La résiliation d’un bail et l’expulsion d’un locataire deviennent sans objet dès que ce dernier a quitté les lieux et restitué les clés. En l’absence de contestation sur les loyers impayés, le locataire a été condamné à régler l’arriéré et aux dépens, conformément aux obligations du preneur.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Résiliation de bail sans objet après départ du locataire.
- Article 1728 : obligation de payer le loyer convenu.
- Décompte des loyers impayés de 2880 € non contesté.
- Condamnation du locataire aux dépens selon l’article 696.
- Tribunal alloue 500 € pour frais irrépétibles, article 700.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience d’orientation du 5 septembre 2025, le bailleur était représenté par un conseil, tandis que le locataire était présent. À l’audience du 10 octobre 2025, il a été noté que le locataire avait quitté les lieux, mais n’avait pas restitué les clés. Finalement, le locataire a remis les clés au conseil du bailleur, tout en signalant avoir déposé plainte pour dégradations des lieux.
Le tribunal a examiné les demandes de résiliation de bail et d’expulsion, concluant qu’elles étaient devenues sans objet puisque le locataire avait quitté les lieux. Concernant la créance locative, le bailleur a présenté un décompte des loyers impayés, s’élevant à 2880 euros, que le locataire n’a pas contesté. Par conséquent, le tribunal a condamné le locataire à payer cette somme.
En ce qui concerne les dépens, le tribunal a appliqué l’article 696 du code de procédure civile, condamnant le locataire, partie perdante, à en supporter l’intégralité. De plus, le tribunal a accordé au bailleur une somme de 500 euros pour couvrir les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été rendu le 13 janvier 2026, avec notification aux parties.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Madame [R] [P] a quitté les lieux et restitué les clés, rendant les demandes de résiliation de bail et d’expulsion sans objet.
- Le bailleur a produit un décompte des loyers impayés, s’élevant à 2880 €, que le locataire n’a pas contesté.
- La créance locative est fondée sur les articles 1708 et 1728 du code civil, imposant au preneur l’obligation de payer le loyer convenu.
- Madame [R] [P] n’a apporté aucun élément pour contester la dette tant dans son principe que dans son montant.
- La partie perdante, en l’occurrence Madame [R] [P], est condamnée aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile.
- Le juge a tenu compte de l’équité pour allouer une somme de 500 € au bailleur au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décompte des loyers impayés s’élevant à 2880 € produit par le bailleur.
- Constatation que le locataire a quitté les lieux et restitué les clés.
- Présence du locataire lors de l’audience d’orientation du 5 septembre 2025.
- Remise des clés au conseil du bailleur par le locataire.
- Déclaration du locataire concernant le dépôt d’une plainte pour dégradations des lieux.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le locataire est tenu de régler une somme d’arriéré de loyers au bailleur, ainsi que les dépens de la procédure. Le bailleur, quant à lui, obtient une décision favorable qui lui permet de récupérer les sommes dues et de couvrir ses frais de justice.
- Le locataire doit verser 2880 € au bailleur pour l’arriéré de loyers.
- Le locataire est condamné aux entiers dépens, ce qui augmente son coût total de la procédure.
- Le bailleur reçoit 500 € pour couvrir ses frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
- Le locataire ne peut plus contester les loyers impayés, ayant accepté le décompte fourni par le bailleur.
- Le bailleur peut envisager des actions supplémentaires pour récupérer les sommes dues si le paiement n’est pas effectué.
- Le locataire doit prendre en compte l’impact de cette décision sur son dossier de crédit et ses futures locations.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la restitution des clés par le locataire.
- Produire un décompte des loyers impayés si nécessaire.
- Contester le montant des loyers impayés si des éléments sont disponibles.
- Préparer une déclaration pour les dépens si la partie adverse est perdante.
- Demander des frais irrépétibles si applicable.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de contestation des créances.
- Éviter de laisser passer la possibilité de contester les dépens.
- Ne pas négliger la nécessité de prouver les dégradations si une plainte est déposée.
- Éviter de manquer la présence lors des audiences importantes.
- Ne pas oublier de conserver des preuves de la restitution des clés.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ?
