🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01906
Dans leurs dernières écritures, les propriétaires ont maintenu leur demande, arguant qu’ils subissaient des désagréments de voisinage justifiant une expertise judiciaire. En réponse, la société a contesté la demande, soutenant que les propriétaires n’avaient pas prouvé l’existence d’un trouble anormal de voisinage.
Le juge des référés a rappelé que l’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes futures. Il a constaté que les propriétaires justifiaient d’un intérêt légitime à établir par expertise les faits, leurs causes, les responsabilités et les préjudices éventuels. Ainsi, il a décidé de faire droit à leur demande d’expertise, tout en précisant que les frais de consignation seraient provisoirement à la charge des demandeurs.
L’ordonnance a désigné un expert chargé de se rendre sur les lieux, de vérifier les nuisances alléguées, d’évaluer leur nature et leur importance, et de déterminer si la société respectait les normes applicables. L’expert devra également proposer des solutions pour remédier aux troubles constatés et évaluer les préjudices subis par les propriétaires. La provision pour l’expertise a été fixée à 3500 euros, à consigner dans un délai de deux mois, sous peine de caducité de l’expertise. Le rapport de l’expert devra être déposé dans un délai de six mois. Toutes autres demandes ont été rejetées, et les frais de la procédure ont été provisoirement laissés à la charge des propriétaires.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une mesure d’expertise en référé ?
La règle de droit applicable est l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes ultérieures, ni sur la responsabilité des parties.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?
Pour qu’une demande d’expertise soit recevable, il est nécessaire de justifier d’un motif légitime, ce qui implique de démontrer qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. En l’espèce, les demandeurs ont justifié leur intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice.
Quels sont les critères pour établir un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage doit être caractérisé par des nuisances qui dépassent les normes prescrites par le code de santé publique. Dans la décision, il est précisé que l’expert devra vérifier si les troubles allégués, notamment les nuisances sonores, existent et en indiquer la nature et l’importance.
Quelle est la procédure à suivre pour la consignation des frais d’expertise ?
La décision fixe à la somme de 3500 euros la provision que les demandeurs doivent consigner au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois. En cas de non-consignation, l’expertise pourra être déclarée caduque. L’expert doit également établir un devis prévisionnel et ajuster la somme consignée en fonction de l’évolution de l’expertise.
Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’expertise ?
Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner une mesure d’expertise sans préjuger des responsabilités et garanties encourues. Il peut également statuer sur la mission de l’expert, en précisant les éléments techniques et de fait que l’expert doit fournir pour permettre au juge de déterminer les responsabilités éventuelles.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande d’expertise ?
La juridiction a retenu que les demandeurs justifiaient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, et les responsabilités encourues, en se basant sur les pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal de constat. Cela a conduit à l’acceptation de la demande d’expertise.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01906
- Thématiques : Conflit de voisinage — Nuisances sonores
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01906