Résiliation de bail pour loyers impayés : procédures et conséquences juridiques – Tribunal judiciaire de Thionville, 16 janvier 2026, RG n° 25/00739

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement ?

La résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement est régie par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Cet article stipule que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation ?

L’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l’espèce, l’assignation a été notifiée le 20 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 18 novembre 2025, rendant la demande recevable.

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en cas de non-comparution du défendeur, le juge statue néanmoins au fond, mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

Quels sont les critères pour l’acquisition des effets de la clause résolutoire ?

Les critères pour l’acquisition des effets de la clause résolutoire sont définis par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, qui exige qu’un commandement de payer soit signifié et demeure infructueux pendant un délai de deux mois. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 8 octobre 2024 et est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, permettant de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 9 décembre 2024.

Quelle est la qualification juridique des demandes de paiement des loyers et charges impayés ?

Les demandes de paiement des loyers et charges impayés sont fondées sur l’article 1103 du code civil, qui stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l’espèce, la dette locative a été établie à 13 110€, et le défendeur, n’ayant pas comparu, n’a pas contesté ce montant.

Quels sont les éléments déterminants pour l’octroi de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est déterminée par le montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement. En l’espèce, le montant de l’indemnité d’occupation a été fixé à 570€ par mois, à compter du 9 décembre 2024, jusqu’à la date de libération effective des lieux, conformément aux dispositions contractuelles.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le défendeur, partie succombante, supportera la charge des dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le défendeur a été condamné à verser 800€ au titre de l’article 700, compte tenu des démarches judiciaires entreprises par le demandeur.