La résiliation du bail et l’expulsion du locataire sont régies par les dispositions du Code civil, notamment l’article 1708 qui définit le contrat de location et l’article 1728 qui impose au preneur l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. En l’espèce, la demande de résiliation et d’expulsion devient sans objet lorsque le locataire a quitté les lieux et restitué les clés.
Quels sont les critères pour établir une créance locative ?
La créance locative est établie sur la base des articles 1708 et 1728 du Code civil. L’article 1708 stipule que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer. L’article 1728 impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Dans cette affaire, le créancier a produit un décompte des loyers dus, et le débiteur n’a pas contesté la dette tant dans son principe que dans son montant.
Quelle est la procédure applicable en matière de dépens ?
Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le débiteur, partie perdante, a été condamné aux dépens de la présente instance.
Quels sont les critères pour l’allocation des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le juge a alloué au demandeur la somme de 500 euros en application de cet article.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la créance locative ?
La juridiction a retenu que le débiteur n’a apporté aucun élément pour contester la créance, tant dans son principe que dans son montant. Le décompte produit par le créancier, arrêté au 30 mai 2025, a été jugé suffisant pour établir la créance locative à la somme de 2880 euros.
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DE [Localité 6]
MINUTE N°2026/ 42
AFFAIRE : N° RG 25/00203 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X5G
Copie à :
Copie exécutoire à :
Maître Frédéric SIMON
Le :
JUGEMENT DU 13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [O]
né le 12 Mai 1969 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [P]
née le 22 Novembre 1977
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire,
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de M [N], auditeur de justice
Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire,
DÉBATS :
Audience publique du 10 Octobre 2025 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 ; à cette date, le délibéré a été prorogé au 13 janvier 2026
DECISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
RAPPEL DES FAITS
Selon un contrat de location en date du 1er février 2024, Monsieur [S] [O] a donné à bail à Madame [R] [P] un local de 28 m2 situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 180 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, Monsieur [S] [O] a fait assigner Madame [R] [P] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins de voir :
Prononcer la résiliation du bail Ordonner l’expulsion de Madame [R] [P] ; Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 1980 € au titre de l’arriéré de loyers, arrêtée au 31 mai 2025 ;Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du prononcé de la résiliation judiciaire à la somme de 180 € par mois ;Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
A l’audience d’orientation du 5 septembre 2025, Monsieur [S] [O] était représenté par son conseil, et Madame [R] [P] était présente.
A l’audience du 10 octobre 2025, lors de laquelle l’affaire a été fixée, Monsieur [S] [O], représenté par son conseil, lequel a été entendu en sa plaidoirie, indique que la locataire a quitté les lieux mais n’a pas restitué les clés.
Madame [R] [P] remet les clés du garage au conseil de Monsieur [S] [O] qui les récupère, elle indique qu’ils ont déposé plainte pour des dégradations des lieux loués.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 prorogé au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de résiliation de bail et d’expulsion
Il ressort des pièces du dossier et de explications des parties que Madame [R] [P] a quitté les lieux et restitué les clefs de sorte que les demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion de la locataire deviennent sans objet.
Sur la créance locative :
Selon les dispositions de l’article 1708 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Et aux termes de l’article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, Monsieur [S] [O] produit un décompte arrêté au 30 mai 2025 selon lequel la créance s’établit à la somme de 2880 €.
Madame [R] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester la dette tant dans son principe que dans son montant.
Elle sera condamnée à payer la somme de 2880 € au titre de la dette locative.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [R] [P], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
L’équité commande, en l’état, qu’il soit alloué au requérant la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DIT qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes de résiliation et d’expulsion devenues sans objet ;
CONDAMNE Madame [R] [P] à verser à Monsieur [S] [O] la somme de 2880 € (deux mille huit cent quatre-vingt euros) arrêtée au 30 mai 2025 au titre de l’arriéré des loyers ;
CONDAMNE Madame [R] [P] aux entiers dépens de l’instance
CONDAMNE Madame [R] [P] à payer à Monsieur [S] [O] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Béziers, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00203 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Créance locative impayée — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit de la location d'habitation
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