🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/02493
La société de promotion a contesté la demande, arguant que la responsabilité de la propriétaire n’était pas établie et que le devis sur lequel elle se fondait n’avait pas été soumis à l’expert. En parallèle, la société de promotion a assigné plusieurs entreprises et leurs assureurs, demandant à être indemnisée en cas de condamnation. Elle a affirmé avoir engagé des professionnels qualifiés pour le chantier et que les fissures étaient imputables aux entreprises intervenues.
Les assureurs ont également contesté les demandes, soutenant que la preuve d’une faute n’était pas rapportée et que les préjudices allégués n’étaient pas couverts par leurs polices d’assurance. La société de démolition a demandé le rejet de la demande de provision et a sollicité une indemnité pour ses frais de justice.
Le tribunal a joint les deux instances et a accordé une provision de 25.000 euros à la propriétaire, reconnaissant la responsabilité de la société de promotion. Cependant, il a rejeté la demande de cette dernière visant à obtenir une garantie de la part des autres entreprises, faute de preuve d’une faute de leur part. La société de promotion a été condamnée à verser des frais de justice à la propriétaire et à supporter les dépens de l’instance.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour accorder une provision au créancier en matière de trouble anormal de voisinage ?
La demande de provision doit se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de provision en référé ?
La demande de provision en référé est recevable si elle ne rencontre aucune contestation sérieuse. Cela implique que le créancier doit établir la certitude des faits et du droit applicable à sa demande.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de désordres causés par des travaux ?
Le maître d’ouvrage est responsable sur le fondement des troubles anormaux du voisinage des préjudices causés, ce qui nécessite de prouver l’imputabilité des désordres aux travaux réalisés. Dans cette affaire, l’expert a constaté que les fissurations étaient imputables à l’opération voisine.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Dans cette affaire, la SAS CARDINAL PROMOTION a été condamnée à verser une indemnité de 1.500 euros sur ce fondement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la condamnation de la SAS CARDINAL PROMOTION ?
La juridiction a retenu que la SAS CARDINAL PROMOTION, en tant que maître d’ouvrage, n’a pas proposé de solution réparatoire malgré les constatations de l’expert, ce qui a conduit à la reconnaissance de sa responsabilité pour les désordres causés à l’immeuble du demandeur.
Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’une faute imputable aux entreprises sous-traitantes dans le cadre de l’appel en garantie ?
L’absence de preuve d’une faute imputable aux entreprises sous-traitantes empêche la SAS CARDINAL PROMOTION de les faire garantir intégralement de toute condamnation, car leur obligation d’indemnisation ne peut être considérée comme dépourvue de contestation sérieuse.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/02493
- Thématiques : Conflit de voisinage — Indemnisation des troubles de voisinage
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/02493