🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/02005
En juin 2021, l’autre partenaire a assigné son ex-conjoint pour ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision. Le tribunal a rendu un jugement en février 2023, ordonnant l’ouverture des opérations de compte et la vente du bien immobilier par licitation, sauf accord amiable. Il a également fixé une indemnité d’occupation à 900 euros par mois pour l’occupant du bien depuis avril 2018.
L’occupant a interjeté appel, demandant la confirmation de l’indemnité d’occupation, tout en contestant la demande de partage. Il a soutenu que les deux partenaires avaient agi comme des associés, ce qui aurait créé une société de fait, et a demandé l’attribution préférentielle du bien. En revanche, l’autre partenaire a insisté sur son droit au partage, arguant que l’occupation prolongée par l’autre partenaire avait conduit à des difficultés financières.
La cour a confirmé le jugement de première instance, soulignant que le droit au partage est fondamental et ne peut être contourné par l’existence d’une société de fait. Elle a également rejeté les demandes d’attribution préférentielle et de maintien dans l’indivision, considérant que l’occupant avait négligé l’entretien du bien. Enfin, la cour a condamné l’occupant à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, en raison de son comportement dilatoire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le principe fondamental concernant le partage de l’indivision selon l’article 815 du code civil ?
L’article 815 du code civil pose un principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. Ce texte consacre un droit fondamental pour chaque indivisaire de mettre fin à tout moment à l’état d’indivision.
Quelle est la portée de l’article 1832 du code civil concernant la qualification d’une société créée de fait ?
L’article 1832 du code civil stipule que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. En l’espèce, l’acquisition d’un bien immobilier en indivision par deux concubins, même accompagnée d’apports personnels et de la souscription d’un emprunt commun, ne suffit pas à caractériser l’existence d’une société créée de fait.
Quels sont les critères pour obtenir une attribution préférentielle selon les articles 1844-9 et 1871 du code civil ?
Les articles 1844-9 et 1871 du code civil prévoient l’attribution préférentielle d’un bien à un indivisaire sous certaines conditions. Toutefois, la jurisprudence établit que l’attribution préférentielle est exclue lorsque l’indivision existe entre des concubins, ce qui a été confirmé par la cour dans le jugement.
Quelles sont les conditions pour le maintien dans l’indivision selon l’article 821 du code civil ?
L’article 821 du code civil dispose qu’à défaut d’accord amiable, l’indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal. En l’espèce, la cour a précisé qu’il ne peut pas être fait droit à la demande de maintien dans l’indivision, car il s’agit d’une indivision de droits de propriété sur une maison d’habitation et non sur une entreprise.
Quel est le fondement juridique du sursis au partage selon l’article 820 du code civil ?
L’article 820 du code civil permet au tribunal de surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Cependant, ce sursis ne saurait bénéficier à un indivisaire qui invoquerait une situation résultant de son propre comportement.
Quelles sont les conditions de preuve pour les créances sur l’indivision selon l’article 815-13 du code civil ?
L’article 815-13 du code civil stipule que l’indivisaire doit être tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis. Pour revendiquer le remboursement de travaux d’amélioration ou de conservation, l’indivisaire doit justifier de la nécessité de ces travaux, de leur réalisation effective et de leur financement par ses deniers personnels.
Quel est le critère pour établir un préjudice certain dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts ?
La jurisprudence exige la démonstration d’un préjudice certain pour toute demande de dommages et intérêts. La perte de chance ne peut être indemnisée que si elle présente un caractère direct et certain, correspondant à la disparition d’une éventualité favorable réelle et sérieuse, et non purement hypothétique.
Quel est le pouvoir du juge en matière de procédure complexe selon l’article 1364 du code de procédure civile ?
L’article 1364 du code de procédure civile impose au tribunal ou au juge saisi du partage de trancher uniquement les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Cela signifie que le juge doit se limiter à examiner les points de désaccord entre les parties.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/02005
- Thématiques : Indivision — Indivision immobilière
- Texte intégral : Cour d’appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/02005