toutes végétations surplombant la propriété des consorts [E] le tout sous astreinte de 200 € par jour à compter de la signification de la décision et ce, chaque année,condamner in solidum les consorts [H] à verser la somme de 7 000 € au titre du préjudice moral et de jouissance subi par les consorts [E],condamner les consorts [H] au paiement de la somme de 2 000 € au profit des consorts [E], en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner les mêmes aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, reprises à l’audience, M. et Mme [H] demandent au juge des référés de :
débouter les consorts [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et moyens,reconventionnellement,ordonner aux consorts [E] de procéder à l’entretien régulier de leurs végétations,condamner les consorts [E] à tailler le noisetier, lilas et deux lauriers supérieurs à 200 centimètres de haut qui se trouvent à moins de 200 centimètres de la propriété des consorts [H], le tout sous astreinte de 200 € par jour à compter de la signification de la décision et ce, chaque année,condamner les consorts [E] à tailler les lierres surplombant la propriété des consorts [H] sous astreinte de 200 € par jour à compter de la signification de la décision et ce, chaque année,condamner les consorts [E] à verser la somme de 3 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de jouissance subi par les consorts [H],condamner les consorts [E] au paiement de la somme de 2 500 € à verser aux consorts [H] en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner les mêmes aux entiers dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
Le 18 septembre 2025 le juge des référés a sollicité l’avis des parties sur le renvoi de l’affaire en audience de règlement amiable. Aucune des parties n’a donné formellement son accord à cette mesure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 1832 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.
L’article 1532-1 du même code dispose que l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.
Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
Il détermine les conditions dans lesquelles l’audience se tient. Il peut décider d’entendre les parties séparément.
En l’espèce, le conflit de voisinage opposant M. et Mme [E] à M. et Mme [H] ne pourra pas être définitivement réglé par une décision de justice, quelle qu’elle soit, et seul un rapprochement des parties est de nature à y mettre fin. En effet, les végétaux litigieux repoussant chaque année, il est à craindre que, sans solution pérenne, les parties reviennent sans cesse en justice, ce qui n’est pas de leur intérêt.
Dans ces conditions, et nonobstant l’absence d’accord donné à cette mesure, il convient de renvoyer d’office l’affaire en audience de règlement amiable, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours,
Ordonnons le renvoi de l’affaire en audience de règlement amiable ;
Disons que M. [U] [E] et Mme [N] [E] et M. [K] [H] et Mme [R] [H] devront se présenter à l’audience de règlement amiable qui se tiendra le
12 mars 2026 à 9 H00 en salle 21.
Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 1532-2 du code de procédure civile :
– les parties doivent comparaître en personne,
– lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat,
– dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie ;
Rappelons qu’à titre exceptionnelle les demandes de renvoi doivent être adressées exclusivement sur la boîte mail structurelle suivante :
[Courriel 6] dès reception de la présente convocation.
Réservons les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01241 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Conflit de voisinage — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.